Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2012, 11-83.953

Mots clés
prescription • amende • qualification • délocalisation • pourvoi • réparation • contravention • saisie • vol • renvoi • société • terme • rapport • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 janvier 2012
Juridiction de proximité de Laval
2 mai 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-83.953
  • Dispositif : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Juridiction de proximité de Laval, 2 mai 2011
  • Identifiants Légifrance :
  • Rapporteur : M. Maziau
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : Me Foussard
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Olivier X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LAVAL, en date du 2 mai 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour excès de vitesse par conducteur de véhicule pour des faits commis le 18 mai 2009, à la suite d'un contrôle par un appareil Mesta 210, en poste fixe dont la dernière vérification avait été effectuée par la société Sagem sécurité, le 2 octobre 2008 ; que le prévenu a été cité à comparaître à l'audience du 19 avril 2010 par acte d'huissier délivré à personne le 23 mars 2010 ; qu'à la suite de sa demande de délocalisation du dossier en application de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'audience a été reportée à plusieurs reprises jusqu'au 18 avril 2011 dans l'attente de la réponse à cette demande du ministère public qui a refusé d'y d'accéder par réponse notifiée à la juridiction de proximité le 24 janvier 2011 ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 9, 43 et 662 du code de procédure pénale, L. 121-3 et R. 413-14, I, alinéa 2, du code de la route, défaut de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a repoussé l'exception de prescription et condamné M. X... au paiement d'une amende ; "aux motifs que, dans un courrier du 19 avril 2010, la délocalisation du dossier concernant M. X... a été demandée au procureur général près la cour d'appel d'Angers, en raison de la profession d'avocat exercée par M. X... au sein du barreau de Laval ; que la réponse du procureur de la République de Laval est intervenue le 18 janvier 2011, dans laquelle ce dernier a précisé qu'il ne souhaitait pas faire application des dispositions de l'article 662 du code de procédure pénale et que le procureur général ne souhaitait pas non plus mettre en oeuvre les dispositions de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale pour les faits visés ; que, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir (arrêt du 28 mars 2000), et l'acte par lequel le procureur de la République transmet la procédure pour compétence en application de l'article 43 du code de procédure pénale constitue un acte de poursuite interruptif de prescription. (arrêt du 5 janvier 2000) ; que le délai de prescription a donc bien été interrompu et la citation de M. X... à l'audience du 18 avril 2011 est donc valable » ; "1°) alors que, seul l'acte par lequel le procureur de la République près la juridiction saisie transmet la procédure au procureur de la République d'une autre juridiction peut constituer un acte interruptif de prescription ; qu'en écartant la prescription, au motif erroné que le procureur de la République n'avait pas voulu user des pouvoirs que lui conférait l'article 43, le juge du fond a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, aucune impossibilité d'agir ne pouvait être opposée au propriétaire du véhicule dès lors que le ministère public, à qui il appartenait d'intervenir afin que l'action publique puisse se dérouler jusqu'à son terme, était libre d'user ou de ne pas user des pouvoirs qui sont les siens et d'accomplir les actes nécessaires pour que le délai de prescription soit interrompu ; que, de ce point de vue également, le jugement attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par le prévenu, le jugement prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, et dès lors que l'action publique n'était pas prescrite, la citation à comparaître ayant été délivrée moins d'un an après la commission des faits et la prescription de l'action publique ayant été interrompue à chaque renvoi d'audience ainsi que par la notification de la réponse du ministère public à la demande de délocalisation du prévenu formulée en application de l'article 43 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 18, 19, 31, 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, L. 121-3 et R. 413-14, I, alinéa 2, du code de la route, défaut de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a condamné M. X... au paiement d'une amende en application des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; "aux motifs qu'à la lecture de la copie du carnet où sont consignées les visites obligatoires effectuées sur l'appareil, il convient de constater que la vérification a été effectuée après une réparation, ce qui équivaut à une visite primitive qui peut être effectuée par le constructeur ; que c'est ce qu'a rappelé dans une jurisprudence constante la Cour de cassation (arrêts du 30 juin 2010 et du 4 janvier 2011) ; que la vérification du cinémomètre est donc tout à fait valable ; "alors que les vérifications périodiques des instruments de contrôle servant à constater les infractions au code de la route doivent par principe être effectuées par un organisme spécialisé désigné par le ministre de l'industrie ou agréé conformément aux articles 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; qu'il ne peut en aller autrement que si le contrôle répond à la qualification de vérification primitive, laquelle est cependant exclue lorsque les contrôles sont tous intervenus, depuis l'installation des appareils, au titre de réparations successives ; qu'en se bornant à constater que « la vérification a été réalisée après une réparation » pour conclure à la qualification de vérification primitive, sans vérifier si, eu égard aux conditions dans lesquelles elle est intervenue, la dernière vérification réalisée pouvait effectivement répondre à cette qualification, le jugement attaqué a violé les textes susvisés" ; Attendu que le prévenu a soutenu également, avant toute défense au fond, que la poursuite devait être annulée, en l'absence d'impartialité de l'organisme chargé de la vérification annuelle du cinémomètre ; Attendu que, pour le relaxer mais le déclarer pécuniairement responsable en le condamnant au paiement d'une amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, le jugement prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 qu'à la différence de la vérification périodique, la vérification primitive d'un cinémomètre, qui est l'opération de contrôle attestant que les instruments neufs ou réparés respectent les exigences de leur catégorie, peut être effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 et R. 413-14, I, alinéa 2, du code de la route, 529-7, 529-8 et 529-9 du code de procédure pénale, des articles 1, 6, 7 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, défaut de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a condamné M. X... au paiement d'une amende en application des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route et des articles 529-7 à 529-9 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le juge, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune contravention (Cour de cassation, chambre criminelle 31 mai 2005) ; que l'article L. 121-3 du code de la route stipule que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre élément de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction ; que force est de constater que M. X... n'a fait valoir aucun de ces éléments, ses affirmations indiquant même qu'il avait circulé dans la région où l'infraction a été constatée, le même jour, dans une tranche horaire voisine, mais avec un autre véhicule pour se rendre dans une clinique afin de s'y faire soigner à Saint-Herblain ; qu'il y a donc lieu de le déclarer redevable de l'amende encourue par le titulaire du certificat d'immatriculation ; "alors que, par voie de conséquence de la censure opérée par le Conseil constitutionnel, saisi sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur dans un mémoire séparé, des articles L. 121-3 du code de la route et 529-7 à 529-9 du code de procédure pénale, en tant que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité en imposant au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule le paiement de l'amende prévue par le texte quand le contrevenant a la faculté de s'affranchir de son paiement en s'acquittant d'une somme minorée, le jugement attaqué devra être annulé pour perte de fondement juridique" ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, par décision de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;