Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 30 mai 2023, 2111507

Mots clés
étranger • société • sanction • procès-verbal • requête • préjudice • qualification • subsidiaire • infraction • rapport • recours • rejet • requis • service • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2111507
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Sophie Delormas
  • Avocat(s) : BOUJNAH
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, la SAS MC Coiffure, représentée par Me Boujnah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de deux étrangers dans leur pays d'origine pour un montant total de 40 748 euros ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de recalculer les montants des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une médiation entre les parties, de désigner un médiateur, ainsi que les modalités concernant le lieu, les frais et les délais de la médiation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas pu présenter ses observations ; - c'est à tort que les contributions lui ont été appliquées, dès lors que l'un des étrangers est le frère du gérant qui ne l'a pas embauché pour travailler et que l'autre étranger dispose d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ; - le directeur général de l'OFII aurait dû moduler à la baisse le taux de la contribution spéciale appliqué dès lors que l'infraction commise ne concerne qu'un seul étranger et qu'elle n'a pas commis d'autres infractions ; - la décision attaquée est de nature à mettre en péril la situation financière de la société. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, l'OFII, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SAS MC Coiffure ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 5 mars 2020 dans le salon de coiffure situé à Melun, exploité par la SAS MC Coiffure, les services de police ont procédé au contrôle d'identité de deux ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 13 octobre 2021, le directeur général de l'OFII a appliqué à la SAS MC Coiffure la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros. La SAS MC Coiffure demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'OFII : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction. 3. La décision du 13 octobre 2021 mentionne les dispositions applicables du code du travail, le relevé des infractions par référence au procès-verbal établi à la suite du contrôle du 5 mars 2020, ainsi que le montant de la somme due et précise en annexe le nom des deux salariés concernés. Cette annexe mentionne également que la sanction a été infligée à la société requérante pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs démunis d'un titre les autorisant à travailler en France. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". En application des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision par laquelle l'OFII inflige à un employeur une contribution spéciale et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, lesquelles constituent des sanctions administratives, est soumise au respect d'une procédure contradictoire. Le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. 5. Il résulte de l'instruction que par lettre du 1er septembre 2021, le directeur général de l'OFII a informé la SAS MC Coiffure qu'il avait été constaté par un procès-verbal, dressé par les services de l'inspection du travail à la suite du contrôle effectué le 5 mars 2020, qu'elle avait employé deux travailleurs en situation irrégulière sur le territoire français et dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée dont l'identité était précisée, et qu'elle était susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce courrier lui précisait qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire valoir ses observations. La société requérante ne soutient ni même n'allègue avoir présenté des observations en réponse à la lettre du 1er septembre 2021. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 6. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. () ". 7. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale ou la contribution forfaitaire prévues par les dispositions citées au point précédent, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 8. Il résulte de l'instruction que M. C A, ressortissant marocain, a été contrôlé en situation de travail pour le compte de la SAS MC Coiffure ce que cette dernière ne conteste pas. En outre, si la société requérante soutient que M. C a présenté au moment de son embauche un titre de séjour italien, ce dernier, en l'absence d'un titre de séjour français l'autorisant à exercer une activité salariée ou économique, n'était pas autorisé à exercer une activité salariée sur le territoire français. Par ailleurs, la société requérante soutient que M. D B, ressortissant tunisien et frère du gérant de la SAS MC Coiffure, n'a jamais travaillé pour le compte de la société. Toutefois, il résulte du procès-verbal d'audition de M. B, gérant de la société, daté du 4 juin 2020, qu'il a fait travailler son frère afin d'aider à l'obtention d'un titre de séjour à son bénéfice, ce qu'a confirmé le travailleur étranger concerné dans son audition du 5 mars 2020. Le gérant de la SAS MC Coiffure n'a, par la suite, procédé à aucune vérification concernant l'existence et la validité des titres de séjour et d'autorisation de travail de leurs salariés. Il résulte de ce qui précède que le directeur général de l'OFII n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 6. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". 10. Le directeur de l'OFII a mis à la charge de la SAS MC Coiffure la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail au montant forfaitaire de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit la somme de 36 500 euros. Les dispositions précitées aux points 6 et 9 n'habilitent pas le directeur général de l'OFII, pas plus que le juge administratif, à moduler le taux de la contribution spéciale en dehors des cas pour lesquelles une minoration est envisagée par les textes applicables au litige. Il résulte de l'instruction, que M. A n'était pas autorisé à travailler et à séjourner en France à la date du contrôle et que M. B n'était pas autorisé à travailler en France et n'était pas déclaré à la date du contrôle, soit un cumul d'infractions concernant deux salariés. Dans ces conditions, le montant de la contribution spéciale ne peut légalement être fixé à un montant inférieur à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 11. En dernier lieu, si la SAS MC Coiffure se prévaut de difficultés financières qu'elle rencontre, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne peut, au regard de la nature et de la gravité des agissements qui lui sont reprochées, être regardée comme justifiant, en dépit de l'exigence de répression effective des infractions, qu'elle soit, à titre exceptionnel, déchargée de cette sanction. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la SAS MC Coiffure doit être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais liés au litige. Sur les conclusions à titre subsidiaire à fin que soit ordonnée une médiation : 13. Les dispositions du code de justice administrative ne prévoient pas qu'une partie puisse demander au juge d'organiser une mission de médiation au cas où les conclusions qu'elle présente devant lui seraient rejetées. Il s'ensuit que les conclusions présentées en ce sens par la SAS MC Coiffure ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS MC Coiffure est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SAS MC Coiffure, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, Mme Aurore Perrin, première conseillère, Mme Félicie Bouchet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. La rapporteure, A. PerrinLe président, T. GallaudLa greffière, O. Dusautois La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,