Cour d'appel de Douai, 2 juin 2022, 21/00197

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • remboursement • banque • contrat • preuve • déchéance • prêt • règlement • terme • assurance • condamnation • surendettement • pouvoir • préjudice • principal

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    21/00197
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :6299a5ec61c886a9d4ec3ebc
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Résumé

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Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT

DU 02/06/2022 N° de MINUTE : 22/568 N° RG 21/00197 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMCS Jugement (N° 20/000574) rendu le 30 novembre 2020 par le juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE Sa Cofidis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit Siège. [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille INTIMÉS Madame [C] [G] [H] épouse [I] [J] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] - de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [Y] [G] [H] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] - de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Auxquels la déclaration d'appel a été signifiée à étude par actes des19 mars 2021, n'ont pas constitué avocat DÉBATS à l'audience publique du 23 mars 2022 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller Catherine Convain, conseiller ARRÊT PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 juin 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 10 mars 2022 Exposé du litige Suivant offre préalable acceptée le 10 février 2016, la société Cofidis a consenti à M. [Y] [G] [H] et Mme [C] [I] [J] épouse [G] [H], engagés solidairement, un regroupement de crédits sous la forme d'un prêt personnel d'un montant de 51'700 euros, remboursable en 95 mensualités de 806,70 euros (avec assurance) assorti des intérêts au taux contractuel de 7,34 % l'an. Par courriers recommandés avec accusé de réception du 29 juillet 2019, non réclamée par M. [G] [H] et reçu le 6 août 2019 par Mme [I] [J], la société Cofidis a mis en demeure les emprunteurs de régulariser les mensualités échues impayées, soit la somme de 8 347,76 euros, puis par courriers recommandés avec accusé de réception du 24 octobre 2019, reçus le 25 octobre 2019, la société Cofidis a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et mis en demeure les emprunteurs de lui payer l'intégralité des sommes restant dû, soit la somme de 48'094,54 euros. Par acte d'huissier délivré le 11 février 2020, la société Cofidis a fait assigner en justice M. [G] [H] et Mme [I] [J] aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 48'351,89 euros au titre du prêt personnel avec intérêts au taux contractuel de 7,34 % l'an à compter du 6 février 2020, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Relevant d'office la déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels en application des dispositions des articles L.311-9 et L.311-48 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, par jugement réputé contradictoire en date du 30 novembre 2020 : - condamné solidairement M. [G] [H] et Mme [I] [J] à payer à la société Cofidis la somme de 31'926,81 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 11 février 2020, - rejeté la demande de délai de paiement formé par M. [G] [H] et Mme [I] [J], - débouté la société Cofidis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [G] [H] et Mme [I] [J] au paiement des dépens. Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 6 janvier 2021, signifiée à M. [G] [H] et Mme [I] [J] par acte d'huissier délivré le 19 mars 2021 par dépôt de l'acte à l'étude d'huissier, la société Cofidis a relevé appel de l'ensemble des chefs du jugement, à l'exception des dispositions qui ont débouté les époux [G] [H] de leur demande de délai et les ont condamnés in solidum aux dépens de l'instance. Aux termes de ses conclusions déposées le 31 mars 2021, signifiées à M. [G] [H] et Mme [I] [J] par acte d'huissier délivré le 6 avril 2021 par dépôt de l'acte à l'étude, la société Cofidis demande à la cour de : - la recevoir en son appel et la déclarer bien fondée, - réformer le jugement rendu par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 novembre 2020 en ce qu'il l'a déchue de son droit aux intérêts, en ce qu'il a condamné solidairement M. [G] [H] et Mme [I] [J] à lui payer la somme de 31'926,81 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 11 février 2020 et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, - vu les anciens articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, - débouter M. [G] [H] et Mme [I] [J] de l'intégralité de leurs demandes, - constater, dire et juger qu'elle justifie avoir scrupuleusement respecté son obligation de consultation du FICP tant à l'égard de M. [G] [H] qu'à l'égard de Mme [I] [J] conformément aux dispositions de l'ancien article L.311-9 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, - par conséquent, condamner solidairement M. [G] [H] et Mme [I] [J] à lui payer la somme en principal de 48'351,89 euros se décomposant de la façon suivante : - total capital : 42'317,35 euros, - agios dûs : 2 681,15 euros, - indemnité légale de 8 % : 3 353,39 euros, - intérêts de retard au taux de 7,34 % l'an courus et à courir à compter du 6 février 2020 jusqu'au jour du complet règlement : mémoire, - condamner solidairement M. [G] [H] et Mme [I] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [G] [H] et Mme [I] [J] aux entiers frais et dépens y compris ceux d'appel dont distraction au profit de Maître Francis Deffrennes, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M. [G] [H] et Mme [I] [J] n'ont pas constitué avocat. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Cofidis pour l'exposé de ses

