Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2000, 97-17.253

Mots clés
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) • redressement judiciaire • plan de redressement • jugement l'arrêtant • tierce opposition • intérêt à agir (non) • entreprise en difficulte • intérêt à agir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 mars 2000
Cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section B)
20 mai 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-17.253
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 175
    • Nouveau code de procédure civile 583
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section B), 20 mai 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007406664
  • Identifiant Judilibre :61372365cd58014677409329
  • Rapporteur : Mme Aubert
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par l'Association française des banques (AFB), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Bordelaise de crédit industriel et commercial, société anonyme venant aux droits de la Société agenaise de crédit industriel et commercial (SACIC), société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Epargne de France, division d'Abeille vie, société anonyme dont le siège social est ..., 3 / de M. Jean Y..., domicilié Bel Air, ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Banque X..., 4 / du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié au Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association française des Banques, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Bordelaise de crédit industriel et commercial, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Epargne de France et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens

réunis, pris en leurs diverses branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Montpellier, 20 mai 1997), que la société X... a été mise en redressement judiciaire le 12 mars 1992 ; que, par jugement du 19 mars 1992, le Tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société X... au profit de la Société agenaise de crédit industriel et commercial, aux droits de laquelle est venue la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (Société bordelaise) ; que plusieurs appels-nullité interjetés par M. X... et par des créanciers ont été déclarés irrecevables ; que la société Epargne de France (EDFR), compagnie d'assurances, et M. Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, ont demandé à la cour d'appel d'interpréter le jugement ayant arrêté le plan de cession sur le point de savoir si la Société bordelaise avait succédé à la société X... dans ses obligations envers la société EDFR ; que, par arrêt du 29 juillet 1992, la cour d'appel a dit que le plan de cession "incluait dans son périmètre les droits et obligations et comptes à terme liant les clients épargnants à la société EDFR et , en conséquence, la créance de la société EDFR issue des comptes à terme" ; que les pourvois formés par la Société bordelaise et l'administrateur de la procédure collective ont été déclarés irrecevables ; que, par assignation du 24 et 27 février 1995, l'Association française des banques (AFB) a formé tierce opposition contre l'arrêt interprétatif de la cour d'appel du 29 juillet 1992 ;

