Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 janvier 2020, 18-18.844

Mots clés
société • pouvoir • siège • saisie • ressort • statuer • vente • pourvoi • qualification • contrat • principal • qualités • rapport • référé • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 janvier 2020
Cour d'appel de Lyon
21 juin 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-18.844
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:CO00083
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000041551292
  • Identifiant Judilibre :5fca5ccb2eee9739cc966f40
  • Rapporteur : Mme Sudre
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : M. Debacq
  • Avocat(s) : SCP Alain Bénabent , SCP Delamarre et Jehannin
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° E 18-18.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 1°/ M. I... T..., domicilié [...] , 2°/ M. A... D..., domicilié [...] , 3°/ la société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 4°/ la société L3C, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 5°/ la société U10, société anonyme, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 18-18.844 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. U... J..., domicilié [...] , 2°/ à la société U-Web, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. S..., pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société U-Web, 4°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme M... G..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société U-Web, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. T..., de M. D..., de la société [...] , de la société L3C, de la société U10, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société U-Web, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que le groupe U10, dirigé par M. D..., est notamment constitué des sociétés L3C et Q... K..., dirigées par M. T..., et de la société U-Web, dirigée par M. J... ; que lors de sa création en juillet 2011, la société U-Web a bénéficié, pour l'achat de ses articles auprès d'autres sociétés du groupe, de tarifs inférieurs de 35% aux prix les plus bas pratiqués ; qu'à la suite d'une modification de la politique tarifaire du groupe, ayant conduit, à compter du 1er juillet 2015, à une augmentation des prix des articles achetés par elle auprès des sociétés L3C et Q... K..., la société U-Web a assigné celles-ci, ainsi que la société U10 et MM. D... et T..., devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dans le ressort territorial duquel était situé un établissement de la société L3C, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q... K..., U10 et MM. D... et T... ont, notamment, formé une demande reconventionnelle fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce ; que les sociétés Alliance MJ et AJ Partenaires, désignées respectivement en qualité de mandataire et d'administrateur judiciaires de la société U-Web, mise en sauvegarde, ainsi que M. J..., gérant de celle-ci, sont intervenus volontairement à l'instance ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Attendu que MM. T... et D..., et les sociétés L3C, Q... K... et U10 font grief à

l'arrêt de déclarer territorialement et matériellement compétent le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare alors, selon le moyen, qu'en présence d'une pluralité de défendeurs, le demandeur ne peut saisir la juridiction où l'un d'entre eux seulement demeure qu'à la condition qu'une clause attributive de compétence, valablement stipulée entre ce défendeur et le demandeur, ne désigne pas une autre juridiction territorialement compétente ; qu'en l'espèce, la société L3C était la seule société parmi les cinq co défendeurs dont un établissement était situé dans le ressort du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ; que MM. T... et D... et les sociétés L3C, Q... K... et U10 faisaient valoir qu'entre la société U-Web et L3C avait été valablement stipulée une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Lyon, de sorte qu'aucun chef de compétence ne rattachait le litige, serait-il indivisible, à la juridiction de Villefranche-Tarare ; qu'en retenant pourtant que "s'agissant des relations entre L3C et Q... K... d'une part et U-Web d'autre part " il ne serait" pas besoin de vérifier son opposabilité [de la clause de compétence] à la société U-Web en l'état d'un litige indivisible", quand la clause attributive de compétence excluait toute compétence du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, la cour d'appel a violé les articles 42 et 48 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que, si la compétence territoriale de droit commun du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, fondée sur l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, n'était pas contestée par les parties, les sociétés L3C et Q... K... invoquaient l'application de la clause attributive de juridiction, figurant aux conditions générales de vente reproduites au verso des factures adressées à la société U-Web, au profit du tribunal de commerce de Lyon ; qu'après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 48 du code de procédure civile, cette clause doit, en cas de pluralité de défendeurs, avoir été convenue avec l'ensemble des parties, lesquelles doivent l'avoir souscrite en qualité de commerçantes, l'arrêt constate, d'un côté, qu'aucun document contractuel ne stipule une telle attribution de compétence dans les rapports entre la société U10 et sa filiale U-Web et que MM. D... et T... ne sont pas commerçants et, de l'autre, que, s'agissant des relations entre les sociétés L3C et Q... K... et la société U-Web, il n'était pas besoin de vérifier l'opposabilité de la clause attributive de juridiction en l'état d'un litige indivisible ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare était territorialement compétent et qu'en raison du caractère indivisible du litige, il n'y avait pas lieu de vérifier l'opposabilité de cette clause à la société U-Web ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen

, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que MM. T... et D..., et les sociétés L3C, Q... K... et U10 font le même grief à

l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction de droit commun saisie d'une demande apparemment fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, mais qui repose en réalité sur une prétendue rupture abusive de relations commerciales établies, doit restituer à la demande sa véritable qualification et se déclarer incompétente pour en connaître ; qu'en l'espèce, les exposants soulignaient que la demande de la société U-Web, si elle feignait d'invoquer une faute contractuelle, était en réalité fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, de sorte que le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare était incompétent pour en connaître ; qu'en retenant pourtant que « les premiers juges étaient dépourvus de pouvoir juridictionnel pour déterminer si les dispositions de l'article L. 422-6 constituaient, comme l'affirment les intimés, le fondement juridique de l'action lancée par la société U-Web », la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de droit commun saisie exclusivement de demandes fondées, expressément ou implicitement, sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, est incompétente pour en connaître, puisqu'elle doit déclarer irrecevables l'intégralité des demandes ; qu'en retenant pourtant que « le tribunal de commerce a fait droit à tort à un déclinatoire de compétence alors que le défaut de pouvoir juridictionnel de l'article D. 442-3 caractérise une fin de non-recevoir opposable aux prétentions et moyens fondés sur l'article L. 442-6 et non une incompétence », la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ;

