Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 juin 2012, 11-17.343

Mots clés
société • risque • reconnaissance • pourvoi • rapport • service • désistement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 juin 2012
Cour d'appel de Paris
10 mars 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-17.343
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 10 mars 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:C201105
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026063104
  • Identifiant Judilibre :61372830cd5801467742fe9d
  • Président : M. Loriferne (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner
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Résumé

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Texte intégral

Donne acte à la société Gunnebo France du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Maria X...veuve Y..., Mmes Yvonne et Koralia Y... et contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2011) que Octavio Y... a été employé de 1973 à 1978 en qualité de serrurier par la société Lutermax, devenue Fichet Bauche, puis Gunnebo France (la société Gunnebo) ; qu'il a effectué, le 20 mai 2004, une déclaration de maladie professionnelle en faisant état d'une affection liée à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'il est décédé le 28 juillet 2005 des suites de cette maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ayant pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle, les ayants droit de la victime ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son ancien employeur, la société Gunnebo, que la juridiction de sécurité sociale a accueilli cette demande ;

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de lui déclarer opposable la reconnaissance de la maladie professionnelle d'Octavio Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'une maladie professionnelle doit être considérée comme étant contactée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant la constatation médicale de la maladie et qu'il en résulte qu'en vertu de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, même dans sa rédaction de l'époque, la caisse primaire d'assurance maladie doit, préalablement à sa décision concernant la prise en charge, informer cet employeur de la clôture de l'instruction des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date de sa décision ; que cette obligation a pour finalité de garantir le caractère contradictoire de la procédure d'instruction à l'égard des personnes auxquelles la décision concernant la prise en charge fait grief et donc à l'employeur qui apparaît susceptible de devoir supporter les conséquences financières de la reconnaissance de la maladie professionnelle ; que cette finalité impose à la caisse primaire d'assurance maladie de diligenter l'instruction, non pas à l'égard du nouvel employeur de la victime au moment de la déclaration lorsqu'il apparaît que la victime n'a pas été exposée au risque chez cet employeur, mais à l'égard du dernier employeur chez lequel la victime est susceptible d'avoir été exposée et à l'encontre duquel sont déjà collectés les éléments de l'instruction conduite par la caisse ; qu'au cas présent, il résulte de l'ensemble des éléments recueillis par la caisse primaire d'assurance maladie au cours de l'instruction qu'Octavio Y... n'a pas été exposé au risque au sein de la société DAFA qui était son employeur au moment de la constatation de la maladie et que la société Gunnebo France était identifiée comme le dernier employeur chez lequel il était susceptible d'avoir été exposé au risque avant cette constatation ; qu'il incombait donc à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne d'informer cet employeur, seul susceptible de supporter les conséquences d'une éventuelle prise en charge, des éléments pouvant lui faire grief préalablement à sa décision concernant la prise en charge ; qu'en estimant que la caisse primaire d'assurance maladie « n'était pas tenue à information à l'égard de la société Gunnebo France », la cour d'appel a violé ensemble l'article R. 441-11 dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une caisse primaire d'assurance maladie ne peut prendre en charge une maladie professionnelle sur le fondement d'une exposition au risque chez un employeur sans avoir préalablement invité l'ensemble des employeurs à s'expliquer sur les conditions de travail du salarié dans les différents postes de travail ; qu'au cas présent, il est constant que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a décidé de prendre en charge la maladie d'Octavio Y... en se fondant sur des documents faisant état d'une exposition au risque au sein de la société Gunnebo France entre 1973 et 1978 sans avoir recueilli un rapport circonstancié de cette entreprise sur les conditions de travail de la victime en son sein ; qu'en estimant néanmoins que la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas tenue d'informer cet employeur des éléments susceptibles de lui faire grief qui concernaient les conditions de travail au sein de son entreprise, la cour d'appel violé ensemble l'article R. 441-11 dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu

qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime ; qu'il résulte de l'article L. 452-1 du même code qu'en cas de pluralité d'employeurs, la victime peut diriger son action en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur dans l'entreprise duquel elle a été exposée au risque, lequel conserve la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie devant la juridiction de sécurité sociale ; Qu'ayant retenu que la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie avait été régulièrement menée à l'égard du dernier employeur de son ancien salarié, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Gunnebo France, ancien employeur d'Octavio Y..., ne saurait se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la décision de prise en charge ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gunnebo France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gunnebo France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Gunnebo France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré opposable à la société GUNNEBO France la reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur Octavio Y... par la CPAM de la SEINE-ET-MARNE ; AUX MOTIFS QUE « sur l'opposabilité à la société Gunnebo France de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont est décédé M. Y... : que seule est en débat cette question, hormis les demandes complémentaires faites par les consorts Y..., qui ne sont du reste pas discutées ; qu'en application de l'article R. 441-1 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la caisse primaire assure l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief ; qu'en l'espèce, cette procédure a été diligentée à l'encontre de la société Dafa, dernier employeur de M. Y... ; que la société Gunnebo France en déduit que la décision de la caisse primaire de prendre en charge la maladie et le décès de M. Y... ne lui est pas opposable en raison de l'irrégularité de la procédure d'instruction et du principe du contradictoire figurant dans les articles R. 441-1 et R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en effet, ce n'est qu'en mars 2007 que la société Fichet Bauche a, via la procédure de reconnaissance de faute inexcusable, appris celle afférente à la maladie professionnelle, la société Gunnebo France n'ayant pour sa part jamais été informée de l'instruction diligentée sur ce point et, partant, n'ayant jamais eu accès aux éléments du dossier ; que ce faisant, la Caisse, qui agit auprès d'un employeur qui n'était pas effectivement concerné a privé de ses droits celui chez qui la victime avait pu être exposée au risque, et à qui les conséquences allaient en être imputées ; qu'ainsi, faute d'avoir respecté les dispositions de l'article R. 441-1 désignant l'employeur comme celui à qui la décision est susceptible de faire grief, la Caisse n'est pas fondée à lui opposer la décision prise par elle ce qui, par voie de conséquence, prive légalement la décision afférente à la faute inexcusable de toute incidence à l'égard de la société Gunnebo France ; mais que, ainsi que le relève elle-même la société Gunnebo France, les dispositions nouvelles de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale sont applicables au 1er janvier 2010 ; que, dans l'espèce en cause, la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable a été, dans les années 2004 à 2006, valablement instruite à l'égard du dernier employeur, quand bien même ce ne serait pas dans son entreprise que le salarié aurait été exposé au risque ; qu'il en découle que la Caisse n'était pas tenue à information envers la société Gunnebo France et que c'est à tort que le jugement a fait droit aux demandes de cette dernière ; qu'en conséquence, le jugement est infirmé de ce chef ; que la société Gunnebo FRANCE reste tenue des conséquences de sa faute inexcusable ; ALORS, D'UNE PART, QU'une maladie professionnelle doit être considérée comme étant contactée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant la constatation médicale de la maladie et qu'il en résulte qu'en vertu de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, même dans sa rédaction de l'époque, la CPAM doit, préalablement à sa décision concernant la prise en charge, informer cet employeur de la clôture de l'instruction des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date de sa décision ; que cette obligation a pour finalité de garantir le caractère contradictoire de la procédure d'instruction à l'égard des personnes auxquelles la décision concernant la prise en charge fait grief et donc à l'employeur qui apparaît susceptible de devoir supporter les conséquences financières de la reconnaissance de la maladie professionnelle ; que cette finalité impose à la CPAM de diligenter l'instruction, non pas à l'égard du nouvel employeur de la victime au moment de la déclaration lorsqu'il apparaît que la victime n'a pas été exposée au risque chez cet employeur, mais à l'égard du dernier employeur chez lequel la victime est susceptible d'avoir été exposée et à l'encontre duquel sont déjà collectés les éléments de l'instruction conduite par la Caisse ; qu'au cas présent, il résulte de l'ensemble des éléments recueillis par la CPAM au cours de l'instruction que Monsieur Y... n'a pas été exposé au risque au sein de la société DAFA qui était son employeur au moment de la constatation de la maladie et que la société GUNNEBO France était identifiée comme le dernier employeur chez lequel il était susceptible d'avoir été exposé au risque avant cette constatation ; qu'il incombait donc à la CPAM de SEINE-ET-MARNE d'informer cet employeur, seul susceptible de supporter les conséquences d'une éventuelle prise en charge, des éléments pouvant lui faire grief préalablement à sa décision concernant la prise en charge ; qu'en estimant que la CPAM « n'était pas tenue à information à l'égard de la société GUNNEBO France », la cour a violé ensemble l'article R. 441-11 dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une CPAM ne peut prendre en charge une maladie professionnelle sur le fondement d'une exposition au risque chez un employeur sans avoir préalablement invité l'ensemble des employeurs à s'expliquer sur les conditions de travail du salarié dans les différents postes de travail ; qu'au cas présent, il est constant que la CPAM de SEINE-ET-MARNE a décidé de prendre en charge la maladie de Monsieur Y... en se fondant sur des documents faisant état d'une exposition au risque au sein de la société GUNNEBO France entre 1973 et 1978 sans avoir recueilli un rapport circonstancié de cette entreprise sur les conditions de travail de la victime en son sein ; qu'en estimant néanmoins que la CPAM n'était pas tenue d'informer cet employeur des éléments susceptibles de lui faire grief qui concernaient les conditions de travail au sein de son entreprise, la Cour d'appel violé ensemble l'article R. 441-11 dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale.