Cour d'appel de Rennes, Chambre 5, 26 octobre 2022, 19/03700

Mots clés
Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureur

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
26 octobre 2022
Tribunal de grande instance de Nantes
25 avril 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    19/03700
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nantes, 25 avril 2019
  • Identifiant Judilibre :635a21e2c549ea05a7cd2d98
  • Président : Madame Pascale LE CHAMPION
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Résumé

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Texte intégral

5ème Chambre

ARRÊT

N°-310 N° RG 19/03700 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P2NU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGE C/ M. [W] [O] SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Juillet 2022 ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 26 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Coralie LEBASTARD de la SARL RUFFAULT-LEBASTARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [W] [O] ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier n'ayant pas constitué avocat [Adresse 1] [Localité 3] SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Joachim D'AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES M. [W] [O] a souscrit deux contrats d'assurance pour un même véhicule automobile Citroën C1, auprès des Assurances du Crédit Mutuel (ci-après dénommée ACM), l'un n° AA 7426914 le 17 avril 2012, l'autre n° AA 30033447 le 16 juin 2015. Le 7 juillet 2016, il a occasionné un accident de la route provoquant des blessures à Mme [R] [C]. Suite à cet accident, par jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 20 janvier 2017, M. [W] [O] a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique et usage de stupéfiants, faits commis en récidive. M. [O] avait en effet été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire du 30 novembre 2012 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, fait alors commis en récidive pour avoir été condamné le 31 janvier 2008 par ce même tribunal pour des faits identiques ou assimilés. Par exploit d'huissier du 10 août 2017, la société ACM a fait assigner M. [W] [O] devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins notamment de voir prononcer la nullité des deux contrats de d'assurances souscrits par M. [W] [O]. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est intervenu volontairement à l'instance par acte régulièrement signifié le 29 août 2017. Par jugement en date du 25 avril 2019, le tribunal de grande instance de Nantes a : - constaté l'intervention volontaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires, - déclaré recevable l'action de la société Assurances du Crédit Mutuel car non prescrite, - prononcé la nullité des deux contrats d'assurance automobile souscrits auprès de la société Assurance du Crédit Mutuel par M. [W] [O], le 17 avril 2012 pour le contrat n° AA 74269914 et le 16 juin 2015 pour le contrat n° AA 30033447, - dit que les primes payées par l'assuré au titre des deux contrats annulés demeurent acquises à la société d'assurance, - condamné M. [W] [O] à verser à la société Assurance du Crédit Mutuel la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] [O] aux entiers dépens, - déclaré le présent jugement opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires, - ordonné l'exécution provisoire. Le 6 juin 2019, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a interjeté appel de cette décision . Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 30 septembre 2020, il demande à la cour de : - infirmer la décision rendue en ce qu'elle a : * prononcé la nullité des deux contrats d'assurance automobile souscrits auprès des ACM par M. [W] [O], le 17 avril 2012 pour le contrat n°AA 74269914 et le 16 juin 2015 pour le contrat n°AA 3003347 et, en conséquence, déclaré acquises à la société d'assurance les primes payées par l'assuré au titre des deux contrats annulés, * jugé que la décision de la CJUE du 20 juillet 2017 affaire C287/16 n'était pas transposable aux faits de l'espèce et a, en conséquence, déclaré le jugement opposable au Fonds de garantie, à charge pour le Fonds d'indemniser la victime, Par conséquent et statuant à nouveau, A titre principal, - dire et juger que les conditions de nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ne sont pas réunies en l'espèce, - mettre hors de cause le Fonds de garantie, A titre subsidiaire : - dire et juger que l'interprétation des directives européennes 72/166/CEE du 24 avril 1972 et 84/5/CEE du 30 décembre 1983 telle qu'elle résulte de la décision CJUE 20 juillet 2017 affaire C287/16 est applicable en l'espèce, - dire et juger que la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. [W] [O] n'est pas opposable à la victime et au Fonds de garantie, - dire et juger que la société ACM sera tenue d'indemniser les conséquences de l'accident de la circulation dont Mme [C] a été victime le 7 juillet 2016, - mettre hors de cause le Fonds de garantie, En tout état de cause : - voir dire que le jugement ne pourra qu'être déclaré opposable au Fonds de garantie, étant rappelé qu'aucune condamnation en déclaration de jugement commun ne peut être prononcée à l'encontre du Fonds, conformément aux dispositions de l'article R 421-15 du code des Assurances. - condamner solidairement la société ACM et M. [W] [O] à verser au Fonds de garantie une indemnité de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2020, la société Assurances du Crédit Mutuel Iard (ACM) demande à la cour de : - confirmer purement et simplement le jugement déféré, - débouter le FGAO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - condamner M. [W] [O] à lui rembourser et lui payer l'intégralité des sommes qu'elle a déjà payées, et aura à payer aux victimes au titre de l'accident du 07 juillet 2016, en indemnisation des préjudices subis par celles-ci, outre les intérêts au taux légal à compter de chacun des versements effectués auprès des victimes. - condamner le FGAO ou à défaut M. [W] [O], à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner le FGAO ou à défaut M. [W] [O], aux entiers dépens. M. [W] [O] n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit. La déclaration d'appel ainsi que les conclusions d'appelant ont été signifiées à l'étude le 25 septembre 2019. Les conclusions d'intimé lui ont été signifiées le 19 novembre 2019 puis le 12 novembre 2020 par actes remis à l'étude. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2022.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la nullité des contrats L'appelant rappelle que la charge de la preuve de la fausse déclaration incombe à l'assureur, que cette preuve suppose une réponse donnée à une question précise posée à l'assuré. Il soutient qu'en l'espèce la société ACM, en produisant une copie des conditions particulières du contrat signé par M. [O], ne démontre pas que la signature de ce dernier a été précédée de la mention ' lu et approuvé', qu'ainsi, il n'est pas justifié que l'assuré a lu celles-ci, qu'il a été interrogé sur les éventuels antécédents de conduite, ni que les conditions particulières ont été clairement explicitées à ce dernier. Il conclut au débouté de la demande de nullité des contrats et à l'infirmation du jugement de ce chef. La société ACM entend pour sa part voir confirmer le jugement, considérant que la nullité des contrats s'impose en application de l'article L113-8, L113-2 et L 113-3 alinéa 4 du code des assurances. Elle rappelle que la cour de cassation valide le recueil d'une déclaration de risques inscrite au sein des conditions particulières, et ce d'autant que le formulaire est énoncé sous forme de questions et retranscrit les réponses de l'assuré, comme en l'espèce. Selon elle, l'assuré est de mauvaise foi, pour avoir indiqué lors de la souscription du contrat du 17 avril 2012 n'avoir jamais fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de fuite, alcoolémie, usage de stupéfiants ni avoir subi une annulation ou une suspension de deux mois ou plus de son permis de conduire, depuis le 20 mai 2007, et lors de la souscription du contrat du 16 juin 2015, pour avoir répondu par la négative sur ses antécédents de conduite, depuis le 16 juin 2010. Elle souligne que la mention ' lu et approuvé' est dépourvue de portée, que M. [O] a eu parfaitement connaissance des conditions générales et notamment les clauses relatives aux déclarations de l'assuré et les sanctions en cas de fausses déclarations. Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée. Il appartient à la société ACM de démontrer la mauvaise foi de M. [O], mauvaise foi qui est caractérisée lorsque l'assuré a eu l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque à assurer. Depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 7 février 2014, la jurisprudence considère qu'hors le cas de déclaration spontanée de l'assuré ou d'aveu d'une fausse déclaration intentionnelle, la fausse déclaration intentionnelle, sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance doit résulter d'une déclaration inexacte lors d'une réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat. Les dispositions de l'article L 113-2 du code des assurances obligent l'assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; l'adverbe 'notamment' indique que les questions et leurs réponses peuvent être transcrites sur le contrat lui-même, et les mentions relatives à l'appréciation du risque peuvent y être incluses. En l'espèce, la société ACM ne produit aucun questionnaire distinct de la déclaration des risques. En revanche, les conditions particulières des deux contrats comportent la reprise de questions précises posées sous la forme interrogative à l'assuré l'invitant à y apporter réponse et concernent en particulier ses antécédents de conduite d'un véhicule. Ces questions sont les suivantes : - page 3 des conditions particulières du contrat n° AA 7426914 signé par M. [O] en page 5, le 17 avril 2012 : - depuis le 20/05/2017, le conducteur désigné : * a-t-il fait l'objet d'un procès-verbal de délit de fuite et/ou alcoolémie et/ou