Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1ère Chambre, 12 mai 2023, 2000356

Mots clés
préjudice • requérant • requête • recours • saisie • rapport • réparation • preuve • service • terme • prescription • principal • rejet • saisine • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
  • Numéro d'affaire :
    2000356
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Rapporteur : M. Jurie
  • Président : Mme Courret
  • Avocat(s) : SEBAN AUVERGNE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2020 et le 20 avril 2020, M. A B, représenté par Me Benazdia, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et son assureur la SHAM à lui verser la somme totale de 117 310, 91 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et d'ordonner une expertise afin de préciser les conséquences de l'opération subie au sein du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand sur le déficit fonctionnel permanent et sur le retentissement professionnel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et de la SHAM la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - il a été victime d'une infection nosocomiale à la suite de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 22 décembre 2017 au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; - le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand doit dès lors réparer les préjudices subis en lui versant les sommes de 2 628 euros au titre du déficit fonctionnel total temporaire du 15 décembre 2017 au 22 mai 2018, 837 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel qui doit être évalué à hauteur de 50% pour la période du 23 mai au 23 août 2018, 22 500 au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 12 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 13 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 6 000 euros au titre du préjudice sexuel, 500 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 45 569 euros au titre de la perte de gain et de l'incidence professionnelle, 348,75 euros au titre des frais relatifs aux factures de télévision et 6 000 euros au titre du préjudice moral ; - le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand doit également rembourser à son épouse les frais de déplacement qu'elle a exposés afin de lui rendre visite lors de son hospitalisation à hauteur de 428,16 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2020, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et la SHAM, représentés par la SELAS Seban Auvergne, Me Lantero, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, au rejet de la demande d'expertise et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal statue dans les limites de responsabilité du centre hospitalier universitaire. Ils soutiennent que : - la requête est tardive ; - s'agissant des préjudices : - le déficit fonctionnel temporaire total n'existe que du 28 décembre 2017 au 9 mai 2018 et le déficit fonctionnel partiel à hauteur de 25% doit être indemnisé sur une période de 37 jours, soit une indemnisation à hauteur de 1 953,25 euros ; - un taux de 5 % peut être retenu pour le déficit fonctionnel permanent et une somme de 5 300 euros est proposée ; - le préjudice esthétique temporaire doit être évalué à 4/7 et une juste évaluation à hauteur de 2 500 euros est proposée ; - une somme de 3 500 euros est proposée s'agissant du préjudice esthétique permanent ; - les souffrances endurées peuvent être évaluées à 4/7 et une indemnisation à hauteur de 7 000 euros est proposée ; - l'assistance à tierce personne doit être évaluée à 3h hebdomadaire pendant quatre semaines soit 132 euros pour un taux horaire de 11 euros ; - les frais de déplacement et de télévision peuvent être mis à la charge du centre hospitalier universitaire ; - le préjudice sexuel ne peut être retenu dès lors qu'il n'est pas démontré ; - le lien de causalité direct et certain avec l'infection nosocomiale n'est pas établi en ce qui concerne le préjudice d'agrément et les préjudices résultant de la perte de gain, de retraite ou d'incidence professionnelle. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, s'en remet à droit sur la demande d'expertise sollicitée par le demandeur. Elle soutient qu'elle n'est pas en mesure d'établir sa créance définitive et que celle-ci ne pourra l'être qu'après dépôt du rapport d'expertise. Par ordonnance du 28 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2022. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B, né le 19 avril 1957, a fait l'objet en août 2017 d'un diagnostic d'un rétrécissement médullaire sur hernie discale T6-T7. A la suite de l'aggravation de son état, M. B a subi le 22 décembre 2017, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, une intervention consistant en l'exérèse de la hernie discale par voie de thoracotomie. Les suites post opératoires ont été marquées, dès le 28 décembre 2017, par la survenue d'un choc septique associé à des signes cutanés évocateurs d'une fasciite nécrosante avec défaillance respiratoire et défaillance rénale majeure. Après analyse, un germe Staphylococcus Aureus sensible à la méticilline a été mis en évidence. M. B a, par la suite, subi une colectomie subtotale avec iléostomie le 9 janvier 2018 du fait de la survenue d'une nécrose caecale compliquée d'une péritonite stercorale et, le 1er février 2018, une greffe de peau a été réalisée. M. B a été hospitalisé du 15 décembre 2017 au 9 mai 2018, puis du 15 mai 2018 au 22 mai 2018, en vue de la fermeture de l'orifice de stomie. Par courrier du 10 septembre 2018 adressé au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, réitéré par un courrier de son avocat du 29 novembre 2018, M. B a sollicité l'indemnisation de ses préjudices. Par courrier du 6 décembre 2018 reçu le 13 décembre 2018 par M. B, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a indiqué que le syndrome infectieux pouvait être pris en charge par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et que le requérant devait saisir la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Auvergne. Par ce même courrier, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand indiquait également qu'il opposait une fin de non-recevoir en ce qui concerne sa réclamation amiable du 10 septembre 2018. Saisie par M. B, la commission de conciliation et d'indemnisation a ordonné une expertise qui a été réalisée le 12 avril 2019 et a conclu, le 5 juillet 2019, que la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand devait être retenue au titre de l'infection nosocomiale contractée par M. B lors de l'intervention du 22 décembre 2017 et que l'indemnisation des préjudices devait être prise en charge par son assureur, la SHAM. Par courrier du 18 novembre 2019, reçu le 20 novembre suivant par M. B, la SHAM lui a proposé une indemnisation que ce dernier a décliné le 29 novembre 2019. Par courriel du 5 février 2020, la SHAM a indiqué au requérant, qu'au vu des échanges, elle n'entendait plus formuler de nouvelle proposition d'indemnisation. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et son assureur, la SHAM, à l'indemniser des préjudices subis. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. / () / La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. " et aux termes de l'article L. 1142-14 du même code : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. / () / L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. / () / Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de l'assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, la commission de conciliation et d'indemnisation peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et que cette saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure, d'autre part, que quand l'assureur de la personne considérée comme responsable par la commission de conciliation et d'indemnisation a adressé dans un délai de quatre mois une offre d'indemnisation à la victime, cette dernière dispose du droit d'agir en justice si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite et enfin que le délai de recours de cette action indemnitaire ne court qu'à compter de la notification de l'ultime proposition faite par l'assureur. 3. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation du 5 juillet 2019, la SHAM, a adressé le 18 novembre 2019 à M. B une proposition d'indemnisation indiquant que cette dernière était susceptible d'être complétée à réception de justificatifs. Par courrier du 29 novembre 2019, M. B a refusé l'indemnisation proposée et a fait état des montants de ses prétentions. Par courriel du 5 février 2020 la SHAM a constaté que la procédure amiable ne pouvait aboutir et a indiqué à M. B qu'elle n'entendait pas formuler d'autre proposition. Dès lors, ce dernier courrier doit être considéré comme l'ultime proposition faite par l'assureur mettant ainsi un terme à la procédure d'indemnisation amiable. Par suite, et alors que le courrier du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand du 6 décembre 2018 rejetant la demande indemnitaire de M. B ne comportait pas les voies et délais de recours applicables en cas de proposition d'indemnisation par l'assureur, la requête, enregistrée le 21 février 2020, n'était pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs doit être écartée. Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand : 4. Aux termes du second alinéa du premier paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". Ces dispositions font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère ne soit rapportée. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était, ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 5. