Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 4 juillet 2023, 21/03827

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Servitudes • Demande relative à un droit de passage • propriété • servitude • lotissement • donation • publicité • service • astreinte • condamnation • contrat • pouvoir • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    21/03827
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :64a50cebb8594705dbfccc0a
  • Avocat(s) : Maître LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE VIAL, Maître DE GINESTET de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT
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Résumé

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Texte intégral

BR/CD Numéro 23/02384 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre

ARRÊT

DU 04/07/2023 Dossier : N° RG 21/03827 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBQY Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : [G] [K] C/ [Z] [T] épouse [P], [L] [O] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Mai 2023, devant : Madame FAURE, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Madame REHM, Magistrate honoraire chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [G] [K] né le 06 novembre 1952 à [Localité 6] [Adresse 18] [Localité 6] Représenté et assisté de Maître LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE VIAL, avocat au barreau de [Localité 6] INTIMES : Madame [Z] [T] épouse [P] née le 22 août 1979 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 6] Représentée et assistée de Maître DE GINESTET de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de [Localité 6] sur appel de la décision en date du 03 NOVEMBRE 2021 rendue par le PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] RG numéro : 18/01300 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte reçu le 1er avril 2009 par Maître [U] [N], notaire à [Localité 6] (40), Monsieur [S] [O] en qualité d'usufruitier et Madame [X] [O] épouse [T] en qualité de nue-propriétaire, ont fait donation à Madame [Z] [T] épouse [P], respectivement petite-fille et fille des donateurs, de diverses parcelles de terre situées à [Localité 6] (40) lieu-dit '[Adresse 18]' et '[Localité 15]' figurant au plan cadastral révisé de ladite commune comme suit : - section BZ n° [Cadastre 3] lieu-dit '[Adresse 18]' pour une contenance de 02 a 83 ca ; - section BZ n° [Cadastre 4] lieu-dit '[Adresse 18]' pour une contenance de 00 a 19 ca ; - section CD n° [Cadastre 8] lieu-dit '[Localité 15]' pour une contenance de 08 a 62 ca ; - section CD n° [Cadastre 10] lieu-dit '[Localité 15]' pour une contenance de 00 a 48 ca soit une contenance totale de 12 a 12 ca. Il est indiqué à la page 7 de l'acte qu'afin de permettre à Madame [T] d'accéder à la [Adresse 18], Monsieur [L] [O] (qui était présent à l'acte) constitue une servitude de passage la plus étendue par un chemin d'accès d'une largeur de huit mètres situé sur le terrain de Monsieur [L] [O] sis à [Adresse 16] (40) cadastré section BZ n° [Cadastre 5] lieu-dit '[Adresse 18]' et section CD n° [Cadastre 7], [Cadastre 9] et [Cadastre 11] lieu-dit '[Localité 15]'. Madame [Z] [T] épouse [P] a édifié une maison d'habitation sur ces parcelles et pour accéder à la [Adresse 18] depuis sa propriété, elle a emprunté le chemin susvisé jusqu'en 2017. Au mois de mars 2017, Monsieur [G] [K], propriétaire d'une maison sise au [Adresse 18] à [Localité 6] (40), a fait installer une barrière constituée de piquets de clôture et d'un grillage, empêchant Madame [Z] [T] épouse [P] d'accéder à la voie publique, ce qu'elle a fait constater par huissier le 05 avril 2017. Monsieur [G] [K] refusant d'enlever cette barrière, par exploit du 19 mai 2017, Madame [Z] [T] épouse [P] et Monsieur [L] [O] ont fait assigner Monsieur [G] [K] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de [Localité 6] aux fins de voir retirer la barrière litigieuse et de voir rétablir l'accès à la voie publique. Par ordonnance en date du 1er août 2017, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [M] [R]. Monsieur [M] [R] a clôturé son rapport le 04 février 2018. Le 24 avril 2018, Maître [H] [E], notaire à [Localité 6] (40), a dressé un acte rectificatif de désignation cadastrale concernant une bande de terrain cadastrée section BZ n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] passant entre la propriété de Madame [Z] [T] épouse [P] et la [Adresse 18], indiquant que ces parcelles qui avaient été par erreur affectées au domaine public appartenaient en réalité indivisément à Monsieur [G] [K] et Madame [I] [K]. Par exploit du 1er octobre 2018, Madame [Z] [T] épouse [P] a faut assigner Monsieur [G] [K] et Monsieur [L] [O] devant le tribunal de grande instance de [Localité 6], devenu tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020, devant lequel elle a sollicité de : - ordonner la création d'une servitude de passage et de passage de canalisation à la charge du fonds cadastré section BZ n° [Cadastre 13] appartenant à Monsieur [G] [K] et au bénéfice des fonds cadastrés section CD n° [Cadastre 8] et [Cadastre 10] et section BZ n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant à Madame [Z] [T] épouse [P], - condamner Monsieur [G] [K] à mettre en état d'utilisation la servitude de passage et en conséquence, enlever la clôture litigieuse à ses frais sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir. A titre subsidiaire, si le tribunal estimait devoir appliquer l'article 684 du code civil : - condamner Monsieur [G] [K] à verser à Madame [Z] [T] épouse [P] la somme de 60 000 euros, - le condamner en outre au paiement de la somme de 40 000 euros permettant à Madame [Z] [T] épouse [P] d'indemniser le propriétaire du fonds servant sur lequel elle devra demander un droit de passage. En toute hypothèse : - condamner Monsieur [G] [K] à lui verser la somme de 500 euros par mois à compter du mois de mars 2017 jusqu'au retrait de la barrière, provisoirement évaluée au 05 mai 2020 à la somme de 19 000 euros, - le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais de l'expertise judiciaire. Devant le premier juge, Monsieur [G] [K] sollicitait l'application de l'article 684 du code civil qui dispose que 'Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.' Par jugement réputé contradictoire en date du 03 novembre 2021, le tribunal judiciaire de [Localité 6] a : - débouté Monsieur [G] [K] de l'intégralité de ses demandes, - constaté l'état d'enclave des parcelles situées [Adresse 14] à [Localité 6] et cadastrées section CD n° [Cadastre 8] et [Cadastre 10] et section BZ n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant à Madame [Z] [T], - dit que la servitude de passage et de passage de canalisation permettant de désenclaver ces parcelles s'exercera sur le fonds cadastré section BZ n° [Cadastre 13] appartenant à Monsieur [G] [K] dans le prolongement de la servitude conventionnelle insérée dans l'acte de donation entre vifs en avancement de part successorale reçu le 1er avril 2009 par Maître [U] [N], notaire à [Localité 6], par lequel Monsieur [S] [O] et Madame [X] [O] ont fait don à Madame [Z] [T] des parcelles cadastrées section CD n° [Cadastre 8] et [Cadastre 10] et section BZ n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], - condamné Monsieur [G] [K] à mettre en état d'utilisation la servitude de passage et en conséquence, à enlever la clôture litigieuse à ses frais, ce sous astreinte provisoire de 200 euros passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement et pour une durée de 15 jours, - condamné Monsieur [G] [K] à verser à Madame [Z] [T] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné Monsieur [G] [K] à verser à Madame [Z] [T] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [G] [K] aux entiers dépens, y compris les frais de l'expertise judiciaire réalisée par Monsieur [M] [R], - ordonné l'exécution provisoire. Après avoir rappelé qu'il n'était pas contesté que le fonds de Madame [Z] [T] était enclavé, le tribunal a considéré, sur l'assiette de la servitude, qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 684 du code civil dans la mesure où si la propriété de Madame [Z] [T] épouse [P] provient bien de la division d'un fonds, son état d'enclave résulte de la publication de l'acte rectificatif de désignation cadastrale dressé le 24 avril 2018 par Maître [E], rendant opposable aux tiers et donc à Madame [Z] [T] épouse [P], la propriété de Monsieur [G] [K] sur la bande de terrain litigieuse. Faisant application de l'article 683 du code civil, selon lequel le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, mais fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé, le tribunal a fixé l'assiette de la servitude sur la parcelle cadastrée section BZ n° [Cadastre 13] de Monsieur [G] [K], considérant qu'elle correspondait au trajet le plus court et à l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel la servitude est accordée. Par déclaration du 29 novembre 2021, Monsieur [G] [K] a relevé appel de cette décision, intimant Madame [Z] [T] épouse [P] et Monsieur [L] [O] et critiquant la décision en toutes ses dispositions. Par ordonnance en date du 11 mai 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel formée le 29 novembre 2021 par le conseil de Monsieur [G] [K] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de [Localité 6] le 03 novembre 2021, mais seulement en ce qu'elle est dirigée contre Monsieur [L] [O], le litige se poursuivant à l'égard des autres parties. Aux termes de ses conclusions déposées le 25 février 2022, Monsieur [G] [K] demande à la cour, sur le fondement de l'article 684 du code civil de : - réformer le jugement dont appel, - débouter Madame [Z] [T] de l'ensemble de ses demandes, - la condamner à payer à Monsieur [K] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour requête abusive, - la condamner en tous les dépens en ce compris les frais d'expertise et à payer à Monsieur [K] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions déposées le 17 mai 2022, Madame [Z] [T] épouse [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil de : Au principal : - débouter Monsieur [G] [K] de ses demandes, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions. Y ajoutant, - constater que Monsieur [G] [K] n'a été motivé que par des intentions malveillantes et le condamner à payer à Madame [Z] [T] épouse [P] une somme de 500 euros par mois à compter du mois de mars 2017 jusqu'à la date de retrait de la barrière, le 11 février 2022, Subsidiairement, si la cour considérait devoir appliquer l'article 684 du code civil : - dire et juger que Monsieur [G] [K] a commis une négligence fautive en ne publiant pas ses titres de propriété, qu'il doit réparer à hauteur de 60 000 euros, - le condamner au paiement de cette somme outre celle de 40 000 euros permettant à Madame [Z] [T] épouse [P] d'indemniser le propriétaire du fonds servant sur lequel elle devra demander un droit de passage. En toute hypothèse : - condamner Monsieur [G] [K] à payer à Madame [Z] [T] épouse [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 05 avril 2023.

MOTIFS

1°) Sur l'état d'enclave des parcelles de Madame [Z] [T] épouse [P] En application de l'article 682 du code civil, 'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.' Bien que visée par l'appel de Monsieur [G] [K], aucune des parties n'a mis en cause la disposition du jugement constatant l'état d'enclave des parcelles situées [Adresse 14] à [Localité 6] (40) cadastrées section CD n° [Cadastre 8] et [Cadastre 10] et BZ n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant à Madame [Z] [T] épouse [P]. L'état d'enclave de ces parcelles est donc indiscutable et indiscuté. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef. 2°) Sur l'assiette de la servitude de passage Selon l'article 683 du code civil, 'le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.' La cour rappelle qu'il résulte de l'article 684 du code civil que 'si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.' Monsieur [G] [K] critique le jugement qui a rejeté l'application de l'article 684 du code civil et, faisant application des dispositions des articles 682 et 683 du même code, a dit que la servitude de passage et de passage de canalisation permettant de désenclaver ces parcelles devait s'exercer sur le fonds cadastré section BZ n° [Cadastre 13] lui appartenant, alors que l'enclave du fonds appartenant à Madame [Z] [T] épouse [P] est la conséquence directe et exclusive de la division du fonds appartenant antérieurement aux consorts [O], de sorte que c'est uniquement sur le fonds initial que Madame [Z] [T] épouse [P] peut demander un droit de passage. Madame [Z] [T] épouse [P] sollicite la confirmation du jugement en soutenant que l'enclave ne résulte pas directement de la division du fonds des donateurs mais qu'elle est la conséquence de la modification de la situation juridique du terrain formant l'assiette du bas-côté de la [Adresse 18] qui était, jusqu'à cette modification, propriété du domaine public. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des explications données par les parties, que par acte reçu le 13 octobre 1956 par Maître [Y], notaire à [Localité 6], Madame [W] [C] épouse [K] a acquis une propriété sise [Adresse 17] à [Localité 6] (40) comprenant une vieille maison et diverses parcelles pour une contenance de 08 ha 48 a 53 ca. Madame [K] a ensuite divisé une partie de cette propriété en 32 lots en vue de la constitution d'un lotissement qui sera dénommé Lotissement Lescoumes et dont le plan, le cahier des charges et le programme d'aménagement ont été approuvés suivant arrêté du Préfet des Landes en date du 29 septembre 1961. Ce lotissement était bordé par la [Adresse 18] dont les riverains, parmi lesquels figuraient les consorts [O], ont refusé de participer à l'aménagement de la voirie future longeant notamment la propriété [O] ; Monsieur [K] père a dès lors décidé de conserver