usage de stupéfiants ' * ou a-t-il été sous le coup d'une annulation ou suspension du permis de conduite de deux mois ou plus ' - page 4 des conditions particulières du contrat n° AA 30033447 signé par M. [O] en page 6 le 16 juin 2015 : - depuis le 16/06/2010, le conducteur désigné a-t-il ' : * fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise d'un fait alcoolique, * fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, * été sous le coup d'une annulation ou suspension du permis de conduite de deux mois ou plus, * fait l'objet d'une condamnation pour délit de fuite. Ces questions sont toutes suivies de la réponse : ' non '. Sont produits aux débats des jugements contradictoires du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, établissant que M. [W] [O] a fait l'objet des condamnations suivantes : - le 31 janvier 2008 : 3 ans d'emprisonnement avec sursis et suspension du permis de conduire de six mois, pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, - le 30 novembre 2012 : amende de 300 euros et annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduite pour une durée de trois mois pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. Il est donc établi que les réponses aux questions posées et reproduites dans les contrats ne sont pas exactes. L'article 1322 du code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats litigieux, prévoit que l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour être reconnu, a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers ou ayants cause, la même foi que l'acte authentique. Un tel acte n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent et la mention "lu et approuvé" inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. M. [O] ne pouvait ignorer les poursuites et condamnations prononcées à son encontre antérieurement, s'inscrivant précisément dans les périodes mentionnées dans les contrats, ni méconnaître l'importance des réponses à ces questions au regard de l'appréciation par l'assureur du risque pesant sur ce dernier dans le cadre d'une assurance destinée à assurer un véhicule automobile. La mauvaise foi de l'assuré, qui s'est donc abstenu d'informer l'assureur de ses antécédents, dans le but de le tromper, est donc incontestable. La sanction de la fausse déclaration intentionnelle est précisément mentionnée, qui plus est, en caractère gras, dans les conditions générales de deux contrats (article 47.4 pour les conditions générales du premier contrat et article E du chapitre Vie du contrat pour les conditions générales du second contrat). Elle est donc parfaitement opposable à M. [O] qui a reconnu, en signant les conditions particulières avoir connaissance de conditions générales afférentes aux deux contrats. C'est donc à juste titre que le tribunal, en application de l'article L 113-8 du code des assurances a fait application de la sanction de nullité de deux contrats dont s'agit. La cour confirme le jugement en ce qu'il prononce la nullité desdits contrats et dit que les primes payées par l'assuré au titre de ceux-ci demeurent acquises à la société ACM. Sur l'opposabilité de la nullité des contrats Le FGAO se prévaut de l'inopposabilité aux victimes de la nullité des contrats et demande à être mise hors de cause. Au soutien de ce moyen, il entend s'appuyer en particulier sur les dispositions de l'article L 211-1-7 du code des assurances et sur la jurisprudence de la CJUE du 20 juillet 2017. La société ACM demande à la cour de confirmer le jugement et de déclarer cette nullité opposable au Fonds de garantie. Elle fait valoir que l'indemnisation de la victime en cas de nullité du contrat d'assurance est régie par les articles R 211-13, L 211-10 et L 421-1 et R 421-4 du code des assurances, dispositions qui prévoient que l'assureur verse son indemnisation à la victime, qu'il invoque une exception de garantie ou pas. Elle objecte que l'article L 211-1-7 du code des assurances, issu de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019, est dépourvu de rétroactivité et ne peut être utilement invoqué. S'agissant de la jurisprudence de la CJUE du 20 juillet 2017, elle estime qu'elle ne revêt pas une portée générale, n'est pas transposable aux faits de l'espèce, celle-ci étant circonscrite aux hypothèses dans lesquelles la nullité du contrat d'assurance résulte de fausses déclarations initiales du preneur d'assureur en ce qui concerne l'identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat est conclu n'a pas d'intérêt économique à la conclusion dudit contrat. Elle considère donc qu'elle n'a pas à s'appliquer à la nullité résultant de la fausse déclaration portant sur l'existence d'une procédure liée à l'annulation administrative du permis de conduire à l'encontre de l'assuré suite à une conduite en état d'ébriété. Elle observe que les jurisprudences qui lui sont opposées ont trait à l'indemnisation des préjudices matériels et que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant de dommages corporels. Le Fonds de garantie ne peut être appelé à indemniser la victime que si la nullité du contrat d'assurance est opposable à la victime ou ses ayants droit. Ce principe est posé par les dispositions suivantes : Aux termes de l'article R421-18 1. 