MOTIFS

Les du code de la consommation mentionnés dans l'arrêt sont ceux issus de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 en vigueur à la date de souscription du contrat de crédit. Sur la demande en paiement Pour déchoir la société cofidis de son droits aux intérêts contractuels, le premier juge a estimé que la banque ne rapportait pas la preuve du respect de son obligation contractuelle de vérification de la solvabilité des emprunteurs lors de la souscription du contrat de crédit prévue par l'article L.311-9 du code de la consommation, au motif que le document relatif à la consultation du fichiers des incidents de remboursement des crédit aux particuliers (FICP) émanait de ses services, avait été édité en 2020 soit plus de quatre ans après la consultation du crédit litigieux et ne permettait pas d'établir l'effectivité de ladite consultation. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 311-48, devenu L. 341-2 du même code, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, devenu L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du même code. Si cet article n'impose, dans sa rédaction applicable au litige, aucun formalisme quant à la justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) par les organismes prêteurs, l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. L'article 13 II de l'arrêté susvisé dispose que les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er mettent en place des procédures internes leur permettant de justifier que les consultations du fichier ne se sont effectuées qu'aux fins mentionnées à l'article 2 et à elles seules. Il est rappelé que la Banque de France ne délivre pas de récepissé de la consultation, et que s'agissant de la preuve d'un fait juridique que doit rapporter la banque, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuves à soi-même n'est pas applicable. De plus, l'arrêté susvisé relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers fait expressément référence, dans son article 13 relatif aux "modalités de justification et de conservation des données" aux "procédures internes" mises en place par les établissements de crédit. Dès lors, les documents produits par la banque aux fins de justification de la consultation du FICP ne pouvaient être écartés au seul motif que cette dernière avait remis des documents émanant de ses services. Pour démontrer avoir satisfait à son obligation de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la société Cofidis communique deux documents intitulés "preuve de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ", mentionnant la date d'interrogation, soit le 10 février 2016, jour de l'acceptation du crédit par les emprunteurs, l'un concernant M. [G] [H] l'autre Mme [I] [J], comprenant le motif de la recherche "instruction crédit à la consommation", comprenant le nom et le prénom de chaque emprunteur ainsi que la clé BDF correspondante, et la mention "aucun incident déclaré et aucune procédure de surendettement pour cette cle BDF" attestant du résultat de la recherche. Ces documents suffisent à faire la preuve de la consultation par la banque du FICP avant la conclusion du contrat de crédit. Le jugement déféré sera par conséquent réformé à ce qu'il a déchu la société Cofidis de son droit aux intérêts contractuels. En application des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil. Au regard des pièces communiquées par la banque, qui établit un décompte actualisé au 5 février 2020, tenant compte des règlements intervenus depuis la déchéance du terme le 24 octobre 2019 pour un montant total de 1 025,50 euros, la créance sera fixée comme suit : - capital : 42 317,35 euros - intérêts jusqu'au 5 février 2020 : 2 681,15 euros soit la somme de 44 998,50 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,340 % sur la somme de 42 317,35 euros à compter du 6 février 2020, à laquelle il convient de condamner solidairement M. [G] [H] et Mme [I] [J]. Ils seront également condamnés solidairement à payer à la société Cofidis la somme de 3 353,39 euros au titre de l'indemnité légale, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2019, date de réception de la mise en demeure en application de l'article 1153 du code civil 2019 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Sur les demandes accessoires Compte tenu de la disparité économique entre les parties, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, et la société Cofidis sera déboutée de sa demande à ce titre en cause d'appel. M. [G] [H] et Mme [I] [J], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de Maître Francis Deffrennes, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt rendu par défaut ; INFIRME le jugement déféré en toutes ses disposition sauf celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT ; CONDAMNE solidairement M. [Y] [G] [H] et Mme [C] [I] [J] à payer à la société Cofidis la somme de 44 998,50 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,340 % sur la somme de 42 317,35 euros à compter du 6 février 2020 au titre du solde du contrat de crédit souscrit le 10 février 2016 ; CONDAMNE solidairement M. [Y] [G] [H] et Mme [C] [I] [J] à payer à la société Cofidis la somme de 3 353,39 euros au titre de l'indemnité légale, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2019 ; DÉBOUTE la société Cofidis de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M. [Y] [G] [H] et Mme [C] [I] [J] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de Me Francis Deffrennes, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier,Le président, G. PrzedlackiY. Benhamou
Note...

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