Mais attendu

qu'après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions qu'elles désignent disposent du pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'application de l'article L. 442-6 du même code, que le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ne fait pas partie des juridictions ainsi désignées et que le défaut de pouvoir juridictionnel caractérise une fin de non-recevoir opposable aux prétentions et moyens fondés sur l'article L. 442-6 du code de commerce et non une incompétence, l'arrêt retient exactement que les premiers juges disposaient du pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'application des dispositions régissant la responsabilité contractuelle de droit commun, unique fondement de l'action de la société U Web, et pour apprécier s'ils pouvaient connaître, ou non, de la demande reconventionnelle formée par les défendeurs sur le fondement de l'article L. 442-6 précité ; que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une exception de compétence, en a exactement déduit que le tribunal de commerce avait, à tort, fait droit au déclinatoire de compétence ; que le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. T..., D... et les sociétés L3C, Q... K... et U10 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société U-Web la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour MM. T..., D... et les sociétés L3C, Q... W... et U10 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré territorialement et matériellement compétent le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ; AUX MOTIFS QUE : « il convient à titre liminaire de rappeler que le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a été saisi par la société U-WEB d'une action à l'encontre des sociétés L3C et Q... K... en se fondant sur l'existence d'un contrat de distribution à durée indéterminée, contre la société U 10 en sa qualité «d'instigatrice et de bénéficiaire des fautes contractuelles» de ces sociétés, et contre MM. D... et T... en leurs qualités respectives de dirigeants de ces sociétés U10, L3C et Q... K... ; que les sociétés L3C, Q... K... et U10, comme MM. D... et T..., ensuite dénommés «les intimés», invoquent les dispositions de l'article D. 442-6 du code de commerce pour conclure à la confirmation du renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon, juridiction désignée dans ce dernier texte pour statuer sur les dispositions de l'article L 442-6 du même code ; qu'au soutien de leur exception d'incompétence matérielle, les intimés ont demandé aux premiers juges de faire application de l'article 12 du code de procédure civile, contredisant leur adversaire qui fonde ses prétentions sur les dispositions des anciens articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil et affirment que la faute qui leur est imputée par la société U-WEB correspond nécessairement à une rupture brutale des relations commerciales entre le groupe U10 et sa filiale U-WEB régie par l'article L 442-6 ; que la société U-WEB fait valoir que son action est au principal uniquement fondée sur les dispositions du code civil et critique les premiers juges qui ont retenu un autre moyen fondé sur la compétence spéciale attribuée à certains tribunaux de commerce pour trancher les litiges sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'elle souligne en outre que la demande reconventionnelle formée par ses adversaires, fondée sur ce texte et formée devant une juridiction non spécialisée, est irrecevable en invoquant un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 octobre 2014 ; qu'il résulte en effet des dispositions d'ordre public de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions qu'elles désignent disposent des pouvoirs juridictionnels pour statuer sur l'application de l'article L 442-6 ; qu'il n'est pas plus contesté que le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ne fait pas partie, comme la présente cour, des juridictions spécialisées ; que les premiers juges étaient ainsi dépourvus de pouvoir juridictionnel pour déterminer si les dispositions de l'article L 442-6 constituaient, comme l'affirment les intimés, le fondement juridique de l'action lancée par la société U-WEB ; qu'ils sont en revanche compétents matériellement pour statuer sur l'application des dispositions régissant la responsabilité contractuelle de droit commun et pour apprécier leur pouvoir juridictionnel afin de trancher la demande reconventionnelle des défendeurs fondée sur l'article L 442-6 ; qu'il en résulte que le tribunal de commerce a fait droit à tort à un déclinatoire de compétence alors que le défaut de pouvoir juridictionnel de l'article D 442-3 caractérise une fin de non-recevoir opposable aux prétentions et moyens fondés sur l'article L 442-6 et non une incompétence ; qu'ensuite, la société U-WEB soutient avec M. J... que les premiers juges devaient retenir leur compétence en application de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, le siège social de l'une des parties défenderesses étant situé dans leur ressort, et que le litige est indivisible tant à l'égard des autres sociétés du groupe que contre les dirigeants assignés ; qu'elle refuse l'application de la clause attributive de compétence invoquée par les sociétés L3C et Q... K... arguant qu'elle lui est inopposable, à défaut de démonstration de son acceptation expresse et de sa mention dans un document contractuel ; que cette compétence territoriale fondée sur le droit commun n'est pas contestée par les parties, une dérogation étant en revanche invoquée en application de l'article 48 du code de procédure civile qui prévoit que «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée » ; que les intimés mettent en avant les conditions générales de vente de la société L3C et [...] acceptées et opposables à la société U-WEB, qui figurent au verso de leurs factures, et font valoir que la pluralité de défendeurs est inopérante car cette société a fait elle-même le choix de déterminer la juridiction compétente sur le litige qui l'oppose à la société L3C, dont le siège est situé dans son ressort ; que ces clauses sont libellées ainsi :« ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE Les présentes conditions générales de vente et les commandes passées en application de ces conditions générales de vente sont soumises au droit français. Sera compétent, en cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande ou aux ventes conclues et à défaut d'accord amiable, que les parties s'efforceront de rechercher, le tribunal de commerce de Lyon (69), même en cas de référé, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cependant, L3C [ou Q... K...] se réserve de saisir toute autre juridiction compétente » ; que le visa de la pluralité de défendeurs dans ces clauses est inopérant en ce que l'application de l'article 48 précité nécessite que la clause soit convenue avec l'ensemble des parties à qui elle est opposée, qui doivent au surplus être commerçantes ; qu'aucun document contractuel prévoyant une telle attribution de compétence n'est produit dans les rapports entre la société mère U10 et sa filiale U-WEB, et MM. D... et T... ne sont pas commerçants ; que s'agissant des relations entre L3C et Q... K... d'une part et U-WEB d'autre part, objets des factures communiquées portant au verso les conditions générales de vente stipulant ladite clause attributive de compétence, il n'est pas besoin de vérifier son opposabilité à la société U-WEB en l'état d'un litige indivisible ; qu'en conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont retenu leur incompétence territoriale sur le fondement de clauses attributives de compétence ; que leur jugement doit être infirmé » ; 1°/ ALORS QU'en présence d'une pluralité de défendeurs, le demandeur ne peut saisir la juridiction où l'un d'entre eux seulement demeure qu'à la condition qu'une clause attributive de compétence, valablement stipulée entre ce défendeur et le demandeur, ne désigne pas une autre juridiction territorialement compétente ; qu'en l'espèce, la société L3C était la seule société parmi les cinq codéfendeurs dont un établissement était situé dans le ressort du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ; que les exposants faisaient valoir qu'entre la société U-Web et L3C avait été valablement stipulée une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Lyon, de sorte qu'aucun chef de compétence ne rattachait le litige, serait-il indivisible, à la juridiction de Villefranche-Tarare ; qu'en retenant pourtant que « s'agissant des relations entre L3C et Q... W... d'une part et U-Web d'autre part » il ne serait « pas besoin de vérifier son opposabilité [de la clause de compétence] à la société U-Web en l'état d'un litige indivisible » (arrêt, p. 7, alinéa 9), quand la clause attributive de compétence excluait toute compétence du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, la cour d'appel a violé les articles 42 et 48 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de droit commun saisie d'une demande apparemment fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, mais qui repose en réalité sur une prétendue rupture abusive de relations commerciales établies, doit restituer à la demande sa véritable qualification et se déclarer incompétente pour en connaître ; qu'en l'espèce, les exposants soulignaient que la demande de la société U-Web, si elle feignait d'invoquer une faute contractuelle, était en réalité fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, de sorte que le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare était incompétent pour en connaître (conclusions, p. 50 à 55) ; qu'en retenant pourtant que « les premiers juges étaient dépourvus de pouvoir juridictionnel pour déterminer si les dispositions de l'article L. 422-6 constituaient, comme l'affirment les intimés, le fondement juridique de l'action lancée par la société U-Web » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la juridiction de droit commun saisie exclusivement de demandes fondées, expressément ou implicitement, sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, est incompétente pour en connaître, puisqu'elle doit déclarer irrecevables l'intégralité des demandes ; qu'en retenant pourtant que « le tribunal de commerce a fait droit à tort à un déclinatoire de compétence alors que le défaut de pouvoir juridictionnel de l'article D. 442-3 caractérise une fin de non-recevoir opposable aux prétentions et moyens fondés sur l'article L. 442-6 et non une incompétence » (arrêt, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. Le greffier de chambre