une bande de terrain située entre le lotissement et la propriété [O], ce qui a eu pour effet d'isoler la propriété [O] du lotissement, précision faite que cette bande de terrain correspond aux parcelles aujourd'hui cadastrées section BZ n° [Cadastre 12] et [Cadastre 13]. Cette situation était parfaitement connue tant des auteurs de Madame [Z] [T] épouse [P] que d'elle-même comme elle l'explique d'ailleurs dans ses écritures (page 13). Il s'est avéré que par la suite les parcelles composant cette bande de terrain ont fini par ne pas être distinguées du domaine public, telles que figurant sur le plan cadastral car trop étroites à dessiner sur le plan, comme l'explique le responsable du pôle topographique de gestion cadastrale dans un courrier en date du 09 août 2017 indiquant que les dimensions des deux parcelles litigieuses qui sont d'une largeur de l'ordre de 50 cm étaient trop étroites pour pouvoir être représentées sur le plan cadastral au regard de l'échelle du plan qui était tenu dans un format papier puisque représentant une largeur de 0,5 mm, soit une dimension se confondant avec l'épaisseur des traits de contour des parcelles, ce qui n'est désormais plus le cas suite à l'informatisation du plan cadastral permettant de faire figurer des parcelles de cette dimension. Comme cela est rappelé à la page 4 de l'acte authentique établi le 24 avril 2018 par Maître [H] [E], notaire à [Localité 6] (40), le Maire de [Localité 6], interrogé par Monsieur [G] [K], lui a indiqué dans un courrier en date du 02 février 2017, que la bande de terrain 'aurait dû rester la propriété de votre père après la réalisation du lotissement de Lescoumes au début des années 60 mais elle n'a jamais été concrètement créée malgré l'existence d'un plan établi à l'époque par Monsieur [V] géomètre ; par conséquence, depuis cette date, cette bande de terrain est affectée au domaine public communal. Aussi dans le cadre de l'instruction du permis de construire de Mlle [T] délivré le 25 février 2008, il n'y avait pas lieu, compte tenu de ce qui précède, de demander au pétitionnaire de justifier d'une servitude de passage pour accéder à son terrain ; pour remédier à cette situation, mes services, aidés par votre géomètre Monsieur [A], ont effectué des démarches auprès des services du cadastre et des hypothèques, seuls habilités à pouvoir rectifier 'cette erreur'. Désormais ces services relevant du Centre des Finances Publiques de [Localité 6] ont tous les éléments nécessaires à cet effet. D'ici quelques semaines, vous devriez donc recevoir les documents correspondants, à savoir : les références de la parcelle détachée du domaine public et la preuve de la propriété de cette dernière...' C'est dans ces conditions qu'un acte rectificatif de désignation cadastrale a été reçu le 24 avril 2018 par Maître [H] [E], notaire à [Localité 6] (40), établissant la nouvelle désignation cadastrale de la bande de terrain appartenant en réalité à Madame [W] [C] épouse [K], comme faisant partie intégrante de la propriété par elle acquise aux termes de l'acte dressé par Maître [Y] le 13 octobre 1956, acte transcrit au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 26 octobre 1956 et qu'il est indiqué à la page 5 de l'acte du 24 avril 2018 que les parcelles cadastrées section BZ n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] sises [Adresse 18] à [Localité 6] (40), intégrées à tort dans le domaine public résultant d'un document d'arpentage dressé le 03 mai 2016 par Monsieur [A], géomètre-expert à [Localité 6], appartiennent indivisément à Monsieur [G] [K] et Madame [I] dite [D] [K]. La cour constate cependant que cet acte comporte manifestement une erreur concernant la numérotation de ces parcelles qui figurent sur le plan cadastral sous les références BZ n° [Cadastre 12] et [Cadastre 13] et non pas BZ n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, la bande de terrain litigieuse n'a jamais été affectée au domaine public mais a toujours appartenu aux consorts [K], l'acte susvisé du 24 avril 2018 n'étant pas un acte créatif de droits mais un acte rectificatif et recognitif de la propriété constante depuis le 13 octobre 1956 par les consorts [K] de cette bande de terrain, ce que les auteurs de Madame [Z] [T] épouse [P] ne pouvaient pas ignorer au moment de la donation du 1er avril 2009, date à laquelle il aurait fallu créer une servitude de passage efficiente et tenant compte de cette situation. Comme l'a lui-même constaté le premier juge, il est constant que la propriété de Madame [Z] [T] épouse [P] provient de la division d'un fonds et il est tout aussi constant que l'enclave de cette propriété provient de cette