INPI, 24 juillet 2017, 2017-0466

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • spectacles • publicité • société • publication • propriété • tiers • production • recours • animaux • risque • prêt • vente • démarchage • presse

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-e
7 juin 2018
INPI
24 juillet 2017

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-0466
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MONDIAL LA MARSEILLAISE A PETANQUE ; MONDIALAPETANQUE.COM IT S A PLAYTIME
  • Numéros d'enregistrement : 95596704 ; 4312626
  • Parties : LES EDITIONS DES FEDERES / Albert M

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-0466/FLLe 24/07/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis modifiée du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Albert M a déposé, le 7 novembre 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 312 626 portant sur le signe complexe MONDIALAPETANQUE.COM. Le 2 février 2017, la société LES EDITIONS DES FEDERES (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe MONDIAL LA MARSEILLAISE A PETANQUE, renouvelée en dernier lieu par déclaration en date du 19 mai 2016 sous le n° 95 596 704, dont la société opposante est devenue titulaire suite à une transmission de propriété inscrite au Registre National des Marques le 24 décembre 2015 sous le n° 660402. A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle invoque également la notoriété de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la déposante le 9 février 2017, sous le n° 17-0466. Cette notification lui impartissait un délai au 24 avril 2017 pour présenter des observations en réponse à l’opposition. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; ressorts de montres ; verres de montres ; porte-clefs de fantaisie ; statues en métaux précieux ; figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis pour l'horlogerie ; écrins pour l'horlogerie ; médailles ; Cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies et parasols ; cannes ; fouets ; sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; colliers pour animaux ; habits pour animaux ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition» ; Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Porte-clés, épinglettes en métaux précieux dans le cadre des manifestations sportives, culturelles, commerciales, de loisirs et de spectacles. Sacoches dans le cadre de manifestations sportives, culturelles, commerciales, de loisirs et de spectacles. Vêtements, chaussures et chapellerie (habillement) dans le cadre de manifestations sportives, culturelles, commerciales, de loisirs et de spectacles. Démarchage publicitaire, édition de plaquettes contenant de la publicité et démarchage et recherche de partenaires publicitaires, commerciaux et institutionnels dans le cadre de l'organisation de manifestations sportives, culturelles et dans le cadre d'organisation de concours de boules ainsi que dans le cadre d'organisation de spectacles. Gestion des affaires commerciales et administration commerciale de manifestations sportives, culturelles, de loisirs et de divertissement, et de spectacles. Organisation d'expositions à buts commerciaux dans le domaine du sport, des loisirs, des divertissements et du spectacle. Organisation de campagnes publicitaires et promotionnelles, y compris locations d'espaces publicitaires, dans tous médias, et ce, dans le cadre des manifestations citées ci- dessus. Organisation de concours de pétanque et de boules. Organisation et production de spectacles. Organisation de manifestations sportives, de divertissement et de loisirs. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès en matière sportive, de divertissement et de loisirs. Édition de livres et de revues sur le sport, les loisirs, les spectacles et les divertissements ». CONSIDERANT que les « Joaillerie ; bijouterie ; horlogerie et instruments chronométriques ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; ressorts de montres ; verres de montres ; porte-clefs de fantaisie ; statues en métaux précieux ; figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis pour l'horlogerie ; écrins pour l'horlogerie ; médailles ; malles et valises ; parapluies et parasols ; cannes ; portefeuilles ; porte- monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous- vêtements ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition» de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. CONSIDERANT en revanche, que les « pierres précieuses ; métaux précieux et leurs alliages » de la demande d’enregistrement, qui désignent des matières premières, à savoir des minéraux auxquels leur rareté, leur éclat et leur dureté confèrent une grande valeur et des matières brutes ou mi-ouvrées, à savoir l'or, l'argent et le platine et les alliages de ces métaux, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les « épinglettes en métaux précieux dans le cadre des manifestations sportives, culturelles, commerciales, de loisirs et de spectacles » de la marque antérieure, qui s’entendent de bijoux qui se fixent à l’aide d’une pointe et d’un embout ; qu’en effet, les premiers visent des matières premières et les seconds, des produits finis ; Qu’en outre, les premiers sont destinés à être mis en œuvre dans de nombreux domaines (bijouterie, orfèvrerie, médecine, facteurs d'instruments de musique, industrie électronique et de haute technologie, industrie chimique, industrie photographique) et n’ont pas nécessairement pour objet les produits de la marque antérieure invoquée ; qu’ainsi, les produits précités n’ont pas les mêmes circuits de distribution ni ne s’adressent à la même clientèle ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « cuir ; peaux d’animaux » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas un lien étroit et obligatoire avec les « sacoches » de la marque antérieure, les seconds n’étant pas nécessairement constitués des premiers ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « fouets ; sellerie ; colliers pour animaux ; habits pour animaux » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas un lien étroit et obligatoire avec les « sacoches » de la marque antérieure, les seconds ne servant pas exclusivement à contenir les premiers ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le publoc n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « travaux de bureau ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques » de la demande d’enregistrement, qui désignent respectivement des travaux de secrétariat effectués pour le compte de tiers, des prestations permettant de multiplier les exemplaires d'un original par un procédé technique approprié, des organismes qui se chargent de répartir les offres et les demandes d'emplois, des prestations permettant la mise en place d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié et des prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d'un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de « gestion des affaires commerciales et administration commerciale de manifestations sportives, culturelles, de loisirs. » de la marque antérieure invoquée, qui s’entendent de la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale pour des manifestations sportives, culturelles et de loisirs ; Que ces services ne sont donc pas fournis par les mêmes prestataires ni destinés à la même clientèle, les services précités de la demande d’enregistrement contestée n’étant pas nécessairement relatifs à la gestion des entreprises et de leurs projets ; Que ces services ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « services d'affichage électronique (télécommunications) » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services d’« organisation de concours de pétanque et de boules ; organisation de manifestations sportives » de la marque antérieure invoquée ; qu’en effet, les premiers ne sont pas destinés nécessairement à la prestation des seconds, ces derniers pouvant en outre être fournis sans le recours aux premiers ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; location d'appareils de télécommunication » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services d’« organisation de concours de pétanque et de boules. Organisation de manifestations sportives ; organisation de congrès en matière sportive » de la marque antérieure invoquée ; qu’en effet, les premiers ne sont pas destinés nécessairement à la prestation des seconds, ces derniers pouvant en outre être fournis sans le recours aux premiers ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées » de la demande d’enregistrement ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services d’ « Organisation de campagnes publicitaires et promotionnelles, y compris locations d'espaces publicitaires, dans tous médias, et ce, dans le cadre des manifestations citées ci-dessus » de la marque antérieure invoquée ; qu’en effet, les premiers qu’en effet, les premiers ne sont pas destinés nécessairement à la prestation des seconds, ces derniers pouvant en outre être fournis sans le recours aux premiers ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d’« agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services d’« organisation de concours de pétanque et de boules ; organisation de manifestations sportives » de la marque antérieure invoquée ; qu’en effet, les premiers ne sont pas destinés nécessairement à la prestation des seconds, ces derniers pouvant en outre être fournis sans le recours aux premiers ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services d’« organisation et production de spectacles » de la marque antérieure invoquée, les premiers n’étant pas nécessairement utilisés lors de la prestation des seconds, laquelle n’a pas obligatoirement recours aux premiers pour leur réalisation ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT enfin qu’en ne mettant pas les « services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers » de la demande d'enregistrement contestée en relation avec les produits et les services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et les services en relation les uns avec les autres. CONSIDERANT que s’il est vrai comme le relève la société opposante, que la notoriété de la marque antérieure peut compenser un faible degré de similarité entre les produits et services, tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’en effet, si la société opposante démontre la connaissance de la marque antérieure pour un tournoi de pétanque, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce les produits et services précités sont à ce point différents qu’aucun risque de confusion sur leur origine n’est à craindre. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d’enregistrement désigne, en partie, des produits et services identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe complexe MONDIALAPETANQUE.COM, reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe MONDIAL LA MARSEILLAISE A PETANQUE, reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de d’éléments verbaux, d’un slogan et de couleurs alors que la marque antérieure est composée de cinq termes répartis sur deux lignes et adoptant un graphisme ; Que les signes ont en commun le terme d’attaque MONDIAL suivi des termes A PETANQUE, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, les termes IT’S PLAYTIME ne présentent pas de caractère dominant, ces termes étant inscrit une ligne en dessous en caractère de très petite taille à la façon d’un slogan ; Qu’il en résulte un risque d’association dans l’esprit du public, un consommateur connaissant la marque antérieure MONDIAL LA MARSEILLAISE A PETANQUE étant susceptible de croire que les deux signes proviennent du même titulaire ou d’entreprises partenaires. CONSIDERANT que le signe verbal contesté MONDIALAPETANQUE.COM constitue donc l’imitation de la marque complexe antérieure MONDIAL LA MARSEILLAISE A PETANQUE. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté MONDIALAPETANQUE.COM ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe MONDIAL LA MARSEILLAISE A PETANQUE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1: L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Joaillerie ; bijouterie ; horlogerie et instruments chronométriques ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; ressorts de montres ; verres de montres ; porte-clefs de fantaisie ; statues en métaux précieux ; figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis pour l'horlogerie ; écrins pour l'horlogerie ; médailles ; malles et valises ; parapluies et parasols ; cannes ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes de crédit [portefeuilles] ; sacs ; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases » ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition» Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle France LAUREYSJuriste