Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 février 2022, 20-12.287

Mots clés
contrat • société • nullité • risque • réticence • remboursement • pourvoi • sinistre • statuer • préjudice • rapport • renvoi • siège • subsidiaire • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 février 2022
Cour d'appel de Rouen
4 décembre 2019
Tribunal de grande instance d'Argentan
4 février 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-12.287
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Argentan, 4 février 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C200182
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000045196973
  • Identifiant Judilibre :6204b8c08d6797330c5ce00a
  • Rapporteur : M. Martin
  • Président : M. Pireyre (président)
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
  • Avocat(s) : SCP Gaschignard, SCP Ohl et Vexliard
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° U 20-12.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022 La caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Centre Manche (Groupama Centre Manche), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 20-12.287 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre renvoi cassation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Assurances du Crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Centre Manche (Groupama Centre Manche), de la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances du Crédit mutuel IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-26.128), le 14 octobre 2009, alors qu'elle circulait au volant de son véhicule, assuré auprès de la société Assurances du Crédit mutuel (la société ACM), dans lequel avaient pris place ses trois enfants mineurs, Mme [L] s'est déportée sur la voie de gauche de la chaussée et a percuté le véhicule de M. [D], assuré par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Centre Manche (la société Groupama), lequel arrivait en sens inverse. M. [D], Mme [L] et ses trois enfants ont été blessés dans l'accident. 2. La société ACM, exposant avoir découvert que Mme [L] avait effectué une fausse déclaration intentionnelle en ne déclarant pas, lors de la souscription du contrat, l'existence d'un délit de fuite pour lequel elle avait été condamnée le 21 juin 2005, a, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 28 février 2011, informé Mme [L], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, M. [D] et la société Groupama de ce qu'elle entendait se prévaloir de la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances. 3. La société ACM a assigné Mme [L] en annulation du contrat et la société Groupama en remboursement des provisions versées à Mme [L], es qualités.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La société Groupama fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit le 6 septembre 2017 [en réalité 2007] auprès de la société ACM par Mme [L], portant le numéro AA 703.2553 et modifié selon avenant prenant effet le 30 janvier 2009, destiné à assurer le véhicule Renault Scenic immatriculé [Immatriculation 1], de dire que la nullité du contrat d'assurance était opposable à la société Groupama Centre Manche, et de condamner celle-ci à payer à la société ACM la somme de 154 029,15 euros correspondant au montant des provisions et indemnités déjà réglées par cette dernière à Mme [L] pour l'indemnisation de ses trois enfants mineurs, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors « que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à une simple affirmation de principe sur le caractère intentionnel de la fausse déclaration de Mme [L], sans notamment s'expliquer sur les considérations relatives à la personnalité de l'assurée, invoquées par Groupama, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour

Vu

l'article L. 113-8 du code des assurances : 5. Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

6. Pour prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme [L] auprès de la société ACM, après avoir relevé qu'il est constant que le 21 juin 2005, une peine de suspension du permis de conduire pour des faits de délit de fuite commis le 7 mai 2004 a été prononcée contre Mme [L] et en avoir déduit que c'est de façon inexacte que celle-ci a déclaré, lors de la souscription de son contrat d'assurance, qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un « PV de délit de fuite » depuis le 6 septembre 2004, l'arrêt retient

que l'inexactitude de la déclaration de Mme [L] procédait d'une réponse personnellement donnée par l'assurée à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat, de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prenait en charge de sorte que ce contrat était vicié par sa fausse déclaration intentionnelle.

7. En se déterminant ainsi

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette déclaration inexacte de l'assurée avait été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Assurances du Crédit mutuel et Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurances du Crédit mutuel à payer à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Centre Manche (Groupama Centre Manche) la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) de Centre Manche (Groupama Centre Manche) PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit le 6 septembre 2017 auprès de la compagnie Assurances du Crédit Mutuel par Mme [R] [L], portant le numéro AA 703.2553 et modifié selon avenant prenant effet le 30 janvier 2009, destiné à assurer le véhicule Renault Scenic immatriculé [Immatriculation 1], a dit que la nullité du contrat d'assurance était opposable à la société Groupama Centre Manche, et a condamné la société Groupama Centre Manche à payer à la société Assurances du Crédit Mutuel la somme de 154 029,15 euros correspondant au montant des provisions et indemnités déjà réglées par la société Assurances du Crédit Mutuel à Mme [R] [L] pour l'indemnisation de ses trois enfants mineurs, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Aux motifs « sur la nullité du contrat d'assurance » qu' « il résulte de l'article L 113-8 du code des assurances que : "Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre". « Il résulte en outre de l'article L 113-2 du code des assurances que : "L'assuré est obligé : « 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. « 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus". « La production par l'assureur d'un formulaire de déclaration du risque distinct du contrat d'assurance n'est rendue obligatoire par aucune disposition législative ou réglementaire, les questions et leurs réponses pouvant être transcrites sur le contrat lui-même et les mentions relatives à l'appréciation du risque pouvant y être incluses, « L'assurance obligatoire telle que définie par l'article L 211-1 du code des assurances n'exige pas un nouveau contrat pour changement de véhicule mais l'établissement d'un avenant, qui, une fois signé par les parties, fait corps avec la police initiale dont il constitue une clause particulière, au même titre que les conditions particulières qui figurent sur la police même. « En l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance du 6 septembre 2007 mentionnent, en page 3 : "Depuis le 6/09/2004, le conducteur désigné a fait l'objet d'un PV délit de fuite et/ou alcoolémie et/ou usage de stupéfiants ? : Non". « Les conditions générales du contrat d'assurance mentionnent, en page 30, que les déclarations de l'assuré "servent de base au contrat. Toute réticence, finisse déclaration, omission ou inexactitude, selon qu'elles sont intentionnelles ou non, peuvent nous amener à prendre les sanctions prévues par les articles L 113-8 ou L 113-9 du Code, à savoir : la nullité de votre contrat : votre contrat est considéré comme n'ayant jamais existé (les sinistres éventuellement déclarés sont à votre charge et les primes nous restent acquises).". « La société ACM fait justement valoir que les conditions particulières, qui reprennent les déclarations de l'assuré, ont été signées par Madame [L] en-dessous de la mention par laquelle elle reconnaît avoir reçu, le jour de la souscription, un exemplaire des conditions générales, modèle 16.04.88 11/2006. « Il est constant que le tribunal de grande instance d'Argentan a prononcé, le 21 juin 2005, contre Madame [L], une peine d'un mois de suspension du permis de conduire pour des faits de délit de fuite commis le 7 mai 2004, C'est donc de façon inexacte que Madame [L] a déclaré lors de la souscription de son contrat d'assurance qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un "PV de délit de fuite" depuis le 6 septembre 2004. « La société ACM produit un tableau de sélection des risques pour l'offre "Elite" dont il ressort que la demande d'assurance de Madame [L] n'aurait pas été acceptée si l'assureur avait été informé de l'intégralité des antécédents de celle-ci et notamment de l'existence d'un procès-verbal pour délit de fuite. « L'inexactitude de la déclaration de Madame [L] consignée dans la proposition d'assurance automobile procédait ainsi d'une réponse personnellement donnée par l'assurée à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat, de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prenait en charge. « Le véhicule de type Renault Scenic impliqué dans l'accident du 14 octobre 2009 était assuré en vertu du contrat initial du 6 septembre 2007, complété par l'avenant du 29 janvier 2009 faisant corps avec le premier. Dès lors, faute d'élément modificatif apporté sur ce point par cet avenant, ce bloc contractuel, contrairement à ce que soutient la société Groupama, a été vicié par la fausse déclaration intentionnelle de Madame [L]. « Enfin, la clause "Tarif Elite", ainsi que le relève justement la société ACM, ne sanctionne pas la fausse déclaration intentionnelle mais énonce les conséquences tarifaires prévues par le contrat du fait de la survenance du ou des événements visés par la clause et qui ont été portés à la connaissance de l'assureur à l'échéance principale du contrat et non pas lors de la souscription. « Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L 113-8 du code des assurances sont remplies et il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par Mme [L] » (arrêt attaqué, p. 6 à 8) ; Alors que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à une simple affirmation de principe sur le caractère intentionnel de la fausse déclaration de Mme [L], sans notamment s'expliquer sur les considérations relatives à la personnalité de l'assurée, invoquées par Groupama, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.113-8 du code des assurances. