Cour de cassation, Première chambre civile, 20 octobre 2011, 10-19.818

Mots clés
société • commandement • nullité • saisie • vente • contrat • référé • principal • chèque • sanction • transaction • produits • provision • rescision • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 octobre 2011
Cour d'appel de Paris
16 mars 2010
Tribunal de grande instance de Paris
3 juillet 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-19.818
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 3 juillet 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C100986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024702081
  • Identifiant Judilibre :613727eccd5801467742e860
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, par acte du 3 janvier 2007, Mme X... et M. X... ont cédé à Mme Y... et à la société Maria et Poque, dont Mme Y... est la gérante, les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Exagone : Mme Y... a acquis vingt de ces parts au prix de 12 000 euros et la société Maria et Poque en a acquis quatre-vingts pour la somme totale de 48 000 euros ; que le prix n'ayant pas été entièrement payé, les parties ont signé, le 4 juin 2007, un "protocole d'accord" suivant lequel Mme Y... et la société Maria et Poque ont reconnu devoir à ce titre la somme de 50 000 euros, ont déclaré payer 13 076,92 euros en remettant à cette fin un chèque et se sont engagées à régler le surplus par mensualités ; que le chèque précité étant revenu impayé, Mme Y... et la société Maria et Poque ont été solidairement condamnées , par ordonnance de référé du 8 octobre 2007, à payer à titre de provision la somme principale de 25 000 euros à chacun des cédants; que ceux-ci ont fait délivrer le 5 mars 2008 un commandement aux fins de saisie vente à Mme Y... ; que M. Y... a fait opposition à ce commandement et a assigné son épouse, M. X... et Mme X... en nullité de la cession de parts du 3 janvier 2007, du protocole d'accord et du commandement de payer ; que la cour d'appel a annulé l'acte de cession de parts du 3 janvier 2007 dans ses dispositions relatives à l'acquisition par Mme Y... de vingt parts de la société Exagone et a rejeté les autres demandes ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. Y... fait grief à

l'arrêt attaqué de limiter l'annulation de l'acte de cession de parts aux seules stipulations relatives à la cession de vingt parts à Mme Y..., alors, selon le moyen, que lorsque l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation ; que cette annulation entraîne l'anéantissement de la totalité de l'acte entaché de cette irrégularité ; qu'en limitant l'annulation de la cession de parts conclue le 3 janvier 2007 aux seules dispositions relatives à l'acquisition par Mme Y... de vingt parts sociales cédées par Mme X..., quand tout l'acte de cession de parts se trouvait affecté par la nullité, la cour d'appel a violé les articles 1427 et 1304 du code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a constaté que les époux Y... étaient communs en biens, que l'acte de cession de parts du 3 janvier 2007 ne portait pas trace de l'avis donné à M. Y... de l'emploi de biens communs pour cette acquisition et qu'il n'était pas établi que ce dernier ait été informé préalablement par son épouse, du projet d'acquisition des parts de la société Exagone, en a exactement déduit que l'inobservation des dispositions de l'article 1832-2, alinéa 1er, du code civil, devait entraîner la nullité de l'acte du 3 janvier 2007 en ses dispositions concernant l'achat par Mme Y... de vingt parts sociales et que l'annulation résultant de règles tenant au régime matrimonial de celle-ci ne pouvait inclure la cession, distincte de la précédente, intervenue entre M. et Mme X... et la société Maria et Poque, personne morale ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen

, pris en sa seconde branche :

Vu

l'article 2054 du code civil ;

