Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 janvier 1994, 92-13.189

Mots clés
maire • pourvoi • vente • référendaire • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 janvier 1994
Cour d'appel de Nancy (3e Chambre)
20 décembre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-13.189
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy (3e Chambre), 20 décembre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007201744
  • Identifiant Judilibre :613721fdcd580146773f94b7
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Nabord, Hôtel de ville, Remiremont (Vosges), agissant en la personne de son maire en exercice, dimicilié en cette qualité en la mairie de Saint-Nabord, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Franould, dont le siège est à Dommartin-lès-Remiremont (Vosges), pris en la personne de ses gérants, MM. Jean-Jacques et Georges X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Nabord, de Me Brouchot, avocat du GAEC de Franould, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 décembre 1991), que la commune de Saint-Nabord a acquis plusieurs parcelles appartenant à différents propriétaires en vue de créer une réserve foncière pour l'établissement d'un complexe sportif ; que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Franould (GAEC) a saisi le tribunal paritaire pour se voir reconnaître titulaire de baux ruraux verbaux opposables à la commune de Saint-Nabord sur ces parcelles et dire que ces baux se sont renouvelés pour neuf années ;

Attendu que la commune de Saint-Nabord fait grief à

l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la connaissance, par l'acquéreur, du bail verbal qui lui est opposé doit être certaine ; que, pour déclarer opposables à la commune de Saint-Nabord des baux ruraux verbaux passés entre le GAEC de Franould et les anciens propriétaires des parcelles, la cour d'appel, après avoir constaté l'absence de date certaine de ces baux, a énoncé qu'il "apparaissait curieux que la commune de Saint-Nabord ne soit pas plus renseignée sur les exploitants" ; qu'il ne pouvait y avoir de doute sur l'existence d'exploitants" ; "que, compte tenu de l'ampleur du projet d'aménagement, le maire et ses représentants ne pouvaient ignorer l'identité des locataires des parcelles qu'ils envisageaient d'acquérir" ;

qu'en se déterminant par

de tels motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas caractérisé la connaissance par la commune de l'existence de baux ruraux avant l'acquisition des parcelles et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1328 et 1743 du Code civil ; 2 ) que la connaissance que l'acquéreur a pu avoir de l'existence d'un bail verbal doit, pour que ce bail lui soit opposable, être antérieure à la vente ; que, pour dire opposables à la commune de Saint-Nabord les baux ruraux verbaux passés entre le GAEC de Franould et les anciens propriétaires des parcelles, la cour d'appel a déduit la connaissance des baux par l'acquéreur des lettres échangées avec le locataire postérieurement à la vente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1328 et 1743 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que, dans ses dernières conclusions, la commune de Saint-Nabord reconnaissait que son maire savait que les parcelles étaient exploitées et que les courriers échangés entre les parties, certes postérieurs aux actes de vente, corroboraient la connaissance ancienne et continue qu'avait la commune de l'exploitation par le GAEC des parcelles litigieuses, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, non hypothétiques, légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Nabord à payer au GAEC de Franould la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers le GAEC de Franould, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.