Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-22.921

Portée limitée
Mots clés
société • contrat • transfert • pourvoi • siège • prud'hommes • préjudice • rapport • rejet • réparation • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 février 2023
Cour d'appel de Metz
22 juillet 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-22.921
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz, 22 juillet 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:SO10066
  • Identifiant Judilibre :63da12b6b78bc005de6ccdcd
  • Rapporteur : Mme Grandemange
  • Président : Mme Mariette
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Résumé

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Texte intégral

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10066 F Pourvoi n° Y 21-22.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 Mme [T] [M] épouse [P], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-22.921 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [V] épouse [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société SGE surveillance et gardiennage de l'Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société JMP gardiennages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [P], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société JMP gardiennages, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. qu'en statuant ainsi quand dès lors qu'il ressortait de ses propres constatations que la société JMP Gardiennage avait repris l'activité de la société SGE Surveillance et gardiennage de l'Est en application de l'article L. 1224-1 du code du travail le 1er mai 2014, il s'en évinçait que le contrat de travail de Mme [P] avait été transféré de plein droit à cette date à la société JMP Gardiennage, peu important le licenciement dont Mme [P] avait fait l'objet de la part de la société SGE surveillance et gardiennage de l'Est lors de la cession du fonds de commerce, ce licenciement étant dépourvu d'effet, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est reprise est privé d'effet ; que le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il incombait à Mme [P] de contester la rupture de son contrat de travail par la société SGE Surveillance et Gardiennage de l'Est et en lui reprochant de ne pas avoir dirigé ses demandes à l'encontre de cette société malgré l'irrégularité de cette rupture et la présence de cette société à la procédure (arrêt p. 5), quand Mme [P] était en droit de diriger ses demandes à l'encontre du repreneur auquel son contrat de travail avait été transféré de plein droit et n'avait aucune obligation de les diriger à l'encontre de la société SGE surveillance et gardiennage de l'Est, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est reprise entraîne de plein droit la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés relevant de l'entité cédée ; qu'en l'espèce, en ayant éventuellement adopté les motifs du jugement du conseil de prud'hommes selon lequel Mme [P] ne se serait pas mise ou tenue à la disposition de la société JMP Gardiennage, la salariée ayant refusé le transfert de son contrat de travail (jugement p. 11), quand il ressortait de ses propres constatations que la salariée, dans son courrier du 7 mai 2014, avait dit qu'elle ne refusait pas le transfert de son contrat de travail au sein de la société JMP Gardiennages et qu'elle était toujours dans l'attente de prendre ses fonctions au sein de cette société (arrêt p. 5), la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [P] Mme [T] [M] épouse [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société SGE Sécurité n'a pas respecté la procédure de licenciement de Mme [P] et d'AVOIR débouté Mme [P] de toutes ses demandes ; 1) ALORS QUE le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est reprise entraîne de plein droit la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés relevant de l'entité cédée ; qu'il en résulte que les licenciements prononcés à l'occasion du transfert par le cédant, sont, à l'égard des salariés attachés à l'entité cédée, dépourvus d'effet ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que « l'applicabilité de [l'article L. 1224-1 du code du travail] à la situation n'est pas débattue » et que « les contrats de travail en cours des salariés de la Sarl SGE Surveillance et Gardiennage de l'Est ont été transférés de plein droit à la Sarl JMP Gardiennage à compter du 1er mai 2014 », la cour d'appel a cependant retenu que « le contrat de travail de Mme [P] a été rompu par la Sarl SGE Surveillance et Gardiennage de l'Est le 30 avril 2014 (…) de sorte que le contrat n'était plus en cours le 1er mai 2014 et qu'il n'a donc pas été transféré à la Sarl JMP Gardiennage » (arrêt p. 4) ;