Cour administrative d'appel de Paris, 16 juillet 1992, 90PA00200

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices non commerciaux • etablissement de l'impot • requérant

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    90PA00200
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 92, 1649 septies, 6, 176, 179, 1729
    • CGI Livre des procédures fiscales L47, L101, L100, L16, L69
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007429020
  • Rapporteur : HOURDIN
  • Rapporteur public :
    de SEGONZAC
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Résumé

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Texte intégral

VU la requête

enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1990, présentée par Me KEROGUES, avocat à la cour, pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le code

général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1992 : - le rapport de M. HOURDIN, conseiller, - les observations de Me PAILHES, avocat à la cour, substituant Me KEROGUES, avocat à la cour, pour M. X..., - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ; Sur l'étendue du litige :

Considérant que

, par décisions en date des 12 décembre 1991 et 24 avril 1992 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a prononcé d'une part le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 34.009 F, des pénalités dont avaient été assortis les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 et, d'autre part, à concurrence d'une somme de 64.801 F, le dégrèvement des redressements apportés aux bénéfices non commerciaux des années 1977 et 1978 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces pénalités et à cette catégorie de revenus sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices provenant ... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ..." ; Considérant que l'administration a établi, au cours de l'instruction, d'une part, que M. X... effectuait avec la société Eau et Lumière des opérations financières se traduisant par le virement de crédits sur ses comptes bancaires, d'autre part, qu'il a obtenu de sociétés avec lesquelles il était en relations d'affaires qu'elles acquièrent à son nom des billets d'avion qu'il utilisait ou se faisait rembourser par l'intermédiaire de comptes clients ouverts dans les écritures d'une société organisant des voyages, "Sembat Tourisme", l'un à son nom propre, l'autre au nom de sa secrétaire ; que ces procédés constituaient une source de revenu aménagée à l'initiative et au profit de l'intéressé ; Considérant, dans ces conditions, que c'est à bon droit que l'administration a regardé l'ensemble des revenus en cause, que M. X... s'était abstenu de déclarer, comme entrant dans les prévisions de l'article 92 précité du code général des impôts et les a imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux par voie d'évaluation d'office ; Sur la régularité de la procédure de l'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts repris à l'article L.47 du livre des procédures fiscales : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications approfondies de leur situation fiscale d'ensemble d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure. Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté par le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix" ; que, selon l'article L.100 du même livre, "dans toute instance devant les juridictions civiles et criminelles, le ministère public peut donner communication du dossier à l'administration fiscale", et qu'en vertu de l'article L.101 dudit livre : "l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des impôts toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration, qui a régulièrement avisé le requérant, le 14 septembre 1981, de son intention de procéder à une vérification de sa situation fiscale d'ensemble a, d'une part, pris connaissance auprès du ministère public, conformément aux dispositions précitées de l'article L.100 du livre des procédures fiscales, de certains documents figurant au dossier alors instruit à son encontre et a, d'autre part, fait usage aux mêmes fins du droit de communication qu'elle tient des dispositions précitées de l'article L.101 du livre des procédures fiscales, auprès de l'autorité judiciaire ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration, dans le cadre d'une vérification de situation fiscale d'ensemble, à informer le contribuable des renseignements qu'elle a ainsi recueillis ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas, avant même de déterminer les bases d'imposition contestées, porté à la connaissance du contribuable les renseignements qu'elle avait extraits des dossiers pénaux de l'intéressé, est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que les notifications de redressements adressées à M. X... les 22 décembre 1981 et 8 avril 1983 indiquaient, pour chacune des années en cause, les motifs de fait et de droit retenus par l'administration, le montant des bases d'imposition, ainsi que, contrairement à ce que soutient le contribuable, les raisons pour lesquelles certaines sommes avaient été évaluées d'office par elle dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et le montant et la date de chacun des crédits bancaires taxés d'office ; qu'il suit de là que M. X... ne peut utilement prétendre que lesdites notifications auraient été insuffisamment motivées ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "1. Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme ... 3. La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a. Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari ; c. Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le chef de famille est imposable à raison des revenus de sa femme, sous réserve des cas où elle doit faire l'objet d'une imposition séparée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration était en droit, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales, de demander au requérant des justifications sur l'origine des sommes qui figuraient au crédit de ses comptes bancaires et qui donnaient à penser que le foyer avait eu, entre le 1er janvier 1977 et le 15 décembre 1978, des revenus plus importants que ceux que M. X... avait déclarés ; que, nonobstant la circonstance que le requérant ait, en mars 1979, divorcé de son épouse, depuis lors décédée, il appartenait à M. X..., en sa qualité de chef de famille au cours des années en cause, de fournir les renseignements demandés ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que compte tenu du caractère dilatoire de la réponse apportée à cette demande, l'administration a, à bon droit, estimé qu'elle équivalait à un refus de répondre et a procédé à la taxation d'office, au nom du requérant, des revenus d'origine inexpliquée dont s'agit, par application des dispositions de l'article 179 du code général des impôts repris à l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; Considérant que, régulièrement imposé d'office, M. X... ne peut obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la réduction des impositions contestées qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui ne conteste pas avoir effectué des opérations financières avec la société Eau et Lumière, n'apporte pas la preuve que les crédits enregistrés de ce chef sur ses comptes bancaires se borneraient à traduire l'existence d'un solde positif en sa faveur et contribueraient, comme il le soutient, au remboursement de sommes avancées par lui à titre de caution ; Considérant, d'autre part, que le requérant, qui ne conteste pas davantage avoir mis en oeuvre, avec la société Sembat Tourisme des procédés constitutifs, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, d'une source de revenus aménagée à son profit et à son initiative, n'établit pas, contrairement à ce qu'il soutient, avoir remboursé en temps opportun les sommes qui avaient été virées sur ses comptes ouverts dans les écritures de ladite société ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que si le requérant, pour justifier de l'origine et du caractère non imposable des crédits enregistrés sur ses comptes bancaires au cours des années 1977 à 1980, prétend qu'il avait confié à sa secrétaire le soin d'assurer la gestion de ses affaires courantes, il n'établit ni quelles opérations celle-ci aurait régulièrement menées pour son compte ni quelle était l'origine des sommes litigieuses ; que s'il soutient, en outre, que les versements d'espèces constatés sur ses comptes provenaient de son père et revêtaient le caractère d'aides familiales, il ne l'établit pas davantage ; Considérant, dans ces conditions, que M. X... ne peut être regardé comme apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur les pénalités : Considérant, d'une part, que M. X... ne conteste pas sérieusement le caractère suffisant de la motivation des pénalités dont ont été assorties les impositions établies au titre des années 1979 à 1981 ; Considérant, d'autre part, que compte tenu des montants en cause et de l'absence de toute justification sérieuse de l'origine des revenus litigieux, l'administration ne peut qu'être regardée, en l'espèce, comme ayant établi la mauvaise foi du requérant et, par suite, le bien-fondé des pénalités assignées en application de l'article 1729 du code général des impôts ;

Article 1er

: A concurrence de la somme de 34.009 F, en ce qui concerne les pénalités dont ont été assortis les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1977 et 1978, et de la somme de 64.801 F en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux des mêmes années, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.