Tribunal administratif de Nantes, 11ème Chambre, 9 janvier 2024, 2301818

Mots clés
visa • recours • subsidiaire • requête • étranger • produits • astreinte • filiation • possession • mineur • preuve • rapport • requis • ressort • statut

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2301818
  • Nature : Décision
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. C D E et Mme A J, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs I, G, H et B, représentés par Me Adja Oke, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant à Mme J et aux enfants mineurs I, G, H et B la délivrance de visas d'entrée et de long séjour demandés au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros hors taxe au profit de Me Adja Oke, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle procède d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que le lien familial entre les demandeurs de visas et le réunifiant est établi par les actes d'état civil produits ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celle de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. D E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. D E, ressortissant soudanais, né le 1er janvier 1989, s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 12 juillet 2018 de la Cour nationale du droit d'asile. Mme J, ressortissante soudanaise, née le 1er janvier 1988, qu'il présente comme son épouse, et les jeunes I, G, H et B, qu'il présente comme leurs enfants, ont sollicité, le 1er janvier 2022, la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) en qualité de membres de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par une décision du 5 janvier 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 3 décembre 2022, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Il résulte des mentions de l'accusé de réception adressé au conseil des requérants par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, leur indiquant expressément qu'en l'absence de réponse expresse à leur recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, le recours serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux opposés par la décision consulaire, que la commission, dont la décision se substitue à celles de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que les " déclarations des demandeurs de visas conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale ". 3. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 4. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien familial soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 6. Enfin, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatridie les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ". Il résulte de l'article L. 561-2, de l'article L. 121-9 et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA) sur le fondement de l'article L. 121-9, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 7. En premier lieu, afin d'établir leur union, M. D E et Mme J ont produit un certificat de mariage établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 novembre 2019. En l'absence de mise en œuvre par le ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit pas de mémoire en défense, de la procédure d'inscription de faux, cet acte d'état civil, qui fait foi, permet d'établir la réalité du lien matrimonial unissant M. D E et Mme J. En outre, pour justifier de l'identité de Mme J, ils produisent le passeport de l'intéressée, délivré le 8 janvier 2020 par les autorités soudanaises, dont le ministre ne conteste pas l'authenticité. Dans ces conditions, faute pour le ministre d'établir l'existence d'une intention frauduleuse de la part de Mme J, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en refusant de délivrer à Mme J le visa qu'elle sollicitait au titre de la réunification familiale en raison de son intention frauduleuse, a commis une erreur d'appréciation. 8. En second lieu, afin d'établir l'identité et le lien de filiation des enfants I, G, H et B, nés respectivement les 1er janvier 2009, 1er janvier 2010, 1er janvier 2013 et 1er janvier 2015, les requérants ont produit des " birth certificate " et leurs traductions, établis le 30 mai 2019, émanant de l'administration générale du registre civil du Soudan, et les passeports soudanais des intéressés délivrés par les autorités de ce pays le 8 janvier 2020 pour la jeune I et le 29 décembre 2019 pour les trois autres enfants. Il ressort des pièces du dossier que les mentions des certificats de naissance concordent, pour chacun des intéressés, avec celles figurant sur leur passeport respectif. La seule circonstance que les prénoms des enfants sur les actes de naissance de I, G et B présentent une orthographe différente, qui, comme le font valoir les requérants, peut s'expliquer par la traduction de l'arabe en français, n'est pas de nature à ôter à ces actes de naissance leur caractère probant dès lors que celui-ci n'est pas contesté par le ministre et que les passeports délivrés par les autorités soudanaises comporte l'orthographe déclarée par M. D E. Dans ces conditions, les identités de I, G, H et B et, par suite, le lien de filiation les unissant à M. D E doivent être regardés comme établis. Dès lors, en refusant de délivrer aux enfants les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation. 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D E et Mme J sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 10. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas sollicités à Mme J et aux enfants I, G, H et B, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. M. D E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Adja Oke renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 3 décembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à Me Adja Oke la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. C D E et Mme A J, à Me Adja Oke et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, Mme Dubus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024 La rapporteure, M.-A. RONCIERE Le président, P. BESSE La greffière, B. BRIAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,