INPI, 26 juillet 2011, 11-0426

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • société • propriété • risque • déchéance • représentation • presse • preuve • production • rapport • requérant • requête • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-0426
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ; PYRAMIDA
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 94519317 ; 3780173
  • Parties : BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL / LUXURYGOLDGROUP SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 11-426 / NG 26/07/2011 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LUXURYGOLDGROUP (société à responsabilité limitée) a déposé, le 7 novembre 2010, la demande d'enregistrement n° 10 3 780 173 portant sur le signe tridimensionnel PYRAMIDA.Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; Dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir ».Le 26 janvier 2011, la société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est une marque tridimensionnelle, renouvelée le 27 avril 2004 sous le n° 94 519 317. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; produits de beauté, savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices ».L’opposition a été notifiée le 8 février 2011 à la société déposante et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition, invitant en outre la société opposante à fournir des preuves d’usage de la marque antérieure.Suite à cette invitation, la société opposante a produit des pièces dans le délai qui lui était imparti. En date du 6 juin 2011, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. La société déposante a contesté le bien-fondé de ce projet et présenté une requête aux fins de réunir la Commission mise en place pour recueillir les observations orales. La société opposante a présenté des observations en réponse à la contestation du projet de décision. La Commission orale s'est tenue en présence des deux parties. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir à l'appui de son opposition et dans ses observations faisant suite au projet de décision, réitérées lors de la commission orale, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. La société opposante invoque l’interdépendance des critères qui doit être prise en compte dans l’appréciation du risque de confusion, ainsi que la notoriété de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante requiert la confirmation de ce dernier, répondant aux dernières observations de la société déposante. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes. Elle ne présente en revanche pas d’argumentation concernant la comparaison des produits. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société déposante conteste la pertinence des pièces fournies par l’opposante aux fins de prouver l’usage de la marque antérieure en application des dispositions de l’article R. 712-17 du code de la propriété intellectuelle. Elle conteste par ailleurs le projet de décision en ce qu’il a reconnu l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, insistant sur les différences de forme entre les deux flacons. Elle affirme à cet égard que les similitudes retenues par l’Institut sont trop générales et reviennent à accorder à l’opposante un monopole sur un genre. Elle conteste par ailleurs la notoriété de la marque antérieure invoquée par la société opposante et reconnue par l’Institut.

