Tribunal administratif de Montpellier, 2ème Chambre, 21 mai 2024, 2106414

Mots clés
risque • préjudice • provision • rapport • requête • solidarité • réparation • service • terme • preuve • rejet • statuer • subsidiaire • prescription • principal

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2106414
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Viallet
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I) Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021 sous le n°2106414, et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2022, les 21 mars et 22 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Berthault, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises durant sa prise en charge dans cet établissement ; 2°) d'écarter des débats le rapport médical critique du Dr D du 2 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'action décennale en responsabilité n'est pas prescrite ; - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier est engagée pour faute en raison d'un défaut d'information et d'un défaut de surveillance neurologique per-opératoire ; - ses préjudices peuvent être évalués et indemnisés comme suit : *dépenses de santé actuelles : selon mémoire *frais divers : 20 000 euros à titre de provision *dépenses de santé futures : selon mémoire *frais de logement adapté : 20 000 euros à titre de provision *frais de véhicule adapté : 30 000 euros à titre de provision *assistance par tierce personne : 220 000 euros à titre de provision *perte de gains professionnels futurs : 40 000 euros à titre de provision *incidence professionnelle : 80 000 euros *préjudice scolaire, universitaire ou de formation : 50 000 euros *déficit fonctionnel temporaire : 38 799 euros *souffrances endurées : 70 000 euros *préjudice esthétique temporaire : 20 000 euros * déficit fonctionnel permanent : 502 500 euros *préjudice d'agrément : 40 000 euros *préjudice esthétique permanent : 45 000 euros *préjudice sexuel : 40 000 euros *préjudice d'établissement : 50 000 euros - le rapport critique du Dr D du 2 juillet 2020 réalisé unilatéralement à la demande de l'assureur du centre hospitalier universitaire de Montpellier ne peut être retenu car il se fonde sur des pièces médicales dont elle n'a pas autorisé la communication, en méconnaissance du secret médical. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Me Armandet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'établissement soutient que : - l'action décennale en responsabilité est prescrite ; - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, et en tout état de cause aucune perte de chance ne saurait être retenue ; - à titre subsidiaire seule une infime perte de chance pourra être retenue et dans la limite de dix ans à compter de la date de consolidation ; - l'indemnisation des chefs de préjudice devra être ramenée à de plus justes proportions. La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault et à la Mutuelle de l'Aude qui n'ont pas produit de mémoires. II) Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023 sous le n°2305357, et un mémoire, enregistré le 23 février 2024, Mme A C, représentée par Me Berthault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa demande tendant à la réparation de ses préjudices ; 2°) de condamner l'ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis durant sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Montpellier ; 3°) d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'ONIAM n'était pas fondé à rejeter sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; il doit se substituer à l'assureur défaillant du centre hospitalier universitaire de Montpellier ; - les conditions de prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale sont remplies sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; - ses préjudices peuvent être évalués et indemnisés comme suit : *dépenses de santé actuelles : selon mémoire *frais divers : 20 000 euros à titre de provision *dépenses de santé futures : selon mémoire *frais de logement adapté : 20 000 euros à titre de provision *frais de véhicule adapté : 30 000 euros à titre de provision *assistance par tierce personne : 220 000 euros à titre de provision *perte de gains professionnels futurs : 40 000 euros à titre de provision *incidence professionnelle : 80 000 euros *préjudice scolaire, universitaire ou de formation : 50 000 euros *déficit fonctionnel temporaire : 38 799 euros *souffrances endurées : 70 000 euros *préjudice esthétique temporaire : 20 000 euros * déficit fonctionnel permanent : 502 500 euros *préjudice d'agrément : 40 000 euros *préjudice esthétique permanent : 45 000 euros *préjudice sexuel : 40 000 euros *préjudice d'établissement : 50 000 euros Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, l'ONIAM, représenté par Me de la Grange, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens dirigés contre le refus de l'ONIAM de se substituer à l'assureur défaillant du centre hospitalier universitaire de Montpellier ne sont pas fondés ; - à titre principal, les préjudices subis par Mme C sont la conséquence exclusive de la faute commise par l'équipe médicale du centre hospitalier universitaire de Montpellier ; - à titre subsidiaire, les conditions d'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies, le dommage ne remplit pas le critère d'anormalité au sens de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; - les demandes indemnitaires, y compris provisionnelles, doivent être rejetées par voie de conséquence ; - il s'en remet à la sagesse du tribunal quant à la demande d'expertise formulée par Mme C. