Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2001, 99-15.788

Mots clés
(sur le 3e moyen) action en justice • fondement juridique • pouvoirs des juges • limites • accord exprès des parties • défaut • effet • action en justice • sci • société • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juin 2001
Cour d'appel de Paris (19e chambre, section B)
2 avril 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-15.788
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 12
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), 2 avril 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007420068
  • Identifiant Judilibre :613723a5cd5801467740c785
  • Rapporteur : M. Gridel
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Roehrich
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Grand Stade, société civile immobilière, dont le siège est ... à Cheval, 95200 Sarcelles, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de la société Amerim, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) du Grand Stade, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Amerim, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'aux termes d'un contrat conclu le 30 août 1992 en vue de la construction d'un hôtel, la société Amerim était mandataire et maître d'ouvrage délégué de la SCI du Grand Stade (la SCI), à la rémunération convenue de 4 % du coût total de l'opération immobilière entreprise ; que le chapitre 4 de l'acte stipulait deux cas de révocation du mandataire, l'un ad nutum (article 2), à charge pour le mandant de notifier sa décision trois mois à l'avance et d'acquitter 70 % de la rémunération prévue, l'autre pour manquement grave (article 3), après lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, le mandataire ne prétendant alors qu'à des honoraires proportionnels à l'état d'avancement des travaux ; que, par télécopie du 31 mai 1995, la SCI a fait connaître à la société Amerim, sans autre information, "l'annulation définitive" du contrat, son interdiction de paraître désormais sur le chantier et le prochain envoi d'une lettre explicative ; que celle-ci, recommandée, datée du 21 juin 1995 et parvenue le lendemain, indique mettre fin au contrat à raison de divers manquements et par référence à l'article 3 ; que, du fait de la rupture intervenue, mais par application de la cause et du pourcentage visés à l'article 2, la SCI a été condamnée à payer à la société Amerim une somme de 1 478 646 francs ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la SCI fait grief à

l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999) d'avoir, en violation de l'article 1146 du Code civil, subordonné le jeu de la faculté de résiliation pour manquement grave à la mise en demeure conventionnellement prévue à ce propos, pourtant inutile lorsque le débiteur a laissé passer le délai dans lequel il était obligé de faire ;

Mais attendu

que les juges du fond, qui ont, par ailleurs, relevé qu'aucun des faits invoqués contre la société Amerim ne pouvait s'analyser en un manquement contractuel, ont exactement décidé que le mandat de celle-ci avait pris fin à réception de la télécopie du 31 mai 1995, simple exercice de la révocation ad nutum dont le mandant s'était expressément réservé la faculté à l'article 2 du chapitre 4 du contrat, l'assortissant du reste d'une notification préalable qui ne fut même pas respectée ; que le moyen, relatif aux formalités concernant la rupture pour faute grave, est sans objet ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu que la SCI reproche, ensuite, à l'arrêt de s'être abstenu, en violation de l'article 1999 du Code civil, de rechercher si la somme au paiement de laquelle il la condamne, soit 70 % des honoraires dus en cas d'exécution complète du contrat, ne constituait pas la rémunération excessive d'un mandataire, que les juges pouvaient alors réduire ;

Mais attendu

que, ainsi que ceux-ci s'en sont expliqués, la condamnation pécuniaire prononcée ne correspond pas à la rémunération de services, mais à une indemnisation stipulée en cas de rupture unilatérale de relations contractuelles ; que le moyen, du reste nouveau, est de plus inopérant ;

Sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI dénonce enfin le refus des seconds juges de qualifier en clause pénale l'indemnité stipulée et ordonnée, alors qu'ils ne pouvaient, 1 ) en présence de l'accord des parties pour la lier sur des droits dont elles ont la libre disposition, écarter d'office cette qualification sans violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) dénier ladite qualification malgré leur constatation de ce que la stipulation prévoyait une indemnité du mandataire au cas où le mandant révoquerait la convention sans faute du contractant, sauf à violer l'article 1226 du Code civil ;

Mais attendu

, d'une part, que le juge peut changer d'office la dénomination ou le fondement juridique proposé par les parties quant aux droits dont elles ont la libre disposition, dès lors qu'elles ne l'ont pas lié par un accord exprès, non allégué en l'espèce, et auquel une simple concordance entre leurs conclusions ne saurait se substituer ; d'autre part, que la somme forfaitaire stipulée au profit du contractant n'est une clause pénale qu'autant qu'elle sanctionne un manquement reprochable ; que l'arrêt, en relevant que la clause discutée créait une indemnité réparatrice des pertes inhérentes à la libre révocation du mandat par le mandant, ont tiré les exactes conséquence légales des éléments retenus par eux ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Grand Stade aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Grand Stade à payer à la société Amerim la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.