III.- DECISION

A – SUR LA PRODUCTION DE PIECES PROPRES A ETABLIR QUE LA DECHEANCE DES DROITS SUR LA MARQUE ANTERIEURE POUR DEFAUT D’EXPLOITATION N’EST PAS ENCOURUE CONSIDERANT que selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés par l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans » ; Qu'aux termes de l'article R. 712-17 dudit code, « le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue. Ces pièces doivent établir l’exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d’usage, pour au moins l’un des produits ou services sur lesquels est fondée l’opposition ou faire état d’un juste motif de non exploitation. L’institut impartit alors un délai à l’opposant pour produire ces pièces » ; Qu’enfin, selon l’article R.712-18 du code précité, « la procédure d’opposition est clôturée lorsque l'opposant (…) n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ». CONSIDERANT en l’espèce que la société opposante invoque à l’appui de son opposition notamment les produits de « parfumerie » ; Que sur l’invitation à produire des preuves d’usage de la marque antérieure, la société opposante a notamment fourni, dans le délai imparti, des extraits de catalogues datés des années 2008, 2009 et 2010, et dans lesquels la marque antérieure apparaît exploitée pour des produits de parfumerie ; Que force est donc de constater que les pièces fournies sont pertinentes pour justifier de l’exploitation de la marque antérieure au cours des cinq années précédant la demande de preuves d’usage, pour au moins l’un des produits ou services sur lesquels est fondée l’opposition ; Que l’opposante a dès lors satisfait à l’obligation qui lui est faite à l’article R 712-17 du code de la propriété intellectuelle ; Qu’à cet égard, il importe peu que l’opposante n’ait pas justifié d’un usage de la marque antérieure pour d’autres produits par ailleurs invoqués dans l’acte d’opposition, les textes applicables à la procédure d’opposition (précités) ne requérant la preuve d’une exploitation de la marque que « pour au moins l’un des produits (…) sur lesquels est fondée l’opposition » ; Qu'il n’y a donc pas lieu de prononcer la clôture de la procédure d'opposition. B – AU FOND Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; Dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir » ; Que la marque antérieure revendique notamment les produits suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; produits de beauté, savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices ». CONSIDERANT que les produits de la demande d'enregistrement apparaissent identiques à certains de ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe tridimensionnel PYRAMIDA, reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe tridimensionnel reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ; Que l’appréciation globale du risque de confusion implique par ailleurs une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement ; Que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué de la forme d’un flacon aux côtés duquel apparaît la représentation d’une boîte, sur laquelle est inscrite la dénomination PYRAMIDA ainsi que divers éléments graphiques et figuratifs, l’ensemble étant en couleurs ; que la marque antérieure porte quant à elle sur la forme d’un flacon ; Que les signes en cause comportent tous deux la forme d’une bouteille en verre transparent (suffisamment pour apercevoir le liquide qu’elle contient), effilée et dont les parois se rapprochent au sommet, surmontée d’un bouchon opaque s’inscrivant dans le prolongement des parois et fermant l’angle ; que la proportion du bouchon par rapport au corps du flacon apparaît également comparable dans les deux marques ; Que les caractéristiques précitées ne sauraient être considérées comme trop générales pour être prises en considération et ne se confondent nullement avec un genre, contrairement à ce qu’affirme la société déposante ; Que les différences invoquées par la société déposante tenant à la prétendue forme pyramidale du flacon du signe contesté (dont la base serait constituée d’un « carré dont deux angles opposés sont pincés de telle sorte qu’elle présente une forme de deux pentagones reliés par un côté ») ne sont guère perceptibles sur le modèle de marque tel que déposé, dont on aperçoit tout au plus de discrètes arrêtes, qui constituent des détails insignifiants ; qu’à cet égard, il ne peut être tenu compte des autres photographies fournies par la société déposante dans ses observations, seul le modèle de marque tel que déposé pouvant être pris en considération dans la présente procédure ; Que si les bouchons n’ont pas la même teinte ni la même forme, ces différences n’affectent pas l’impression commune produite par la forme générale des deux bouteilles ; Que cette forme, peu courante dans le domaine concerné, apparaît distinctive pour désigner les produits en cause ; Que ladite forme est parfaitement perceptible dans le signe contesté et nettement détachable des autres éléments verbaux, graphiques et figuratifs représentés dans le signe, de sorte qu’elle est apte à retenir l’attention du consommateur et conserve une position distinctive autonome ; Qu’ainsi, les différences entre les signes liées à l’adjonction dans le signe contesté de la représentation d’une boîte, qui apparaît manifestement comme le conditionnement du flacon, sur laquelle sont inscrits la dénomination PYRAMIDA ainsi que divers éléments graphiques et figuratifs en couleurs, ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes ; Qu’en outre, comme le démontre la société opposante, la marque antérieure jouit d’une importante connaissance auprès du public dans le domaine des produits de parfumerie ; que les nombreux articles de presse fournis dans l’acte d’opposition, s’étalant sur une période allant de 1992 jusqu’à nos jours, et dont certains font état du succès en France du parfum revêtu de ladite marque, suffisent à établir sa célébrité auprès des consommateurs concernés ; Qu’au surplus, les produits en cause sont identiques ; Qu’ainsi, compte tenu des fortes ressemblances entre les formes précitées, conjuguées à l’identité des produits et à la notoriété de la marque antérieure dans le domaine considéré, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public concerné. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT en conséquence, que le signe tridimensionnel contesté PYRAMIDA ne peut pas être adopté comme marque pour les produits identiques qu’il désigne sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque tridimensionnelle n°94519317.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 11-426 est justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement n° 10 3 780 173 est rej etée. Nathalie GAUTHIER, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Annick BDirectrice des Marques, Dessins et Modèles