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Le Junter, représentant le centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C, née le 17 août 1995, a développé à l'âge de trois mois une cyphoscoliose dans le cadre d'un syndrome de dysplasie ischio-vertébrale. Devant un retentissement pulmonaire sévère de la scoliose et l'apparition de troubles neurologiques périphériques, une traction du rachis par halo a été réalisée le 20 mai 2003 au centre hospitalier universitaire de Montpellier, suivie d'une intervention de stabilisation de la scoliose par distracteur costal le 16 juin 2003. Suite au déplacement du crochet supérieur du distracteur, Mme C a subi une nouvelle intervention le 8 octobre 2003 pour la mise en place d'une tige de neutralisation parallèle au rachis. Face à l'absence de motricité et de sensibilité des membres inférieurs chez l'enfant, la tige a été retirée en urgence. Les suites opératoires sont marquées par la persistance d'une paraplégie motrice et sensitive du tronc et des membres inférieurs associée à des troubles sphinctériens. La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), suite à l'expertise médicale contradictoire réalisée le 13 septembre 2007 à sa demande, conclut dans son avis du 6 novembre 2008 au comportement fautif de l'équipe de soins du centre hospitalier universitaire de Montpellier ouvrant droit à la réparation des préjudices de Mme C dans la limite de 50 % sur une période de dix ans à compter du 8 octobre 2003. Mme C, après avoir refusé la proposition d'indemnisation émise par l'assureur du centre hospitalier universitaire de Montpellier, a adressé une demande d'indemnisation préalable à l'établissement le 29 juillet 2021, expressément rejetée le 26 octobre 2021, et a saisi l'ONIAM le 4 juillet 2023 d'une demande de prise en charge de ses préjudices, rejetée par l'office le 21 juillet 2023. Par sa requête n° 2106414, Mme C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises durant sa prise en charge dans cet établissement. Par sa requête n° 2305357, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision de l'ONIAM du 21 juillet 2023 et de condamner l'office à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis durant sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Montpellier. 2. Les requêtes n° 2106414 et n° 2305357 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y être statué par un seul jugement. Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre le centre hospitalier universitaire de Montpellier : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier : S'agissant du défaut d'information : 3. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ". 4. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 5. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, et il n'est pas sérieusement contesté, qu'avant l'intervention d'ostéosynthèse du 8 octobre 2003, les parents de Mme C ont été informés de manière " très succincte " du risque de survenance de complications neurologiques dont la paraplégie post-opératoire, l'équipe médicale présentant ce risque, seulement estimé entre 0,5 et 5 % dans la littérature médicale, comme inférieur et minime comparé à celui induit par le geste de distraction précédemment réalisé. Toutefois, à supposer même que le centre hospitalier universitaire de Montpellier soit regardé comme ayant méconnu son obligation d'information en délivrant à Mme C une information insuffisante sur le risque encouru, il résulte du rapport d'expertise et de l'avis de la CCI que les parties reconnaissent que les interventions chirurgicales étaient devenues impérativement nécessaires, la famille de Mme C ayant adhéré dès l'an 2000 au schéma thérapeutique entrepris. En effet, il n'est pas contesté que, d'une part, la pathologie orthopédique et pulmonaire de Mme C allait inéluctablement conduire à une insuffisance pulmonaire majeure dont les complications mettraient à moyen et long terme en jeu son pronostic vital, et, d'autre part, la paraplégie spontanée à moyen terme était inéluctable sans intervention, ce risque étant présenté à la famille comme inférieur ou égal à 1% en cas d'intervention. Par ailleurs, il ne résulte pas davantage de l'instruction et il n'est pas même allégué qu'informés du risque neurologique encouru, les parents de Mme C n'auraient pas consenti à l'intervention, et il n'est pas soutenu qu'une alternative thérapeutique aurait présenté des risques moindres au regard de la situation de la patiente. Dans ces conditions, le défaut d'information, à le supposer établi, n'a pas entrainé en l'espèce une perte de chance pour Mme C de se soustraire au risque de paraplégie post-opératoire, qui s'est finalement réalisé, en renonçant à l'opération. Par suite, la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier ne saurait être engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. S'agissant du défaut de surveillance per-opératoire : 6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise contradictoire remis par un chirurgien pédiatrique, que la tige mise en place le 8 octobre 2003 devait l'être en simple neutralisation pour stabiliser la situation préexistante, sans chercher à obtenir un redressement de la cyphoscoliose. L'expert relève qu'il est probable que la mise en place de cette tige par les opérateurs se soit accompagnée de modifications per-opératoires involontaires de la scoliose avec extension du rachis, entraînant soit une compression directe de la moelle soit une ischémie médullaire par élongation pendant une durée de deux heures environ, à l'origine de la paraplégie, l'ablation de la tige en urgence ayant ensuite éliminé le facteur déclenchant. Il résulte également de l'instruction, ainsi que le précise l'expert, que l'équipe médicale n'a pas eu recours à une surveillance per-opératoire de l'état médullaire et neurologique de Mme C lors des manœuvres d'instrumentation du rachis car cette intervention était considérée comme a priori dénuée de risque neurologique, la statique du rachis ne devant pas être théoriquement modifiée et le