Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 juin 1990, 89-19.632

Mots clés
société • pourvoi • principal • siège • contrat • mandat • pouvoir • recours • relever • amende • condamnation • étranger • monnaie • nullité • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 juin 1990
Cour d'appel de Paris (5e chambre B)
16 juin 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-19.632
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e chambre B), 16 juin 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007097825
  • Identifiant Judilibre :6137213acd580146773f20af
  • Rapporteur : M. Grimaldi
  • Avocat général : M. Jeol
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels RVI, venant aux droits de la société Saviem, dont le siège social est à Lyon (3e) (Rhône), ... "La Part Dieu", en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit : 1°/ de la société TM X... et Partner, dont le siège social est à Crédit Bank Building, Bank Street, Bagdad (Irak), 2°/ de M. Talib Mustapha X..., domicilié au siège de la société de droit iraquien TM X... et Partner, Crédit Bank Building, Bank Street à Bagdad (Irak), 3°/ de la société Iraq Resources C°, Cy XLL, société de droit iraquien, dont le siège social est à Bagdad Building, Jamhoryias street ..., défendeurs à la cassation ; M. Talib Mustapha X..., les sociétés TM X... et Iraq Resources C°, défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Dumas, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, Mlle Geerssen, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Renault véhicules industriels RVI, de Me Bouthors, avocat des sociétés TM X... et Partner et Iraq Resources C° et de M. Talib Mustapha X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 juin 1989), qu'en janvier 1970, la société anonyme de véhicules industriels et d'équipements mécaniques (SAVIEM) a, sur appel d'offre, obtenu le marché pour la création d'une usine d'assemblages de véhicules industriels à Iskandariya (Irak) ; qu'estimant avoir contribué au succès de l'opération, la société d'intermédiaires commerciaux, de droit irakien, TM X... et Partner (société KP), qui avait conclu avec M. Y... un contrat dit de "partnership" ou de collaboration, a demandé paiement de sa commission à la SAVIEM, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société Renault véhicules industriels (société RVI) ; que la cour d'appel a accueilli cette demande à concurrence de 250 000 US ;

Sur les premier et deuxième moyens

du pourvoi principal, réunis :

Attendu que la société RVI fait grief à

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'assignation du 19 mars 1979 ainsi que de la procédure subséquente et d'avoir déclaré recevable l'action engagée par M. X... "ès qualités de la société TM X... et Partner", alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable la demande, formulée par la société RVI, d'annulation de l'assignation du 19 mars 1979, en raison de l'inobservation des règles de fond, au seul motif que cette dernière société avait précédemment conclu au fond, la cour d'appel a violé l'article 118 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, en premier lieu, que la qualité, dont le défaut est sanctionné par une fin de non-recevoir, est une condition de recevabilité de l'action en justice et s'apprécie dans la personne du représenté ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre aux conclusions de la société RVI qui contestaient la seule "qualité de M. X..." ; Attendu, en second lieu, que, dans ses conclusions d'appel, la société RVI, loin de soutenir que M. X... n'avait pas le pouvoir de représenter la société KP, s'est bornée à reprocher à l'assignation une irrégularité de forme en faisant valoir que M. X... ne donnait aucune précision sur le titre en vertu duquel il agissait au nom de cette société ; que dès lors, l'arrêt, après avoir constaté que la société RVI avait préalablement conclu au fond, retient à bon droit que la demande en annulation est tardive ; D'où il suit que les moyens sont l'un et l'autre sans fondement ;

Sur le troisième moyen

, pris en sa première branche :

Attendu que la société RVI fait encore grief à

l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent relever l'existence d'un mandat sans préciser les circonstances de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'en dépit de rapports financiers inconstestables, les sociétés RNUR, SERI et RVI, cette dernière venant aux droits de la SAVIEM, constituent des entités juridiquement distinctes les unes des autres ; qu'en condamnant la société RVI à verser à la société KP une commission relative au projet d'Iskandariya, au seul motif que la société SERI, chef de file du groupe financier, s'était engagée envers le partnership "Société T.M. X... et Partner-Verbrugge" en représentation de la société SAVIEM, sans préciser les circonstances sur lesquelles elle s'est fondée pour relever l'existence d'un mandat donné par la société SAVIEM à la société SERI, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1985 du Code civil ;

