Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème Chambre, 28 décembre 2023, 2202050

Mots clés
redevance • service • société • rapport • requête • rejet • immobilier • produits • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2202050
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Willem
  • Avocat(s) : SCP TZA AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 avril 2022 et le 2 mars 2023, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtels Marseille - Bonneuil - La Roche - Bordeaux, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'hôtel sis 2 rue Jean Fragonard à Villenave d'Ornon (33) pour une somme de 1 876 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : -le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la commune de Villenave d'Ornon est irrégulier et méconnait les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts, dès lors que les documents officiels de la communauté de commune Bordeaux Métropole à laquelle appartient Villenave d'Ornon prouvent que le produit des recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses à financer ; - l'administration fiscale qui convient dans son mémoire en défense que l'excédent entre les produits de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les dépenses à financer représente 11,5% confirme le caractère disproportionné des recettes et, par suite, l'irrégularité du taux de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères appliqué à la commune de Villenave d'Ornon. Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 octobre 2022 et le 27 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SNC Invest hôtel Marseille - Bonneuil - La Roche - Bordeaux ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Marseille - Bonneuil - La Roche - Bordeaux est propriétaire d'un ensemble immobilier qu'elle exploite en tant qu'hôtel sous l'enseigne " Première classe ", sis au 2 rue Fragonard à Villenave d'Ornon (33) et à raison duquel elle a été assujettie à une cotisation de 1 876 euros de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2020. A la suite du rejet, le 10 février 2022, par la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde de sa réclamation contentieuse tendant à la décharge totale de ces cotisations, la SNC Invest hôtels Marseille-Bonneuil - La Roche - Bordeaux demande au tribunal de la décharger totalement de cette cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Sur les conclusions à fin de décharge : 2. D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ". Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. 3. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les article L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ". 5. Il résulte des dispositions rappelées aux points 2 et 4 que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Par suite, l'institution de la redevance spéciale n'implique pas nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement des déchets non ménagers, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pouvant également pourvoir au financement de ces dépenses pour leur part non couverte par cette redevance ou d'autres recettes non fiscales. Dès lors, le produit attendu de la redevance spéciale doit être inclus dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 6. La société requérante, qui indique s'appuyer sur le rapport d'activé de la communauté de Bordeaux métropole dont est membre la commune de Villenave d'Ornon, soutient que les dépenses de fonctionnement du service des ordures ménagères se sont élevées à 41 467 706 euros, que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'élève à 102 026 519 euros et qu'ainsi le taux de 8,69% applicable à Villenave d'Ornon, fixé par délibération du 14 février 2020 serait disproportionné. Toutefois, elle ne justifie pas du périmètre de dépenses retenu lui permettant d'aboutir à un montant de dépenses de 41 467 706 euros. Contrairement à ses affirmations, il résulte de l'instruction et précisément du budget primitif de collecte et de traitement des déchets de Bordeaux Métropole qu'en 2020, le montant estimé du coût global du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ou assimilés est évalué à la somme de 99 877 502 euros y compris les dépenses exceptionnelles et 99 819 302 euros hors dépenses exceptionnelles (58 200 euros) à laquelle s'ajoutent 10 840 000 euros au titre des dotations aux amortissements soit un coût total de la collecte et du traitement des déchets ménagers de 110 717 502 euros avec les dépenses exceptionnelles et 110 659 302 euros hors dépenses exceptionnelles. Les recettes non fiscales, incluant le montant de la redevance spéciale, s'élèvent à 20 439 958 euros. Dès lors, le montant de dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers ou assimilés non couvertes par des recettes non fiscales s'élève à 90 277 544 euros y compris les dépenses exceptionnelles et 90 219 344 sans les dépenses exceptionnelles. Ainsi, le produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui s'élève à 100 603 032 euros compte tenu du taux fixé à 8,69 % par la délibération du 14 février 2020, excède de 10 383 688 euros avec les dépenses exceptionnelles et de 10 325 488 euros sans les dépenses exceptionnelles le montant des charges qu'elle a vocation à couvrir, soit 11,44 % de ces charges hors dépenses exceptionnelles et 11,5% avec les dépenses exceptionnelles et 9,3% du coût total du service. 7. Il s'ensuit que le taux de 8,69% affecté à la commune de Villenave d'Ornon en vertu de la délibération du 14 février 2020 ne peut être regardé comme manifestement disproportionné par rapport à la dépense à couvrir, et que les conclusions aux fins de décharge présentées par la société requérante doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SNC Invest hôtels Marseille - Bonneuil - La Roche - Bordeaux doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société en nom collectif (SNC) Invest hôtels Marseille - Bonneuil - La Roche - Bordeaux est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société en nom collectif Invest hôtels Marseille-Bonneuil - La Roche-Bordeaux et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. La magistrate désignée, S. FAZI-LEBLANCLa greffière, É. SOURIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,