risque de complications neurologiques en cours ou après chirurgie du rachis étant estimé de 0,5 à 5 % dans la littérature médicale. Il est par ailleurs constant, ainsi que le souligne l'expert, qu'aucun consensus sur les indications de cette surveillance per-opératoire ne se dégage de la littérature ou des travaux des sociétés savantes à la date de l'intervention, aucune technique de surveillance neurologique n'étant obligatoirement indiquée. En outre, comme le fait valoir l'établissement en défense, la seule documentation médicale citée par l'expert et reprise par la CCI, selon laquelle la surveillance serait recommandée, sans toutefois être une règle incontournable des règles de l'art dans cette spécialité, a été formulée en 2005, postérieurement à l'intervention. Ainsi, bien que la CCI retienne pour sa part une faute, l'expert conclut que l'absence de surveillance per-opératoire ne constitue ni un manquement aux règles de l'art ni un manquement à une obligation de moyens. S'il nuance ensuite ses affirmations en précisant que cette surveillance, " pouvait être recommandée ", " peut être considérée éventuellement comme un manquement à un principe de précaution " ou " aurait augmenté les chances d'obtenir un meilleur résultat ", il ajoute qu'elle comporte toutefois des limites tenant à des raisons techniques, à de possibles faux négatifs et à l'absence de garantie quant à la régression totale des troubles. Dans ces conditions, eu égard à l'absence de recommandation scientifique sur la surveillance neurologique per-opératoire à la date de l'intervention, et du faible risque de complications neurologiques encouru lors des manœuvres opérées, en dépit de l'extrême gravité de leurs conséquences, il ne peut en l'espèce être reproché au centre hospitalier universitaire de Montpellier d'avoir commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En ce qui concerne les préjudices : 8. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute, Mme C n'est pas fondée à demander au centre hospitalier universitaire de Montpellier la réparation des chefs de préjudices qu'elle invoque, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la prescription décennale opposée en défense. Sur les conclusions dirigées contre l'ONIAM : 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, () des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, () ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, () ". Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 de ce code : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / () ". 10. Il résulte de ces dispositions que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 11. D'une part, il résulte de l'instruction et de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Montpellier n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, la survenance d'une paraplégie chez Mme C étant constitutive d'un accident médical non fautif directement imputable à l'intervention de neutralisation du rachis réalisée le 8 octobre 2003 dans cet établissement de santé. 12. D'autre part, il résulte de l'instruction et il est constant qu'en l'absence d'intervention, l'état de Mme C devait évoluer à moyen terme vers une paraplégie spontanée, ce risque étant évalué comme inférieur ou égal à 1% en cas d'intervention. Dès lors que Mme C est devenue paraplégique dans les suites de l'intervention du 8 octobre 2003, l'acte médical de neutralisation du rachis doit être regardé comme n'ayant pas entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles Mme C était exposée de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. 13. Enfin, si l'expert mentionne, dans l'expertise non réalisée au contradictoire de l'ONIAM, que le risque de complications neurologiques au cours ou après chirurgie du rachis est estimé de 0,5 à 5% dans la littérature médicale, ce taux, contesté par l'ONIAM en défense, traduit un risque moyen lié à l'intervention en cause sans qu'il ne soit précisé si ce risque correspond à celui effectivement pris eu égard aux conditions de prise en charge de Mme C. Ainsi, le rapport d'expertise ne fournit pas au tribunal les éléments nécessaires pour se prononcer sur le critère d'anormalité, permettant d'apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, dans les conditions prévues par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Par suite il y a lieu d'ordonner une expertise sur ce point. 14. Par ailleurs, il est constant que l'état de santé de Mme C était, selon l'expert, consolidé à la date du 13 septembre 2007, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 70 %, retenu tant par l'expert que par la CCI et non contesté par l'ONIAM. Dans ces conditions, le dommage causé par l'accident médical remplit le critère de gravité au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique et il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise sur ce point. 15. En deuxième lieu, s'agissant de la nature et de l'étendue des préjudices, il y a lieu, comme le demande au demeurant la requérante, l'ONIAM s'en remettant à la sagesse du tribunal sur ce point, d'ordonner une nouvelle expertise médicale. 16. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Aux termes de l'article L. 1142-15 de ce code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () ". 17. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute du centre hospitalier universitaire de Montpellier, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'ONIAM doit se substituer à l'assureur de l'établissement de santé sur le fondement de l'article L. 1142-15 précité. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que suite à l'avis de la CCI du 6 novembre 2008 retenant une faute du centre hospitalier universitaire de Montpellier, son assureur a expressément formulé une offre d'indemnisation, refusée par Mme C le 17 août 2010. Par suite, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de l'ONIAM du 21 juillet 2023 ne peuvent qu'être rejetées. 