Attendu que l'AFB fait grief à

l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors selon le pourvoi, d'une part, que le plan de cession de la société X... ayant été établi sous le contrôle des autorités de tutelle, lesquelles ont demandé à l AFB, au nom de la solidarité financière interbancaire, de contribuer, à hauteur de 120 millions de francs, représentant plus de 80 % du passif, à son financement, l AFB, qui était étroitement associée à ce plan, avait nécessairement intérêt à agir en justice pour contester une décision mettant à la charge du repreneur des obligations supplémentaires, susceptibles de modifier l économie de ce plan de cession et d en compromettre la réussite ; qu en déniant néanmoins à l AFB intérêt à former tierce opposition à une décision qui augmentait le montant des engagements financiers à la charge des repreneurs, tels que ces engagements avaient été définis et arrêtés par le jugement homologuant le plan de cession, la cour d appel a violé les articles 31 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l AFB ayant fixé le montant de son apport, au titre de la solidarité interbancaire, à 120 millions de francs, en prenant en compte les seuls engagements que le Crédit industriel et commercial avait accepté de reprendre, toute augmentation du montant de ces engagements était de nature à accroître le montant de la participation de l AFB, peu important que ce nouvel effort de solidarité ne fût pas juridiquement obligatoire, en sorte qu en déniant intérêt à l AFB à former tierce opposition à l arrêt en cause, aux motifs que cet arrêt, s il portait de 150 millions de francs à 168 millions de francs le montant des engagements de reprise, ne créait aucune obligation pour l'AFB de supporter tout ou partie de cette charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, de troisième part, qu'en énonçant que "si la règle prohibant la tierce opposition contre les jugements arrêtant le plan de cession trouvait une exception dans le cas où la tierce opposition est exercée à fin de nullité", "tel n est pas le cas en l espèce", la cour d appel a méconnu l objet du litige et dénaturé les écritures de l AFB qui justifiait la recevabilité de son recours par la circonstance que l arrêt de la cour d'appel du 29 juillet 1992 avait "porté atteinte à un principe essentiel de procédure, ce qui, selon la Cour de Cassation, permet l exercice d une tierce opposition nonobstant les dispositions de l article 175 de la loi de 1985" ; que la cour d'appel a violé les articles 4 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, qu'en tout état de cause, le recours nullité n obéit à aucun formalisme autre que celui auquel est soumis le recours en cause lorsqu il est exercé suivant le droit commun, sauf à son auteur à établir, pour justifier de sa recevabilité, que la décision frappée de recours nullité est entachée d excès de pouvoir ou porte atteinte à un principe essentiel de procédure, en sorte qu en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par l AFB aux motifs qu elle n était pas expressément qualifiée de "tierce opposition nullité", la cour d appel a violé les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de cinquième part, que le juge qui accueille un recours nullité étant tenu d évoquer le fond du litige, l auteur d un recours nullité n est pas tenu de solliciter expressément la nullité de la décision frappée de recours, dès lors qu il en sollicite la réformation, en sorte qu en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par l AFB, aux motifs que celle-ci ne demandait pas expressément au juge, dans le dispositif de son assignation, qu il constate la nullité de l arrêt frappé de tierce opposition avant d en réformer les dispositions critiquées, la cour d appel a violé, derechef, les textes susvisés ; alors, de sixième part, qu'il ressort des propres constatations de l arrêt interprétatif de la cour d'appel du 29 juillet 1992 que seule la société EDFR, société régie par le droit des assurances, était titulaire des comptes à terme ouverts en son nom et pour son compte auprès de la Banque X... ; qu il résulte par ailleurs des termes de la convention cadre conclue entre la Banque X... et la société EDFR, ainsi que du "contrat de capitalisation au porteur", que la banque ne souscrivait aucune obligation à l égard des souscripteurs ou porteurs de bons, ces derniers ignorant même l existence des comptes à terme sur lesquels la compagnie reversait les primes qu elle percevait directement des souscripteurs ; qu il résulte de l ensemble de ces éléments que ces comptes ne pouvaient en aucun cas être compris dans le périmètre du plan de cession, lequel excluait expressément les comptes dont étaient titulaires les sociétés régies par le Code des assurances, et ne visaient que les seules conventions de compte conclues entre la banque et les déposants, qualité que n avaient pas les souscripteurs ou porteurs de bons de capitalisation puisqu ils n° avaient aucun droit à exiger de la banque, à quelque titre que ce fût, le versement de tout ou partie des sommes figurant sur les comptes litigieux ; qu en décidant que ces comptes étaient au contraire compris dans le périmètre de cession, aux motifs que les sommes versées par les clients souscripteurs de bons "transitaient" sur les comptes à terme ouverts au nom de la société EDFR, la cour d'appel, sous couvert d interprétation, a dénaturé les termes de l offre homologuée par le Tribunal et modifié, ce faisant, les dispositions claires et précises du jugement arrêtant le plan de cession, commettant ainsi un excès de pouvoir caractérisé rendant recevable et fondée la tierce opposition nullité ; qu en déclarant cette voie de recours irrecevable, l arrêt a violé les articles 461 et 583 du nouveau Code de procédure civile et l article 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de septième part, qu'en énonçant encore, pour justifier sa décision, que les comptes à terme de la société EDFR étaient "nécessaires au maintien de l activité au sens de l article 86 de la loi du 25 janvier 1985", la cour d'appel s est déterminée par un motif inopérant au regard des critères retenus par le repreneur dans l offre de reprise et commis, de plus fort, sous couvert d interprétation, un excès de pouvoir en mettant à la charge du cessionnaire des charges et engagements non prévus dans le plan de cession ; qu en rejetant la tierce opposition nullité formée contre cette décision, l arrêt a violé derechef les textes susvisés ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, en déclarant irrecevable la tierce opposition nullité au seul et unique motif que les erreurs commises par la cour d'appel, quelle qu en soit la nature, "ne seraient pas de nature à rendre recevable un tel recours", quand il lui appartenait au contraire de s expliquer, concrètement, sur la nature et la gravité des erreurs dénoncées par l AFB dans ses écritures, la cour d appel a commis un nouvel excès de pouvoir en refusant d exercer son office et violé les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu

que, la tierce opposition supposant de la part du tiers opposant un intérêt à agir, même lorsque le recours tend à l'annulation de la décision critiquée, la cour d'appel a considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'AFB n'avait pas d'intérêt à agir contre l'arrêt qui a donné une interprétation de l'offre de reprise homologuée par le Tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession dès lors qu'il n'était pas établi que cette interpétation entraînait une augmentation de la charge financière que l'AFB a volontairement accepté d'assumer pour un montant précis et qu'il n'était pas prétendu que ce montant pouvait varier en fonction des comptes des clients à reprendre ; qu'ainsi, l'arrêt est justifié, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli en aucune de ses huit branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association française des banques aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association française des banques à payer à la société Epargne de France et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 20 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.