6ème alinéa du même code, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé des dommages matériels, le fonds de garantie (FGAO) ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. L'article R 421-4 du même code prévoit de même que lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé des dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné à l'article L 421-1, le fonds de garantie (FGAO) ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. L'argument tiré de la nature des dommages est donc inopérant ainsi que justement souligné par la partie appelante. L'article L 211-7-1 du code des assurances invoqué dispose : La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. En application de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas point d'effet rétroactif. L'article L 211-1-7 précité a été introduit dans le droit français par l'article 209 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, entrée en vigueur le 24 mai 2019. Ces dispositions n'ont néanmoins pas vocation à s'appliquer au contrat d'assurance n°AA 7426914 souscrit par M. [O] le 17 avril 2012 et au contrat n°AA 30033447 signé par ce dernier le 16 juin 2015 auprès de la société ACM, les conditions de validité de ceux-ci et les conséquences de leur nullité étant régies par la loi en vigueur au jour où il ont été conclus en l'absence de volonté contraire du législateur. Pour autant, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 juillet 2017, C 287-16) que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, et l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, la nullité d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d'assurance en ce qui concerne l'identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d'assurance est conclu n'avait pas d'intérêt économique à la conclusion dudit contrat. La Cour de cassation, dans ses arrêts du 29 août 2019 (Civ. 2ème, 29 août 2019, n°18-14.768) et du 16 janvier 2020 (Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23.381), en déduit que la nullité édictée par l'article L 113-8 du code des assurances, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit. Il en résulte donc que la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d'assurance étant inopposable à la victime, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l'indemnité versée par l'assureur. Il convient en l'espèce de mettre le Fonds de garantie hors de cause dans l'instance engagée par la société ACM à l'encontre de son assuré, la société d'assurance étant tenue de garantir à l'égard des victimes les conséquences dommageables de l'accident du 7 juillet 2016. Le premier juge a donc à tort écarté ce moyen pour retenir l'opposabilité de la nullité des contrats au FGAO. Le jugement en ce qu'il déclare la décision opposable au Fonds de garantie sera donc infirmé. Sur la demande subsidiaire formée par la société ACM La société ACM entend demander la condamnation de M. [O] à lui rembourser et lui payer l'intégralité des sommes qu'elle a déjà payées ou aura à payer aux victimes au titre de l'accident du 7 juillet 2016, outre intérêts légaux à compter de chacun des versements effectués. Cette demande n'a pas été formée devant le premier juge. Sa recevabilité n'est pas discutée. Elle ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de M. [W] [O], assuré, défaillant dans le cadre de la procédure d'appel. Il sera fait droit à celle-ci, étant précisé que les sommes dues par M. [W] [O] au titre des indemnisations des victimes de l'accident du 7 juillet 2016 porteront intérêts au taux légal à compter de ce jour pour les sommes déjà réglées et à compter de leur versement pour les sommes que la société ACM aura à payer à ce titre dans l'avenir. Sur les dépens et les frais irrépétibles Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement, la société ACM, qui succombe en ses prétentions à l'égard de la partie appelante, sera condamnée aux dépens d'appel et sera en outre condamnée à payer au Fonds de Garantie la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dispositions de ces chefs du jugement seront confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il déclare le jugement opposable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Met hors de cause le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, Y ajoutant, Condamne M. [W] [O] à rembourser et à payer à la société Assurances du Crédit Mutuel Iard l'intégralité des sommes qu'elle a déjà payées ou aura à payer aux victimes au titre de l'accident du 7 juillet 2016, outre intérêts légaux à compter de ce jour pour les sommes déjà réglées et à compter de leur versement pour les sommes que la société ACM aura à payer à ce titre dans l'avenir ; Condamne la société Assurances du Crédit Mutuel Iard à payer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Assurances du Crédit Mutuel Iard aux dépens d'appel. Le Greffier P/ La Présidente empêchée, Mme Virginie Parent