Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mars 2005, 03-19.989

Mots clés
vente • promesse • société • préjudice • signature • redressement • synallagmatique • étranger • mutation • substitution • pourvoi • preuve • réparation • transaction

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 mars 2005
Cour d'appel de Rennes (1re chambre A)
9 septembre 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-19.989
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (1re chambre A), 9 septembre 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007479808
  • Identifiant Judilibre :61372449cd580146774143c9
  • Président : M. ANCEL
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique, pris dans ses quatre branches : Attendu que les époux X..., qui exploitaient un fonds de commerce de débit de boissons dans un local qui leur avait été donné en location et la société Men's ont, par acte sous seing privé, conclu une promesse synallagmatique de vente du droit au bail; qu'après substitution, à l'initiative du propriétaire de l'immeuble usant d'une faculté que lui reconnaissait le bail, de la société Somewhere à la société Men's, la cession a été dressée en la forme authentique par M. Y..., notaire associé ; que cet acte, reproduisant les dispositions de l'article 41 bis du Code général des impôts aux termes desquelles "la plus-value constatée à l'occasion de la cession des éléments corporels et incorporels d'un débit de boissons auquel est attachée une licence de 3e ou 4e catégorie n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque le cessionnaire prend l'engagement dans l'acte de cession, soit de transformer l'exploitation dans un délai maximal de 6 mois à compter de la cession en débit de 1re ou 2e catégorie, soit d'entreprendre dans le même délai et dans les mêmes locaux, une profession ne comportant pas la vente de boissons (...) ", stipulait que le cessionnaire s'engageait à entreprendre une activité sans vente de boissons dans le délai prescrit ; que les époux X... ont cependant fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de la plus-value, au motif que l'exonération prévue à l'article 41 bis du Code général des impôts en cas de cession de fonds de commerce était inapplicable lorsque la mutation ne portait que sur le seul droit au bail ; qu'ils ont, dans ces conditions, engagé une action en réparation et en garantie contre la SCP notariale et l' assureur de responsabilité de cette dernière, les MMA, reprochant au notaire instrumentaire d'avoir manqué à son devoir de conseil, faute de leur avoir recommandé, à l'occasion de la réitération de l'acte, la conclusion d'une cession de leur fonds de commerce ;

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt

confirmatif attaqué (Rennes, 9 septembre 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le notaire, en sa qualité de rédacteur d'acte et alors même qu'il n'en a pas été le négociateur, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité ; que dès lors, même s'il n'a pas été le négociateur de la cession du droit au bail, il engage sa responsabilité en ayant mentionné à tort dans l'acte qu'il a établi que la cession était soumise aux dispositions de l'article 41 bis du Code général des impôts ; qu'en jugeant cependant qu'il était vainement reproché au notaire d'avoir induit les cédants en erreur sur ce point lors de la signature de l'acte authentique au motif qu'il était resté étranger à la négociation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que la responsabilité du notaire était d'autant moins caractérisée que la vente du fonds de commerce en son entier, opération qui aurait été exonérée de l'impôt sur la plus-value, n'avait aucune chance d'aboutir avec la société Somewhere, sans rechercher si les époux, pleinement avisés, n'auraient pas renoncé à la transaction sous la forme initialement envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que de surcroît, en se déterminant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation hypothétique, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la promesse synallagmatique de vente ne constitue que la preuve d'un accord sur la chose et le prix mais ne saurait exonérer le notaire de son devoir de conseil à l'occasion de l'établissement de l'acte authentique, les parties restant libres de renoncer à la signature de cet acte, notamment en invoquant, à la lumière des informations données par le notaire, l'erreur commise lors de la conclusion de la promesse ; qu'en estimant que la mention erronée d'une exonération fiscale figurant dans l'acte rédigé par le notaire était sans relation causale avec le préjudice né du redressement, dès lors que c'est la promesse qui constituait le fait générateur du dommage, sans rechercher si les époux X... n'auraient pas été en mesure de renoncer à l'opération s'ils avaient su que l'article 41 bis du Code général des impôts n'était pas applicable à la cession du droit au bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

qu'un préjudice ne peut découler du paiement d'un impôt auquel le contribuable est légalement tenu, dès lors qu'il n'est pas établi que dûment conseillé, l'intéressé aurait pu bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé que la cession du fonds de commerce n'était pas envisageable en l'espèce, l'opération ne présentant aucun intérêt pour le cessionnaire dont l'activité de confection était substantiellement différente de celle des cédants, la cour d'appel a pu retenir que la faute du notaire était dépourvue de lien de causalité avec le préjudice invoqué ; que par ces seuls motifs, qui ne sont pas hypothétiques, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la SCP notariale Postec-Audrain-Morat et aux Mutuelles du Mans assurances la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.