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, dont les conclusions sur ce point ne sont pas contestées, que M. B a présenté dans les suites immédiates de l'intervention chirurgicale du 22 décembre 2017 et dès le 28 décembre 2017, une complication infectieuse en la forme d'une détresse respiratoire aigüe par fasciite nécrosante au niveau de sa cicatrice opératoire causée par un staphylococcus aureus sensible à la méticilline. Dans ces conditions, une telle infection, qui trouve son origine dans la prise en charge du patient, constitue, en l'absence de preuve rapportée d'une cause étrangère, une infection nosocomiale. Par suite, conformément aux dispositions du second alinéa du premier paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est engagée de plein droit. L'établissement hospitalier doit ainsi être condamné à réparer l'intégralité des préjudices subis du fait de la survenance de cette infection. Sur l'évaluation des préjudices 6. Il est constant que la date de consolidation de l'état de santé de M. B peut être fixée au 23 août 2018. En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : S'agissant de la perte de gain et de droit à la retraite : 7. Il résulte de l'instruction, notamment des conclusions de l'expertise que la perte de gain subie par M. B est qualifiée de " théorique " par les experts, que dans son avis la commission de conciliation et d'indemnisation a, quant à elle, refusé de reconnaître un lien de causalité entre l'infection nosocomiale subie par le requérant et la perte de gain, indiquant que M. B aurait été placé en invalidité indépendamment de l'infection contractée. Si le requérant soutient qu'il n'a pas pu reprendre son travail et qu'il a été placé à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2019 du fait des conséquences de l'infection nosocomiale, il ne justifie pas, par les certificats médicaux qu'il produit, notamment celui du 14 janvier 2019, qu'il aurait pu reprendre son travail de conducteur de travaux alors qu'au demeurant ces certificats et les compte rendus médicaux qui décrivent son état de santé font état des séquelles de ses antécédents médicaux. Dès lors, M. B n'établit pas que le chef de préjudice qu'il invoque présenterait un lien de causalité direct et certain avec l'infection nosocomiale. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise sur ce point, M. B n'est pas fondé à demander la réparation de ce préjudice. S'agissant des frais d'assistance par tierce personne : 8. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 9. Il résulte du rapport d'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation que l'état de santé de M. B a nécessité l'assistance par une tierce personne à raison de 3 heures hebdomadaire pendant quatre semaines entre le 9 mai 2018 et 15 mai 2018 et du 23 mai 2018 au 13 juin 2018. Si le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand demande à ce que le tarif horaire de cette aide soit fixée à 11 euros, ce coût ne saurait être inférieur à la rémunération prévue pour les emplois rémunérés SMIC, alors même que cette assistance serait de nature familiale. Il y a ainsi lieu de retenir un tarif horaire de 14 euros. La réparation de ce chef de préjudice doit dès lors être fixée à 168 euros. S'agissant des frais divers : 10. D'une part, M. B justifie avoir exposé la somme de 348,75 euros de frais de location de télévision durant son hospitalisation. Cette dépense, en lien direct et certain avec l'infection nosocomiale doit être mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. 11. D'autre part, s'agissant des frais de déplacements exposés par l'épouse de M. B, cette dernière n'est pas partie à l'instance et ces frais n'ont pas le caractère d'un préjudice subi par le requérant. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à en demander le remboursement. En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : S'agissant du déficit fonctionnel : 12. D'une part, il résulte de l'instruction que M. B a subi une période de déficit fonctionnel temporaire total en lien direct et certain avec l'infection nosocomiale entre le 28 décembre 2017, date à laquelle l'infection s'est déclenchée, et le 9 mai 2018, puis entre le 15 mai et le 22 mai 2018. Il a également subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 25% par les experts entre le 10 mai 2018 et le 14 mai 2018 et entre le 23 mai 2018 et le 23 août 2018, date de la consolidation. Il convient toutefois de déduire de cette période deux mois correspondant à la durée normale de convalescence hors complication après une chirurgie telle que celle dont M. B a fait l'objet. Si M. B estime qu'il a subi un déficit fonctionnaire temporaire qui doit être évalué à 50%, il n'apporte toutefois aucun élément remettant sérieusement en cause le taux de 25% retenu par les experts et par la commission de conciliation et d'indemnisation dans son avis du 5 juillet 2019. Ainsi, en tenant compte d'une base mensuelle d'indemnisation de 400 euros par mois pour un déficit fonctionnel total, il est fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par M. B en l'évaluant à la somme totale de 1 875 euros. 13. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment de l'avis de commission de conciliation et d'indemnisation que le déficit fonctionnel permanent subi par M. B peut être évalué à un taux de 5% compte tenu de la fonte musculaire inhérente à la fasciite nécrosante et des diarrhées invalidantes qu'il subit. Si M. B conteste ce taux et demande qu'il soit porté à 15%, il n'apporte aucun élément permettant de retenir un taux supérieur à celui reconnu par la commission de conciliation et d'indemnisation. Il convient donc, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise sur ce point, de retenir un taux de 5%. Compte tenu de l'âge du requérant il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 5 300 euros. S'agissant des souffrances endurées : 14. Les souffrances physiques subies par M. B doivent tenir compte de la circonstance que M. B a été maintenu de manière prolongée en service de réanimation avec nécessité d'une trachéotomie et maintien en ventilation assistée, qu'il a dû subir des gestes de chirurgie digestive itératifs et qu'il a fait face à des soins particulièrement lourds. Ces souffrances ont été évaluées par les experts à 5,5 sur une échelle de 1 à 7. Il y a donc lieu d'évaluer ce chef de préjudice à la somme de 17 000 euros. S'agissant du préjudice esthétique : 15. Le préjudice esthétique temporaire de M. B a été évalué par les experts à 4 sur une échelle de 1 à 7 durant la période d'hospitalisation comprise entre le 28 décembre 2017 et le 9 mai 2018 et le préjudice esthétique permanent a été évalué à 3 sur une échelle de 1 à 7 en raison de l'existence de zones cutanées disgracieuses. Il y a lieu d'indemniser ce chef de préjudice temporaire et permanent par l'allocation d'une somme de 7 200 euros. S'agissant du préjudice d'agrément : 16. Si M. B soutient que la pratique du vélo lui est désormais impossible et demande à être indemnisé à ce titre, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise, que les troubles subis par M. B lors de la pratique du vélo correspondent à une pathologie intercurrente et qu'il n'existe donc pas de lien de causalité direct et certain entre ce préjudice et l'infection nosocomiale. Par ailleurs, M. B n'apportant à l'appui de sa demande, aucun élément sur une pratique antérieure de la natation, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice d'agrément résultant de la gêne qu'il subirait lors d'une telle activité. S'agissant du préjudice sexuel : 17. Si M. B fait valoir un préjudice sexuel et produit à ce titre une attestation de son épouse indiquant ne plus entretenir de relations intimes avec son mari du fait de sa cicatrice dorsale désagréable au toucher et de ses cicatrices abdominales, il résulte toutefois de l'expertise qu'aucun élément ne permet de retenir l'existence d'un tel préjudice. S'agissant du préjudice moral : 18. M. B, qui a été hospitalisé du 28 décembre 2017 au 9 mai 2018 puis du 15 mai 2018 au 22 mai 2018, a été admis en service de réanimation et a subi des gestes de chirurgie digestive itératifs est fondé à demander une indemnisation au titre du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contractée. Il en sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 1 500 euros. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et la SHAM soit condamnés à lui verser la somme totale de 33 391, 75 euros. Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : 20. Ainsi qu'il a été dit aux points précédents, le présent litige ne nécessite pas qu'une expertise complémentaire à celle réalisée dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation soit ordonnée. Ainsi, en se bornant à indiquer qu'elle n'est pas en mesure d'établir sa créance définitive, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ne fait état d'aucun débours qu'il conviendrait de prendre en compte. Sur les frais liés au litige : 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et de la SHAM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et la SHAM sont condamnés à verser à M. B la somme totale de 33 391, 75 euros. Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et la SHAM verseront à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 28 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Courret, présidente, M. Panighel, premier conseiller, Mme Bollon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. La rapporteure, L. BOLLON La présidente, C. COURRET La greffière, F. LLORACH La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.