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la nullité du contrat d'assurance était opposable à la société Groupama Centre Manche et a condamné la société Groupama Centre Manche à payer à la société Assurances du Crédit Mutuel la somme de 154 029,15 euros correspondant au montant des provisions et indemnités déjà réglées par la société Assurances du Crédit Mutuel à Mme [R] [L] pour l'indemnisation de ses trois enfants mineurs, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Aux énonciations que par ordonnance du 4 février 2010, le président du tribunal de grande instance d'Argentan a (…) déclaré Madame [L] seule et entièrement responsable du préjudice subi (arrêt attaqué, p. 2 dernier al. et p. 3, fin dudit al.) et aux motifs « sur l'opposabilité de la nullité et la demande de remboursement » que « La société Groupama soutient que l'assureur ne peut lui opposer la nullité du contrat d'assurance automobile pour déclaration mensongère de l'assuré. « Elle fonde son argumentation sur la réponse apportée par la Cour de justice des Communautés européennes à une question préjudicielle dans une décision du 20 juillet 2017 et ainsi rédigée "[es directives du Conseil de 1972 et 1983] s'opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans les circonstances telles que celles de l'affaire au principal (souligné par la cour), la nullité d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d'assurance en ce qui concerne l'identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d'assurance est conclu n'avait d'intérêt économique à la conclusion dudit contrat". « Elle en déduit que cette règle doit s'appliquer au regard d'autres motifs de nullité du contrat d'assurance, comme dans le cas présent, de sorte que la société ACM est dans l'obligation d'indemniser les victimes de l'accident à qui la nullité du contrat est inopposable. « En l'espèce, ainsi que le souligne la société ACM, la société Groupama n'a pas la qualité de victime du dommage, qualité réservée à M. [D] ainsi qu'à Madame [L] et ses trois enfants mineurs blessés dans l'accident. Les trois enfants mineurs ont été indemnisés par la société ACM, qui ne leur a pas opposé la nullité du contrat d'assurance fondée sur la fausse déclaration de l'assurée et ne les a pas renvoyés vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. « Lorsqu'un contrat d'assurance est annulé par décision de justice, il transforme de facto une personne assurée en personne non assurée, laquelle devient alors éligible aux dispositions de l'article L. 421-1 1 1 b) du code des assurances. « La société ACM fait en outre justement valoir que l'obligation d'indemnisation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est que subsidiaire, lorsque les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre et lorsque l'accident ouvre droit à réparation. « Selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 applicables à l'accident dont il s'agit, le droit à indemnisation des trois enfants mineurs, passagers transportés, ne peut être contesté et leur demande pouvait être dirigée indifféremment contre l'assureur du véhicule dans lequel ils avaient pris place ou contre l'assureur de l'autre véhicule impliqué. « La société ACM verse aux débats l'ensemble des propositions de versement de provision qu'elle a faites à Madame [L] pour l'enfant [H] [L], qui ont été acceptées, pour un montant total de 150 000 euros. « Elle produit également les propositions transactionnelles d'indemnisation qu'elle a faites à Madame [L] pour les enfants [I] (800 euros) et [Y] [L] (700 euros), qui ont également été acceptées. « La société ACM réclame aussi le remboursement de la somme de 2 529,15 euros qu'elle a réglée à Madame [L] pour la couverture de ses frais en rapport avec le traumatisme subi par son fils. Aucun obstacle juridique, d'ailleurs non invoqué par la société Groupama, ne s'oppose à ce qu'il soit fait également droit à cette demande de remboursement. « Dès lors, la nullité du contrat d'assurance étant opposable à la société Groupama, la société ACM est bien fondée à demander le remboursement des sommes qu'elle a déjà réglées à Madame [L] pour l'indemnisation de ses trois enfants mineurs, soit la somme totale de 154 029,15 euros (150 000€ + 800€ + 700€ + 2529,15€) » ; Alors que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué ou/et son assureur que sur le fondement des articles 1382 (devenu 1240) et 1251 (repris à l'article 1346) du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives et qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, elle se fait par parts égales ; que l'assureur du conducteur impliqué fautif ne peut obtenir remboursement de l'assureur de l'autre conducteur impliqué, en l'absence de toute faute de ce dernier, des sommes versées aux victimes serait-ce en vertu d'un contrat d'assurance entaché de nullité ; qu'en condamnant Groupama Centre Manche à payer à la société ACM le montant total des provisions et indemnités réglées par cette dernière à Mme [R] [L] pour l'indemnisation de ses enfants mineurs, bien qu'il résulte de ses propres constatations que Mme [R] [L] avait été déclarée seule et entièrement responsable du préjudice subi, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et 1251 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016