Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 mars 2007, 05-17.678

Mots clés
société • redevance • caducité • restitution • pourvoi • produits • règlement • royalty • statuer • subsidiaire • traite

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 mars 2007
Cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1)
16 juin 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-17.678
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1), 16 juin 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007515993
  • Identifiant Judilibre :613724dacd58014677418e4d
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 juin 2005), que M. X..., médecin chercheur, a conclu en 1956, avec la société Dubois-Vincent, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Diathera puis Millot puis Sanofi-Synthélabo France, devenue la société Sanofi-Aventis France (la société), un accord d'exploitation du résultat de ses recherches moyennant versement de royalties ; qu'il a été convenu le 3 juillet 1967 que M. X... serait rémunéré aux "conditions habituelles" à l'exploitation de comprimés et ampoules associant magnésium et vitamine B6 ; que le 4 juillet 1969, M. X... a cédé à la société ses droits sur une demande de brevet qu'il avait déposée le 17 avril 1968 en vue de protéger une composition pharmaceutique à base de vitamine B6 et de sel de magnésium associés dans des proportions exactement définies, et ce, moyennant une redevance de 5 % sur le chiffre d'affaires réalisé pendant la période de protection et après ; que la société, qui commercialise depuis 1970 sous la dénomination Magné B6 un produit associant magnésium et vitamine B6, exposant qu'aucune redevance n'était due depuis 1991 car la composition du Magné B6 avait été modifiée en juillet 1991 et ne correspondait plus, en raison des nouvelles proportions de ses composants, à celle qui avait été protégée par le brevet jusqu'au 17 avril 1988, a, le 6 décembre 2002, cessé tout paiement en faveur de M. X... ; que celui-ci a saisi le tribunal afin d'obtenir la reprise des versements ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt d'avoir dit que l'accord conclu entre elle et M. X... pour le versement à celui-ci d'une redevance sur les ventes du Magné B6 n'était pas devenu caduc du fait de la transformation de la composition du produit en 1991 sur injonction du ministère de la santé, et de l'avoir en conséquence à la fois condamnée à reprendre le versement de cette redevance et déboutée de sa demande en restitution des redevances indûment versées postérieurement à cette transformation, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du 18 mai 1956, qui ne visait d'ailleurs pas le Magné B6, loin de déterminer un taux de rémunération, mentionnait au contraire qu'il "restera à préciser, le moment venu, le montant de cette royalty" ; qu'en énonçant "qu'il était convenu, mais seulement en cas d'exploitation des produits, une redevance de 5 % sur le chiffre d'affaires sortie d'usine" et que l'accord postérieur du 3 juillet 1967 visant le Magné B6 mais ne fixant non plus aucun taux "s'inscrivait dans le cadre d'un accord général de rémunération du docteur X... calculé sur la base de 5% du chiffre d'affaires", la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 18 mai 1956, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les accords de 1956 et de 1967, qui ne fixaient aucun taux de redevances ne pouvaient se suffire à eux-mêmes sans être complétés, ce qui a été fait par la convention de cession de brevet du 4 juillet 1969 déterminant pour la première fois un taux de 5 %, mais en le liant à une composition particulière du Magné B6 ;

qu'en décidant

que le docteur X... pouvait faire abstraction de cette convention et de sa limite pour fonder sa demande sur les seuls engagements de 1956 et 1967 qui "n'ont pas été pris au regard d'une composition particulière du Magné B6", cependant qu'à eux seuls ces engagements ne pouvaient suffire à lui conférer un droit à redevance d'un taux de 5 % qu'ils ne comportaient pas, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que si la cour d'appel a relevé que les conditions de rémunération de M. X... pour l'exploitation du magnésium/B6 résultaient des engagements des 18 mai 1956 et 3 juillet 1967, elle n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, retenu que le taux de cette rémunération était mentionné par la lettre du 18 mai 1956 ; Attendu, d'autre part, que, pour dire la société tenue de reprendre le versement des rémunérations de M. X..., la cour d'appel, après avoir relevé que le courrier du 3 juillet 1967, par lequel la société confirmait à celui-ci qu'il serait intéressé "aux conditions habituelles entre nous à l'exploitation... des comprimés et ampoules de magnésium/B6", s'inscrivait dans le cadre d'un accord général de rémunération de M. X... calculée sur la base de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes en cas d'exploitation d'un produit, retient que la société a versé spontanément et en toute connaissance de cause jusqu'à la fin de l'année 2002 les rémunérations réclamées par M. X... ; que ces paiements, qui se sont ainsi poursuivis tant après l'expiration, le 17 avril 1988, de la période de validité du brevet cédé par M. X... à la société qu'après la modification en 1991 de la composition du produit telle qu'elle avait été revendiquée par ledit brevet, établissent que la société a entendu tirer toutes les conséquences des engagements de rémunération pris antérieurement et constituant la contrepartie légitime des travaux de recherche de M. X... ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen

:

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant à constater la caducité des accords litigieux en raison de l'atteinte portée à la libre concurrence, alors, selon le moyen, que la société Sanofi faisait valoir que la stipulation d'une redevance de 5 % au-delà de la période de validité du brevet était contraire au règlement n° 240/96 du 31 janvier 1996 en ce qu'elle plaçait cette société en situation de concurrence inégalitaire en faisant peser sur elle une charge inexistante pour ses concurrents en droit d'exploiter librement le même produit ;

qu'en statuant par

le seul motif impropre que "M. X... et la société Sanofi-Synthélabo ne sont pas en situation de concurrence", sans rechercher, comme il lui était ainsi demandé, si la poursuite de la charge de la redevance litigieuse n'avait pas pour effet de fausser la libre concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 81 du Traité de Rome et L. 420-2 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que ce n'est pas en vertu de la convention de cession de brevet, mais en vertu des engagements généraux antérieurement pris par la société qu'un intéressement à l'exploitation des comprimés et ampoules de magnésium/B6 est du à M. X..., et ce, en contrepartie de ses travaux antérieurs de recherche ; qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte qu'une rémunération était convenue au profit de M. X... indépendamment de la brevetabilité du produit exploité par la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi-Aventis France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sanofi-Aventis France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.