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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 8 novembre 2022, 22/02738

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • société • surendettement • donation • banque • prêt • siège • immobilier • hypothèque • siren • déchéance • pouvoir • qualités

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    22/02738
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :636b51091c306fdcd14a64ad
  • Président : Madame Agnès DENJOY

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9

ARRÊT

AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 710 N° RG 22/02738 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5JF [G] [N] C/ Société [25] Société [17] Société [23] Société [15] Société SIP [Localité 32] Société [24] Société [30] Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Société [31] S.A. [13] Société [16] Société [14] Société [29] Etablissement SIP [Localité 28] Société [13] Société [19] Copie exécutoire délivrée le :10/11/2022 à : Me LOMBARD Me DABOT RAMBOURG Me TRUPHEME + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 31 Janvier 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-21-129, statuant en matière de surendettement. APPELANTE Madame [G] [N] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Charlotte LOMBARD de l'ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Société [25] société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'Etablissement de Crédit, Société de courtage d'assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS), sous le n°07.019.406, RCS LILLE [N° SIREN/SIRET 9], dont le siège est [Adresse 3], représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualités. (Ref : 10000819534, 16406409808, 10000819532), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Quentin MATHIEU , avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE Société [17] (Ref : 95303253U, 60347922U), demeurant [Adresse 22] défaillante Société [23] (Ref : 146289551000020361802), demeurant [Adresse 18] défaillante Société [15] (Ref : 04068110278, 0004113150000104579724048), demeurant [Adresse 33] défaillante Société SIP [Localité 32] (Ref 2016110050 TVA), demeurant [Adresse 7] défaillante Société [24] (Ref : 906130), demeurant Chez EOS FRANCE - [Adresse 1] défaillante Société [30] (Ref : 15743914033), demeurant [Adresse 20] défaillante Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (Ref : VALE 54280AA), demeurant [Adresse 21] défaillante Société [31] (Ref : 74000809900), demeurant [Adresse 11] défaillante S.A. [13], société anonyme au capital de 546 601 552euros, Immatriculée au RCS de PARIS sous le N°[N° SIREN/SIRET 10], Ayant son siège social [Adresse 2], représentée par son Président en exercice es qualites audit siège, anciennement dénommée [17] suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 30 juin 2008,Venant aux droits de [13], Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8], ayant son siège social [Adresse 2], par l'effet d'une fusion réalisée suivant assemblées générales extraordinaires du 30 juin 2008. demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lise TRUPHEME de l'AARPI CTC AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Violaine CREZE, avocat au barreau de MARSEILLE Société [16] (Ref : 50370592421100), demeurant [Adresse 4] défaillante Société [14] (Ref : 813233284563), demeurant [Adresse 12] défaillante Société [29] (Ref : 80622649266), demeurant [Adresse 12] défaillante Etablissement SIP [Localité 28] (Ref : TF 16/17/18, TH 16/17/18, TH 2019, IR 15/16/17, TF 2019, demeurant [Adresse 6] défaillante Société [13] (Ref : 36401821223500,3640181242900), demeurant [Adresse 4] défaillante Société [19] (Ref : 600147994311), demeurant CHEZ SYNERGIE - [Adresse 20] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2022. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2022 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration de surendettement déposée par Mme [G] [N], née [P], le 18 juin 2019 auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône ; Le 18 juillet 2019, la commission a déclaré sa demande recevable. Le 18 février 2021, la commission a, tenant compte des mesures dont Mme [N] avait bénéficié pendant 2 mois, imposé le rééchelonnement des dettes de cette dernière sur une durée de 82 mois sans intérêts, fixant sa mensualité de remboursement à 1 345 euros compte tenu de ses ressources (2 969 euros), de ses charges (1 624 euros) et du montant de son endettement (434 953,52 euros) avec la mention que la dette pénale envers le Trésor public est exclue du champ de la procédure. A la suite de la notification de cette décision, [25] et la SA [13] ont contesté ces mesures. Par le jugement dont appel du 31 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a : - infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône le 18 juillet 2019, - prononcé la déchéance de Mme [G] [N] du bénéfice de la procédure de surendettement - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Mme [N] a relevé appel de cette décision par déclaration écrite de son avocat parvenue au greffe de la cour le 11 février 2022. Les parties intimées ont été convoquées à l'audience de la cour du 7 octobre 2022 et ont toutes accusé réception de leur convocation. A l'audience du 7 octobre 2022, l'appelante, non comparante, en la personne de son avocat a demandé à la cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, de débouter le Crédit agricole Nord de France et et la banque [13] de leurs recours, de confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement le 18 juillet 2019 et de condamner solidairement les précités à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel. L'appelante expose en substance que contrairement à ce qui a été prétendu, elle a dûment informé la commission de surendettement du fait qu'elle avait procédé à une donation à ses enfants, avec son époux, M. [H] [N], de la nue-propriété de sa résidence principale. Elle estime que le premier juge a statué ultra petita en considérant que la donation dont il s'agit avait pour but d'organiser l'insolvabilité des époux [N]. Elle estime que la banque a invoqué de façon abusive un jugement rendu le 23 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Marseille qui avait prononcé la déchéance de M. [N] du bénéfice de la procédure de surendettement en faisant état d'une fausse déclaration sur sa situation patrimoniale ; que ce jugement a donné lieu à appel et que si par arrêt du 11 janvier 2022 la