18. Il résulte de ce qui précède que l'état du dossier ne permet pas au tribunal de se prononcer sur le droit à réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, et sur l'ensemble des préjudices qui en ont résulté pour la requérante. Par suite, il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise médicale aux fins exposées ci-après. 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre le centre hospitalier universitaire de Montpellier doivent être rejetées et qu'il y a lieu, avant de statuer sur la requête de Mme C dirigée contre l'ONIAM, de procéder à une expertise médicale. Sur les conclusions à fin d'écarter des débats le rapport médical critique du Dr D : 20. Le juge, auquel il incombe, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres à chacun d'entre eux, les secrets protégés par la loi, ne peut régulièrement se fonder sur des pièces produites par un établissement de santé de sa propre initiative, en méconnaissance du secret médical, qu'à la condition d'avoir pu préalablement les soumettre au débat contradictoire. 21. Mme C soutient qu'il y a lieu d'écarter des débats le rapport médical critique du docteur D du 2 juillet 2020 produit à l'initiative du centre hospitalier universitaire de Montpellier, qui repose sur des éléments médicaux dont elle n'a pas autorisé la communication, en méconnaissance du secret médical. Toutefois, cette pièce ayant été préalablement soumise au débat contradictoire, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. Sur la demande de provision : 22. Le tribunal n'étant pas en mesure de se prononcer, en l'état, sur le droit de Mme C à bénéficier d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de provision. Sur les frais liés au litige : 23. Dans l'instance n°2106414, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier sur ce fondement. 24. Dans l'instance n°2305357, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme C et par l'ONIAM sont réservées jusqu'en fin d'instance. Sur la déclaration de jugement commun : 25. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et la Mutuelle de l'Aude, mises en cause dans l'instance n° 2106414, n'ont pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de leur déclarer commun le présent jugement.

DECIDE :

Article 1er : La requête n°2106414 de Mme C est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête n°2106414 sont rejetées. Article 3 : Le jugement n°2106414 est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et à la Mutuelle de l'Aude. Article 4 : Dans l'instance n°2305357, il sera, avant de statuer sur la requête de Mme C, procédé à une expertise médicale, confiée à un expert qualifié en neurologie, en présence de Mme C et de l'ONIAM. Article 5 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il est autorisé, s'il l'estime nécessaire, à se faire assister par un sapiteur. Il se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C, notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux consultations préopératoires et aux actes de soins pratiqués lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Montpellier, ainsi que le rapport d'expertise du Dr B du 13 septembre 2007 et l'avis de la CCI du 6 novembre 2008. Il pourra entendre toute personne du service hospitalier ayant donné des soins à Mme C. Article 6 : L'expert aura pour mission de : 1°) procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ainsi qu'à son examen clinique ; 2°) donner un pourcentage le plus précis possible du risque de paraplégie lié à une intervention de mise en place d'une tige de neutralisation parallèle au rachis ; en particulier, évaluer la probabilité que le dommage qui s'est effectivement réalisé avait de survenir, eu égard aux données statistiques disponibles, aux caractéristiques particulières de l'état de santé de Mme C et aux conditions de sa prise en charge ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents, après traduction en français le cas échéant ; 3°) donner toutes précisions sur la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de Mme C ; en particulier : a) donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de santé de la requérante qui sont imputables au dommage ; indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme C en raison du dommage pour accomplir les actes de la vie quotidienne (quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée ou non) ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; b) décrire et évaluer le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances physiques ou morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel en lien avec le dommage ; c) décrire et évaluer le préjudice professionnel ; en particulier, donner son avis sur la question de savoir si Mme C aurait été en mesure d'exercer une activité professionnelle en l'absence de dommage ; 4°) déterminer, le cas échéant, la part de ces préjudices imputable à l'accident médical, en la distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale de Mme C et de sa prise en charge médicale si celle-ci s'était déroulée normalement. Article 7 : L'expert prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. Article 8 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. Article 9 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 10 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et à la Mutuelle de l'Aude. Délibéré après l'audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient : M. Besle, président, M. Rabaté, vice-président, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. La rapporteure, ML. VialletLe président, D. Besle Le greffier, F. Balicki La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 24 mai 2024. Le greffier, F. Balicki N°s 2106414, 2305357 fb