Mais attendu

que, par motifs tant adoptés que propres, l'arrêt retient qu'un des représentants de la SAVIEM a "directement" correspondu, au sujet du projet d'installation de l'usine d'Iskandariya, soit avec la société KP, soit avec M. Y... en adressant son courrier "c/o X... et Partner", et assuré cette dernière société "que ses intérêts seraient maintenus" ; qu'ainsi, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal, et sur le premier moyen

, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la société

RVI et la société KP, à laquelle se sont joints M. X... personnellement et la société Iraq Resources, nouvelle dénomination de la société KP, font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi principal, qu'en toute hypothèse, en fixant la commission sur la base d'un taux de 5 % la cour d'appel qui s'est fondée sur l'importance du marché, sans rechercher quelle aurait été l'intention commune des parties, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, selon le pourvoi incident, d'une part, que, suivant l'article 1134 du Code civil, le contrat fait la loi des parties ; qu'en limitant à une année d'investissement l'assiette de la commission revenant à la société KP (5 % de 10 000 000 US), sans autrement s'expliquer sur la durée exacte du plan d'investissement justifié pour quatre années au moins par la société KP (5 % de 49 010 920 US soit : 2 450 246 US), sous réserve des justificatifs concernant les années subséquentes que le débiteur s'était en l'état refusé à produire et dont le créancier demandait expressément la production, la cour d'appel s'est refusée à faire application du contrat en sa totalité et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, suivant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances observer le principe du contradictoire ; qu'en réduisant d'office de moitié la commission de 500 000 US due par la société RVI en relevant la défaillance de M. Y..., lors même que la clause n° 4 du "Discharge agreement" du 1er octobre 1967 signé entre la société KP et M. Y... prévoyait que les droits de celui-ci, en cas de désengagement de sa part, feraient le profit de la société TM Khan and Partner, sans provoquer un débat contradictoire préalable sur la portée de l'acte précité, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, au nombre desquels les liens contractuels unissant la SAVIEM au groupe KPVerbrugge et la convention conclue entre la société KP et M. Y... dont la dénaturation n'est pas alléguée, que la cour d'appel, sans méconaître le principe de la contradiction, a évalué le montant de la commission due à la société KP ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Et sur les deuxième et troisième moyens

du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la société KP, M. X... personnellement et la société Iraq Resources font encore grief à

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'avoir rejeté la demande en paiement de commission présentée par M. X... personnellement et la société Iraq Resources, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article 1382 du Code civil, ensemble la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, il est loisible à une juridiction française de condamner un débiteur résidant en France à des dommages et intérêts libellés en monnaie étrangère au profit d'un débiteur étranger ; qu'une telle condamnation n'aboutit en effet pas à la constitution irrégulière d'un avoir à l'étranger pour un résident français mais à l'exécution d'une obligation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, d'autre part, que les jugements et arrêts doivent être motivés, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'éviction des demandes conjointes de la société Iraq Resources n'est justifiée par aucun motif de l'arrêt, dont la cassation est encourue par application du texte précité ;

Mais attendu

, en premier lieu, que l'arrêt, répondant aux conclusions prétendument délaissées, retient que ni M. X..., ni la société Iraq Resources ne justifient "d'un titre de créance sur la société RVI" ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, en n'accueillant la demande en paiement de commission qu'à concurrence d'une somme inférieure à celle réclamée, a, par là même, exclu le caractère abusif de la résistance de la société RVI ; D'où il suit que les moyens sont l'un et l'autre sans fondement ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principal et incident ; ! Condamne la société RVI à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.