même division, de sorte que, Madame [Z] [T] épouse [P] ne soutenant et a fortiori n'établissant pas qu'un passage suffisant ne pourrait pas été mis en oeuvre sur le fonds divisé, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 684 du code civil et non de celles de l'article 682 du même code et d'inviter Madame [Z] [T] épouse [P] à s'adresser à ses auteurs pour obtenir le désenclavement de ses parcelles. Le jugement entrepris sera dès lors infirmé de ce chef ainsi qu'en ses dispositions ayant condamné Monsieur [G] [K] à payer à Madame [Z] [T] épouse [P] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts. 3°) Sur les demandes de dommages et intérêts Sur la demande de Madame [Z] [T] épouse [P] A titre subsidiaire, Madame [Z] [T] épouse [P] reproche à Monsieur [G] [K] de ne pas avoir publié d'attestation immobilière après le décès de ses parents portant sur la bande de terrain litigieuse, en laissant croire aux tiers que cette partie de terrain appartenait au domaine public ; elle sollicite la condamnation de Monsieur [G] [K] à lui verser une somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la moins-value subie par sa maison. Elle sollicite également une somme de 40 000 euros afin de lui permettre d'indemniser le propriétaire du fonds servant sur lequel elle devra demander un droit de passage. En l'espèce, aucune faute n'a été commise par Monsieur [G] [K] à qui il n'incombait nullement de faire procéder à une nouvelle publicité foncière de son acte de propriété puisque la bande de terrain litigieuse appartient à ses ayants droit depuis l'acte notarié en date du 13 octobre 1956 dûment publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 26 octobre 1956 volume 1329 n° 11 et que l'erreur ayant abouti à l'attribution de cette bande de terrain au domaine public a été commise par le service du cadastre ; par ailleurs, au moment de l'acte notarié du 1er avril 2009, cette situation était connue des donateurs, lesquels sont s'agissant de Monsieur [S] [O] le grand-père et s'agissant de Madame [X] [O] épouse [T], la mère de Madame [Z] [T] épouse [P]. La demande de Madame [Z] [T] épouse [P] sera par conséquent rejetée. Il en sera de même de sa demande de paiement d'une somme de 40 000 euros pour indemniser le propriétaire du futur fonds servant qui, outre qu'il s'agit d'une demande hypothétique et comme telle irrecevable, ne saurait incomber à Monsieur [G] [K] dont la responsabilité a été écartée. Sur la demande de Monsieur [G] [K] Monsieur [G] [K] sollicite la condamnation de Madame [Z] [T] épouse [P] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si le demandeur a agi par malice ou de mauvaise foi, ou avec légèreté blâmable, tous faits insuffisamment caractérisés en l'espèce, l'appréciation inexacte de ses droits par Madame [Z] [T] épouse [P] n'étant pas constitutive d'une faute ; s'estimant lésée dans ses droits, elle a pu, sans abus, demander à ce qu'il soit statué sur ses prétentions ; aussi la demande de dommages et intérêts doit être rejetée. 4°) Sur les demandes annexes Le jugement de première instance sera infirmé en ce qui concerne les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Madame [Z] [T] épouse [P] sera condamnée à payer à Monsieur [G] [K] en cause de première instance et d'appel la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande formée à ce titre. Madame [Z] [T] épouse [P] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a constaté l'état d'enclave des parcelles situées [Adresse 14] à [Localité 6] (40) cadastrées section CD n° [Cadastre 8] et [Cadastre 10] et BZ n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant à Madame [Z] [T] épouse [P], Statuant à nouveau des chefs réformés : Dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 684 du code civil et invite Madame [Z] [T] épouse [P] à s'adresser à ses auteurs pour obtenir le désenclavement de ses parcelles, Déboute Madame [Z] [T] épouse [P] de l'intégralité de ses demandes, Y ajoutant, Déboute Madame [Z] [T] épouse [P] de sa demande de dommages et intérêts, Déboute Madame [Z] [T] épouse [P] de sa demande de paiement d'une somme de 40 000 euros pour indemniser le propriétaire du fonds servant, Déboute Monsieur [G] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne Madame [Z] [T] épouse [P] à payer à Monsieur [G] [K] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel, Déboute Madame [Z] [T] épouse [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [Z] [T] épouse [P] aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise judiciaire. Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Carole DEBON Caroline FAURE
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