Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 mars 2007, 06-13.766

Mots clés
société • contrat • propriété • résiliation • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 mars 2007
Cour d'appel de Lyon (3e chambre civile)
20 janvier 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-13.766
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), 20 janvier 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007515215
  • Identifiant Judilibre :613724d7cd58014677418ca7
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1122 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme X... a souscrit un contrat de télésurveillance avec option de location du matériel auprès de la société Protection One qui a cédé quelques jours plus tard la propriété du matériel et le contrat de location à la société KBC Lease France (la société KBC Lease) ; qu'aucun des loyers n'ayant été payé la société KBC Lease a assigné Mme X... en résiliation du contrat et en paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour rejeter l'exception d'inexécution opposée par Mme X... qui invoquait le caractère défectueux du matériel loué, l'arrêt retient qu'elle n'a pas appelé dans la cause la société Protection One, fournisseur du matériel, de sorte que les griefs qu'elle développe à son encontre sont irrecevables ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait relevé que la société KBC Lease était cessionnaire du contrat de location du matériel et que Mme X... pouvait en conséquence lui opposer les exceptions tirées du fonctionnement défectueux du matériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société KBC Lease France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.