cour de céans a déclaré M. [N] inéligible au bénéfice de la procédure de surendettement, cette décision n'est pas transposable à sa propre situation dans la mesure où la cour avait relevé que M. [N] avait omis de signaler la présence de l'usufruit du bien immobilier dans son patrimoine lors de sa déclaration de surendettement ce qui n'est pas son cas, car elle a dûment informé la commission de la donation dont il s'agit. [25] en la personne de son avocat a déposé ses conclusions écrites dont elle a fait renouveler les termes à l'audience selon lesquelles elle a demandé à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner Mme [G] [N] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le Crédit Agricole rappelle les dispositions de l'article L. 711 ' 1 du code de la consommation et celles de l'article L.761 ' 1 du même code ; il estime que le jugement dont appel se fonde sur un détournement de biens et une organisation de l'insolvabilité des époux [N] résultant du fait que ces derniers ont procédé à des donations alors qu'ils étaient dans le même temps débiteurs envers plusieurs établissements bancaires ; que Mme [N] s'est sciemment réservé l'usufruit du bien immobilier pour pouvoir continuer à en jouir ce qui dans le contexte constitue une fraude, cette réserve d'usufruit étant antérieure d'un an seulement à la première déclaration de surendettement intervenue le 16 février 2017. La banque [13] non comparante en la personne de son avocat demande le bénéfice de ses conclusions écrites déposées à la barre selon lesquelles elle demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et subsidiairement d'ordonner de nouvelles mesures tenant compte de l'existence de l'immeuble dont la débitrice est nue-propriétaire (sic) et qu'elle occupe à titre gratuit ainsi que de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La banque expose : - qu'elle a prêté une première fois aux époux [N] un capital de 181 010 euros en 2006 suivant prêt notarié de regroupement de crédits, dont le prêt immobilier qui a permis aux époux d'acquérir leur résidence principale celle-ci faisant par la suite l'objet de la donation critiquée, et ce prêt étant garanti par l'affectation hypothécaire desdits biens situés à [Adresse 27]. - que le 31 août 2006 elle a consenti aux époux [N] un second prêt d'un montant de 172 500 euros en vue du financement d'un appartement à destination locative, appartement qui a été revendu en 2010 mais dont le prix n'a pas permis de lui rembourser la totalité du prêt. La [13] soutient que Mme [N] a dissimulé dans sa déclaration de surendettement la donation à ses deux enfants de la nue-propriété du bien partiellement financé par elle et sur lequel elle dispose d'une hypothèque conventionnelle. Elle fait observer que la nue-propriété qui a été donnée est évaluée 90 000 euros et estime que les époux [N] ont organisé leur insolvabilité en faisant donation de ce bien à leurs enfants à peine un an avant de déposer leur première déclaration de surendettement. Elle estime sans intérêt le point de savoir si c'est la commission de surendettement qui a omis de prendre en compte cette donation et d'en tirer les conséquences ou si c'est Mme [N] qui a caché cette donation à la commission. Elle s'oppose subsidiairement à toute mesure d'effacement de ses deux créances alors même qu'elle bénéficie d'une hypothèque conventionnelle sur le bien situé à [Localité 26].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la bonne foi de la débitrice : Vu l'article L.711 ' 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi du débiteur s'apprécie à toute étape de la procédure. La bonne foi du débiteur est présumée et c'est au vu de l'ensemble des éléments dont il dispose que le juge peut être amené à retenir l'absence de bonne foi du débiteur y compris en raison de faits antérieurs au dépôt de la déclaration, c'est-à-dire pendant le processus de formation de la situation de surendettement. Par ailleurs, le juge a le pouvoir de relever d'office la mauvaise foi du débiteur quand bien même aucun des créanciers ne la soulèverait, ainsi qu'il résulte de l'article R.632 ' 1 du code de la consommation. Dès lors, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille n'a pas statué « ultra petita » en relevant la mauvaise foi de Mme [N]. En l'espèce : - dans sa déclaration écrite de surendettement faisant l'objet du présent appel, datée et signée par elle le 18 juin 2019, Mme [G] [P] a indiqué en ce qui concerne son logement qu'elle était «hébergée» et en ce qui concerne son patrimoine qu'elle ne détenait aucun patrimoine. Or ces faits sont matériellement inexacts puisqu'elle n'était pas hébergée mais usufruitière et que son patrimoine était notamment constitué par cet usufruit, et valorisé en fonction de l'âge de l'usufruitier. - par ailleurs les époux [N] qui étaient déjà lourdement endettés ont fait le choix de procéder à une donation en avancement d'hoirie par acte notarié du 14 janvier 2016 de la nue-propriété de l'appartement, des deux caves et du garage dont ils étaient propriétaires à leurs deux enfants se réservant l'usufruit. Ce bien avait été financé à l'aide d'un prêt qui a fait l'objet du rachat de crédit financé par la banque [13], laquelle a pris à cette occasion une hypothèque conventionnelle sur ces biens. Or en donnant la nue-propriété d'un bien qui aurait dû être vendu en vue de payer ses dettes Mme [P] a non seulement organisé son insolvabilité en se dessaisissant d'une part importante de son patrimoine mais surtout a entrepris des man'uvres destinées à rendre difficile la vente judiciaire de ce bien puisque la nue-propriété en était transférée à des tiers. Il s'agit donc d'une man'uvre délibérée destinée à la fois à conserver la jouissance du bien immobilier et à faire obstacle à la vente de ce bien pour le remboursement de ses dettes. Dans cette hypothèse la mauvaise foi de la débitrice est constituée et il y a lieu, infirmant le jugement de déclarer Mme [G] [P] irrecevable au bénéfice du traitement des situations de surendettement des particuliers en raison de sa mauvaise foi.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire Infirme le jugement entrepris statuant à nouveau Déclare Madame [G] [N] née' [P] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à [25] et à la banque [13] à chacune la somme de 1 000 euros, La condamne aux dépens de l'instance d'appel, Rejette toute autre demande. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

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