Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 17 mars 2016, 15PA00866

Mots clés
contributions et taxes • réduction • société • requête • service • contrat • procès-verbal • preuve • rapport • rectification • règlement • rejet • remise • requis • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
17 mars 2016
Tribunal administratif de Paris
27 janvier 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    15PA00866
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000032288951
  • Rapporteur : M. David DALLE
  • Rapporteur public : Mme ORIOL
  • Président : M. JARDIN
  • Avocat(s) : FIDAL PARIS

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1405320/1-2 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2015 et 6 octobre 2015, M. et MmeA..., représentés par Me Lecocq, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1405320/1-2 du 27 janvier 2015 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Ils soutiennent que : - l'erreur commise par la SEP Cofina 01109 en ce qui concerne le numéro de la parcelle sur laquelle le bâtiment litigieux a été construit est sans incidence sur l'éligibilité de cet investissement aux dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - le règlement du prix du bâtiment au fournisseur Johny BTP est établi par l'attestation établie par ce dernier le 24 septembre 2009, réalisée dans le cadre des dispositions de l'article 1756 quater du code général des impôt, qui est un document juridique éteignant toute dette à l'égard de la SNC Cofina 011, valant jusqu'à inscription de faux en écriture privée, ainsi que par l'attestation de la société Johny BTP du 6 février 2012 ; - dans un dossier strictement identique concernant un autre associé de la SNC Cofina 011, l'administration a prononcé un dégrèvement. Par des mémoires, enregistrés les 5 et 20 octobre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme A...n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dalle, - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public. 1. Considérant que M. et Mme A...ont, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, imputé sur leur impôt sur le revenu de l'année 2009 une réduction d'impôt résultant d'investissements productifs réalisés en Nouvelle-Calédonie et en Guadeloupe par la société en participation Cofina 01109, dont M. A...détient 24,5 % du capital social, au travers de l'EURL VFGA ; que l'administration fiscale a remis en cause cette réduction d'impôt, à la suite d'une vérification de comptabilité de la SEP Cofina 01109 ; que M. et Mme A...relèvent appel du jugement en date du 27 janvier 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont en conséquence été assujettis au titre de l'année 2009 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (...) La réduction d'impôt est de 50 % du montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique (...) Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. / La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé (...) (...) La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 60 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. Ce taux est ramené à 50 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 euros par exploitant (...) " ; 3. Considérant que l'imposition supplémentaire mise à la charge de M. et Mme A...est consécutive à la remise en cause par le service de la réduction d'impôt afférente à un investissement productif réalisé en Guadeloupe par la SEP Cofina 01109, ayant consisté à acquérir le 24 septembre 2009 auprès de la SARL Johny BTP un bâtiment agricole à usage d'entrepôt, pour un montant de 292 950 euros, afin de le mettre à la disposition de M. D...C..., exploitant agricole, dans le cadre d'un contrat de location ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vue d'édifier ce bâtiment, M. C... a obtenu le 7 janvier 2008 un permis de construire, qui mentionnait la " construction neuve/construction d'un hangar agricole " d'une surface hors oeuvre brute de 270 m² sur la parcelle AC 232 de la commune de Belloc ; que le bail conclu le 28 septembre 2009 entre le propriétaire du terrain et la société SNC Cofina 011, associée et gérante de la SEP Cofina 01109, désigne également un bâtiment à usage agricole de 270 m², devant être construit sur la parcelle AC 232 ; que, cependant, un contrôle effectué sur place le 5 août 2014 par le centre des impôts fonciers de Pointe-à-Pitre, a révélé que la parcelle AC 232 était en friche et vide de toute construction ; que si les requérants soutiennent qu'à la suite d'une erreur, le bâtiment a en réalité été construit sur la parcelle voisine AC 143 et s'ils produisent au soutien de leurs allégations un procès-verbal d'huissier du 16 août 2013 mentionnant la présence d'un bâtiment à usage agricole sur la parcelle AC 143 et le certificat de mesurage établi le 18 février 2014 par un géomètre-expert, d'un corps de bâtiment à usage agricole d'une surface hors oeuvre brute de 263 m² sur cette même parcelle AC 143, ces éléments sont contredits par l'administration, qui, lors de la visite sur place du 5 août 2014, a constaté la présence sur la parcelle AC 143 d'une maison d'environ 300 m² et d'une dépendance de 55 m² ; qu'en tout état de cause, à supposer qu'un bâtiment agricole existe sur la parcelle AC 143, les requérants, qui supportent la charge de la preuve en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'ils n'ont pas répondu dans le délai imparti à la proposition de rectification du 21 septembre 2012, n'apportent aucun élément de nature à établir qu'il correspondrait à l'investissement réalisé par la SEP Cofina 01109 ; 5. Considérant que la décision de dégrèvement en date du 15 mai 2010, prise au profit d'un contribuable dont les requérants soutiennent qu'il était un autre associé de la SNC Cofina 011 se trouvant dans une situation strictement identique à la leur, n'est pas motivée ; qu'elle ne saurait dès lors constituer une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; que l'imposition en litige ayant été établie conformément à la loi, le moyen tiré de ce que l'administration ne démontre pas l'existence d'une différence objective et rationnelle, justifiant cette différence de traitement entre associés d'une même société, est inopérant ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le bien-fondé de l'autre motif retenu par le service, tiré de l'opacité des modalités de financement de l'investissement, que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...A...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal Paris centre et services spécialisés). Délibéré après l'audience du 3 mars 2016 à laquelle siégeaient : M. Jardin, président de chambre, M. Dalle, président assesseur, Mme Notarianni, premier conseiller, Lu en audience publique, le 17 mars 2016. Le rapporteur, Le président, D. DALLE C. JARDIN Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 15PA00866