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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 septembre 2018, 17-21.406

Portée limitée
Mots clés
société • siège • immobilier • surendettement • contrat • pourvoi • vente • preuve • remboursement • saisine • salaire • banque • rapport • recevabilité • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 septembre 2018
Tribunal d'instance de Nice
10 mai 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-21.406
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Nice, 10 mai 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C210617
  • Identifiant Judilibre :5fca85b1e95c33766d3c121a

Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10617 F Pourvoi n° U 17-21.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe X..., 2°/ Mme Souad Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 10 mai 2016 par le juge du tribunal d'instance de Nice (surendettement des particuliers), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Althea gestion, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, venant elle-même aux droits de la société Crédit immobilier de France Méditerranée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société AFI.ESCA, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société AFI Europe, 3°/ au groupement CM-CIC services, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , et dont le Pôle Est Surendettement est [...] , [...] , 4°/ à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] , 7°/ à la trésorerie de Villefranche-sur-Mer, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Althea gestion ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Althea gestion la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... Le pourvoi fait grief à la décision attaquée D'AVOIR déclaré irrecevable la demande a demandé de traitement de la situation de surendettement présentée par M. et Mme X... ; AUX MOTIFS QUE le recours du créancier requérant est recevable en la forme dans la mesure où il a été formé dans les 15 jours suivant la notification de la décision de recevabilité de la commission conformément à l'article R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société ; que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées aux articles L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la commission de surendettement de saisir, avec l'accord du débiteur, le juge d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède pas que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est pas constitué que de biens dépourvus de valeur vénale ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; que la bonne foi se présume et qu'il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver ; que dans le cas présent, il apparaît que les débiteurs ont déposé un premier dossier de surendettement en 2012 ; que leur demande a été déclarée irrecevable ; que par jugement définitif du 9 octobre 2013, la juridiction de céans a confirmé la décision d'irrecevabilité, retenant la mauvaise foi des débiteurs après avoir constaté qu'ils s'étaient livrés à des opérations spéculatives en matière immobilière ; que le 10 juillet 2014, les débiteurs ont déposé un second dossier ; qu'à l'époque, ils étaient propriétaires d'un bien immobilier situé à [...] (06), [...] évalué à 1.390.000 € qui a été vendu aux enchères publiques le 11 juin 2015 au prix de 800.000 € ; que nonobstant cette vente, ils restent débiteurs de la somme de 430366,24 € à l'égard de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée ; qu'il est acquis que les débiteurs étaient propriétaires de deux autres biens immobiliers situés à Cassis et à Saint Maximim qu'ils ont vendus en se gardant bien d'affecter le prix de vente au remboursement de leurs dettes auprès de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée ; que, de manière surabondante, force est de constater qu'au jour de la seconde saisine de la commission, M. X... était demandeur d'emploi et son épouse sans profession ; que leurs ressources mensuelles avaient été évaluées à 1155 € tandis que leurs charges mensuelles s'élevaient à la somme de 1820 € avec deux enfants à charge ; qu'au jour de l'audience du 22 mars 2016, la situation a évolué ; que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2014 en qualité de directeur de recrutement par la société AFC TUBIZE SA dont le siège social est en Belgique pour une rémunération brute mensuelle de 4800 € ; que ce contrat a été rompu le 15 avril 2015 pendant la période d'essai ; que le 15 janvier 2016, M. X... a de nouveau été embauché par cette société moyennant un salaire mensuel brut ramené curieusement à 2000 € pour des conditions de travail identiques ; que les débiteurs ne justifient pas de leurs charges actuelles de sorte que la preuve d'une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation n'est établie ; qu'un tel comportement est exclusif de la bonne foi, condition d'éligibilité à la procédure de surendettement ; 1. ALORS QUE la bonne foi s'apprécie en la personne de chacun des requérants sollicitant l'ouverture d'une procédure de surendettement ; qu'en affirmant, pour décider que le comportement de M. et Mme X... était exclusif de bonne foi, qu'ils restaient débiteurs de la somme de 430 366,24 € à l'égard de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, qu'il était acquis que les débiteurs étaient propriétaires de deux autres biens immobiliers situés à Cassis et à Saint Maximin qu'ils avaient vendus en se gardant bien d'affecter le prix de vente au remboursement de leurs dettes auprès de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, qu'au jour de la seconde saisine de la commission, M. X... était demandeur d'emploi et son épouse sans profession, que leurs ressources mensuelles avaient été évaluées à 1 155 € tandis que leurs charges mensuelles s'élevaient à la somme de 1 820 € avec deux enfants à charge, qu'au jour de l'audience du 22 mars 2016, la situation avait évolué, que M. X... avait été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2014 en qualité de directeur de recrutement par la société AFC TUBIZE SA dont le siège social est en Belgique pour une rémunération brute mensuelle de 4 800 €, que ce contrat avait été rompu le 15 avril 2015 pendant la période d'essai, que le 15 janvier 2016, M. X... avait de nouveau été embauché par cette société moyennant un salaire mensuel brut ramené curieusement à 2 000 € pour des conditions de travail identiques, que les débiteurs ne justifiaient pas de leurs charges actuelles de sorte que la preuve d'une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation n'était établie, le tribunal qui a procédé à une analyse globale du comportement de M. et Mme X..., sans analyser la situation de chacun des époux individuellement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 711-1 du code de la consommation ; 2. ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant de sa propre initiative que M. et Mme X... ne justifiaient pas de leurs charges actuelles et que la preuve d'une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation n'était pas établie, sans qu'il ne résulte des conclusions du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ou de sa propre décision que le créancier s'était prévalu du défaut de justification des charges, le tribunal qui n'a pas provoqué les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R 333-1 du code de la consommation.