Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-13.943, 16-13.944

Mots clés
syndicat • pourvoi • connexité • siège • société • recours • référendaire • rapport • rectification • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 février 2017
Tribunal d'instance de Versailles
8 mars 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-13.943, 16-13.944
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Versailles, 8 mars 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO00243
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034003460
  • Identifiant Judilibre :5fd90e619931aaa7ff69e1a7
  • Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet et rectification de la décision attaquée Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° M 16-13.943 N 16-13.944JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ I - Statuant sur le pourvoi n° M 16-13.943 formé par : 1°/ le syndicat fédération des employés et cadres Force Ouvrière, section fédérale FO FEC, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [O] [I], domicilié [Adresse 2], II - Statuant sur le pourvoi n° N 16-13.944 formé par : 1°/ le syndicat fédération des employés et cadres Force Ouvrière, section fédérale FO FEC, 2°/ M. [Q] [Q], domicilié [Adresse 3], contre deux jugements rendus le 8 mars 2016 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à la société Assystem France, 2°/ à la société Assystem Régions, toutes deux ayant leur siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Assystem France, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat Fédération CGT des personnels des sociétés d'Etudes et de conseil et de prévention, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° M 16-13.943 invoque, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° N 16-13.944 invoque, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat du syndicat fédération des employés et cadres Force Ouvrière, sec.tion fédérale FO FEC, de MM. [Q] et [I], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Assystem France et la société Assystem Régions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 16-13.943 et N 16-13.944 ;

Sur le moyen

unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Versailles, 8 mars 2016), qu'une unité économique et sociale (UES) a été mise en place le premier juin 2015 entre les sociétés Assystem France et Assystem Régions ; qu'à l'issue du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissements qui s'est tenu le 20 octobre 2015, la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, Section fédérale des services (la Fédération), a désigné par lettres du 24 novembre 2015 MM. [I] et [Q], respectivement en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité d'entreprise de l'UES ; que les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance de demandes d'annulation de ces désignations ;

Attendu que la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière et MM. [I] et [Q] font grief a

ux jugements de constater que M. [I] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au comité central d'entreprise de l'UES et que M. [Q] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au comité central d'entreprise de l'UES et d'annuler leur désignation alors, selon le moyen : 1°/ que M. [I] a, le 24 novembre 2015, été désigné comme délégué syndical central au sein de l'UES Assystem France ; que l'employeur demandait l'annulation de sa désignation en cette qualité ; qu'en appréciant le bien-fondé de la demande de l'employeur au regard des dispositions relatives à la désignation des représentants syndicaux au comité central d'entreprise puis en annulant sa désignation en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de l'UES Assystem France, le tribunal d'instance, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste ; que, pour apprécier la représentativité dans l'entreprise de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière et, partant, sa capacité à désigner un délégué syndical central, le tribunal d'instance a fait application de la clé de répartition des suffrages exprimés prévue par l'accord conclu entre la CGT et Force Ouvrière le 8 septembre 2015 au niveau de chacun des trois établissements dans lesquels une liste commune avait été présentée ;