Attendu que pour rejeter

la demande d'annulation de l'acte du 4 juin 2007 et du commandement aux fins de saisie vente, la cour d'appel a énoncé que Mme Y... avait souscrit, dans le protocole, un engagement solidaire, avec une société commerciale, de paiement de sommes d'argent et que le commandement aux fins de saisie vente avait été signifié en vertu de l'ordonnance de référé du 8 octobre 2007 qui avait retenu que le protocole faisait la loi des parties et qu'il en résultait que Mme Y... et la société Maria et Poque étaient solidairement débitrices d'une somme de 50 000 euros en principal ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la nullité de la cession de vingt parts de la société Exagone à Mme Y... affectait la validité de la transaction signée par les parties en considération de l'ensemble des stipulations de l'acte du 3 janvier 2007 et celle du commandement tendant à l'exécution des obligations de Mme Y... qui en procédaient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'acte du 4 juin 2007 et du commandement du 5 mars 2008, l'arrêt rendu le 16 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. et Mme X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'annulation d'un acte (acte de cession de parts conclu le 3 janvier 2007) aux seules dispositions relatives à la cession de 20 parts consentie à l'un des cessionnaires (Madame Y...) par l'un des cédants (Madame X...) moyennant le prix de 12.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Y... versait aux débats l'acte de mariage du 5/6/1971, enregistré sur le registre de l'état civil de Barneville, de Monsieur Bruno Y... et de Madame Chantal A..., lequel mentionnait l'absence de contrat de mariage, ainsi que le livret de famille des époux Y... délivré par la mairie de Barneville ; qu'aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne pouvait, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte ; que selon l'article 1427 du Code civil, si l'un des époux avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'eût ratifié l'acte, pouvait en demander l'annulation ; qu'il était constant que les époux Y... étaient communs en biens ; que les fonds utilisés par Madame Y... pour acquérir les parts sociales étaient présumés être des biens communs ; que l'acte de cession de parts du 3 janvier 2007 ne portait pas trace de l'avis donné à Monsieur Y... de l'emploi des biens communs pour cette acquisition ; qu'il n'était pas établi non plus que l'appelant eût été informé, préalablement, par son épouse, de son projet d'acquisition des parts sociales de la société EXAGONE ; que l'acte de cession de parts sociales en date du 3 janvier 2007 devait donc être annulé en ses dispositions concernant l'achat par Madame Y... de 20 parts sociales de la société EXAGONE à Madame X... ; que le périmètre de l'annulation ne pouvait inclure la cession, distincte de la précédente, intervenue entre la société MARIA et POQUE, personne morale, et Monsieur et Madame X..., à laquelle ne pouvaient être appliquées les règles spécifiques au régime matrimonial de l'un des contractants posées par l'article 1832-2 du Code civil ; que la nullité prononcée, qui avait pour effet de remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant la formation du contrat, impliquait que Madame X... devrait rembourser, en tant que de besoin, les sommes versées par Madame Y... au titre de l'acquisition des 20 parts sociales ; que, ni le protocole d'accord régularisé le 4 juin 2007, ni le commandement aux fins de saisie vente ne sauraient être annulés sur le fondement des textes précités ; que Madame Y... avait en effet souscrit, dans le protocole, un engagement solidaire, avec une société commerciale, de paiement de sommes d'argent ; que le commandement aux fins de saisie vente avait été, quant à lui, signifié en vertu de l'ordonnance de référé précitée, qui avait retenu que le protocole faisait la loi des parties et qu'il en résultait que Madame Y... et la société MARIA ET POQUE étaient solidairement débitrices d'une somme de 50.000 € en principal (arrêt pages 3 et 4) ; ALORS QUE lorsque l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation ; que cette annulation entraîne l'anéantissement de la totalité de l'acte entaché de cette irrégularité ; qu'en limitant l'annulation de la cession de parts conclue le 3 janvier 2007 aux seules dispositions relatives à l'acquisition par Madame Y... de 20 parts sociales cédées par Madame X..., quand tout l'acte de cession de parts se trouvait affecté par la nullité, la cour d'appel a violé les articles 1427 et 1304 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un époux (Monsieur Y...) de sa demande tendant à l'annulation de tous les actes subséquents à l'acte auquel son conjoint s'est engagé sans recueillir son consentement (la cession de parts du 3 janvier 2007), soit le protocole d'accord et le commandement de payer du 5 mars 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Y... versait aux débats l'acte de mariage du 5/6/1971, enregistré sur le registre de l'état civil de Barneville, de Monsieur Bruno Y... et de Madame Chantal A..., lequel mentionnait l'absence de contrat de mariage, ainsi que le livret de famille des époux Y... délivré par la mairie de Barneville ; qu'aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne pouvait, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte ; que selon l'article 1427 du Code civil, si l'un des époux avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'eût ratifié l'acte, pouvait en demander l'annulation ; qu'il était constant que les époux Y... étaient communs en biens ; que les fonds utilisés par Madame Y... pour acquérir les parts sociales étaient présumés être des biens communs ; que l'acte de cession de parts du 3 janvier 2007 ne portait pas trace de l'avis donné à Monsieur Y... de l'emploi des biens communs pour cette acquisition ; qu'il n'était pas établi non plus que l'appelant eût été informé, préalablement, par son épouse, de son projet d'acquisition des parts sociales de la société EXAGONE ; que l'acte de cession de parts sociales en date du 3 janvier 2007 devait donc être annulé en ses dispositions concernant l'achat par Madame Y... de 20 parts sociales de la société EXAGONE à Madame X... ; que le périmètre de l'annulation ne pouvait inclure la cession, distincte de la précédente, intervenue entre la société MARIA et POQUE, personne morale, et Monsieur et Madame X..., à laquelle ne pouvaient être appliquées les règles spécifiques au régime matrimonial de l'un des contractants posées par l'article 1832-2 du Code civil ; que la nullité prononcée, qui avait pour effet de remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant la formation du contrat, impliquait que Madame X... devrait rembourser, en tant que de besoin, les sommes versées par Madame Y... au titre de l'acquisition des 20 parts sociales ; que, ni le protocole d'accord régularisé le 4 juin 2007, ni le commandement aux fins de saisie vente ne sauraient être annulés sur le fondement des textes précités ; que Madame Y... avait en effet souscrit, dans le protocole, un engagement solidaire, avec une société commerciale, de paiement de sommes d'argent ; que le commandement aux fins de saisie vente avait été, quant à lui, signifié en vertu de l'ordonnance de référé précitée, qui avait retenu que le protocole faisait la loi des parties et qu'il en résultait que Madame Y... et la société MARIA ET POQUE étaient solidairement débitrices d'une somme de 50.000 € en principal (arrêt pages 3 et 4) ; 1°) ALORS QUE lorsque l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation, laquelle a pour effet de remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant la formation du contrat ; que par suite, tous les actes conclus pour l'exécution de l'acte nul se trouvent anéantis, comme dépourvus de cause ; qu'en refusant d'annuler le protocole d'accord signé par Madame Y... et la société MARIA ET POQUE avec les époux X..., pour l'exécution des dispositions financières de la cession de parts, ainsi que le commandement de saisie vente délivré sur le fondement d'une ordonnance de référé elle-même rendue sur le fondement du protocole d'accord, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1304, 1427 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il y a lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité ; qu'en refusant d'annuler le protocole d'accord, qui avait pour objet la contestation née de l'exécution de la cession de parts qu'elle annulait, la cour d'appel a violé l'article 2054 du Code civil.