qu'en se déterminant ainsi

, après avoir pourtant constaté que l'accord, du 8 septembre 2015 avait été conclu "pour le calcul de la représentativité au niveau national de chacun des organisations syndicales…" et que la clé de répartition avait vocation à s'appliquer « à partir de la comptabilisation des votes des listes présentées par les deux organisations syndicales au niveau national », le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des énonciations du jugement, que le tribunal a statué sur la validité de la désignation de M. [I] en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise et non en qualité de délégué syndical central ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'accord relatif à la répartition des suffrages conclu le 8 septembre 2015 par la Fédération avec la CGT, qui prévoit les modalités de cette répartition "lors du dépouillement des votes du premier tour des élections professionnelles 2015 des quatre comités d'établissement de l'unité économique et sociale (UES) Assystem France, la répartition des listes communes CGT/CGT FO (CE Sud-Est, Sud-Ouest et IFD-N-E), des listes CGT et CGT-FO (CE Ouest) pour le calcul de la représentativité au niveau national" "à partir de la comptabilisation des votes des listes présentées par les deux organisations syndicales au niveau national en voix et en pourcentage des suffrages exprimés", n'envisage que le niveau national, et fait ressortir que, lorsqu'une désignation s'effectue au niveau d'une UES, le seuil de 10% fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES, le tribunal en a déduit à bon droit que la Fédération n'ayant obtenu que 8,67% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections ne pouvait dès lors, faute d'être représentative au niveau de l'UES, y désigner un délégué syndical central ou un représentant syndical au comité d'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Réparant l'erreur matérielle, dit que, en pages trois et sept du jugement du tribunal d'instance de Versailles RG n° 15/002229, la mention "comme représentant syndical" est remplacée par "comme délégué syndical central" et que, dans le dispositif du jugement, la mention "Constate que M. [I] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au Comité central ; en conséquence, annule la désignation de M. [I] comme représentant syndical au Comité central d'entreprise de l'UES Assystem France" est remplacée par la mention "Constate que M. [I] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme délégué syndical central de l'UES Assystem France ; en conséquence, annule la désignation de M. [I] comme délégué syndical central l'UES Assystem France" ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° M 16-13.943 par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat fédération des employés et cadres Force Ouvrière, section fédérale FO FEC et M. [I], Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR constaté que M. [I] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au comité central d'entreprise de l'UES Assystem France et D'AVOIR annulé sa désignation ; AUX MOTIFS QUE, indépendamment des termes de l'accord conclu entre la CDT et FO le 8 septembre 2015 sur la répartition des suffrages, qui stipule que : « … pour le calcul de la représentativité au niveau national de chacun des organisations syndicales… », la cohérence du dispositif mis en place impose une application au niveau local, comme cela a d'ailleurs été fait pour le résultat des élections, lesquels n'ont pas été contestés ; qu'en appliquant les règles de l'accord de répartition établissement par établissement, FO ne peut revendiquer aucune voix au titre de la liste commune présentée dans CE IDF Nord et Est, peut revendiquer respectivement 35,50 et 28,1 voix au titre des listes communes présentées dans le CE Sud-Ouest et le CE Sud-Est et les 17 voix propres qu'elle a obtenues dans le CE Ouest, soit un total de 80,6 voix sur 919 suffrages exprimés, soit 8,7 % ; qu'ainsi, faute d'avoir franchi le seuil de 10 % exigé par les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail pour être représentative, Force Ouvrière ne pouvait faire aucune désignation au niveau du comité central d'entreprise ; ALORS, 1°), QUE M. [I] a, le 24 novembre 2015, été désigné comme délégué syndical central au sein de l'UES Assystem France ; que l'employeur demandait l'annulation de sa désignation en cette qualité ; qu'en appréciant le bien-fondé de la demande de l'employeur au regard des dispositions relatives à la désignation des représentants syndicaux au comité central d'entreprise puis en annulant sa désignation en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de l'UES Assystem France, le tribunal d'instance, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste ; que, pour apprécier la représentativité dans l'entreprise de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière et, partant, sa capacité à désigner un délégué syndical central, le tribunal d'instance a fait application de la clé de répartition des suffrages exprimés prévue par l'accord conclu entre la CGT et Force Ouvrière le 8 septembre 2015 au niveau de chacun des trois établissements dans lesquels une liste commune avait été présentée ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'accord, du 8 septembre 2015 avait été conclu « pour le calcul de la représentativité au niveau national de chacun des organisations syndicales… » et que la clé de répartition avait vocation à s'appliquer « à partir de la comptabilisation des votes des listes présentées par les deux organisations syndicales au niveau national », le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° N 16-13.944 par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat fédération des employés et cadres Force Ouvrière, section fédérale FO FEC et M. [Q], Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR constaté que M. [Q] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au comité central d'entreprise de l'UES Assystem France et D'AVOIR annulé sa désignation ; AUX MOTIFS QUE, indépendamment des termes de l'accord conclu entre la CDT et FO le 8 septembre 2015 sur la répartition des suffrages, qui stipule que : « … pour le calcul de la représentativité au niveau national de chacun des organisations syndicales… », la cohérence du dispositif mis en place impose une application au niveau local, comme cela a d'ailleurs été fait pour le résultat des élections, lesquels n'ont pas été contestés ; qu'en appliquant les règles de l'accord de répartition établissement par établissement, FO ne peut revendiquer aucune voix au titre de la liste commune présentée dans CE IDF Nord et Est, peut revendiquer respectivement 35,50 et 28,1 voix au titre des listes communes présentées dans le CE Sud-Ouest et le CE Sud-Est et les 17 voix propres qu'elle a obtenues dans le CE Ouest, soit un total de 80,6 voix sur 919 suffrages exprimés, soit 8,7 % ; qu'ainsi, faute d'avoir franchi le seuil de 10 % exigé par les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail pour être représentative, Force Ouvrière ne pouvait faire aucune désignation au niveau du comité central d'entreprise ; ALORS QUE lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste ; que, pour apprécier la représentativité dans l'entreprise de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière et, partant, sa capacité à désigner un représentant syndical au comité central d'entreprise, le tribunal d'instance a fait application de la clé de répartition des suffrages exprimés prévue par l'accord conclu entre la CGT et Force Ouvrière le 8 septembre 2015 au niveau de chacun des trois établissements dans lesquels une liste commune avait été présentée ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'accord, du 8 septembre 2015 avait été conclu « pour le calcul de la représentativité au niveau national de chacun des organisations syndicales… » et que la clé de répartition avait vocation à s'appliquer « à partir de la comptabilisation des votes des listes présentées par les deux organisations syndicales au niveau national », le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2327-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.