Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 juin 2001, 98-11.617

Mots clés
société • propriété • statuer • siège • vente • désistement • vins • pourvoi • preneur • terme • condamnation • nullité • préjudice • preuve • production

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 juin 2001
Cour d'appel d'Agen (1re chambre)
1 décembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-11.617
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Agen (1re chambre), 1 décembre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007425598
  • Identifiant Judilibre :613723bbcd5801467740d75c
  • Rapporteur : Mme Garnier
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges A..., demeurant ..., 2 / la Société d'Exploitation du Château de Mercuès, dont le siège est ..., 3 / la société Georges A..., société anonyme, dont le siège est ..., 4 / le GFA Georges A..., anciennement dénommé GFA des Coteaux de Cahors, dont le siège est ..., 5 / la Société civile exploitation agricole Pech de Jammes, dont le siège est : 46090 Flaujac-Poujols, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de M. Stephen Y..., 2 / de M. Lawrence Y..., 3 / de M. Scott Y..., 4 / de Mme Sherry Y..., tous demeurant ... 5 Mayfair, Londres (Angleterre), 5 / de la société Château Pech de Jammes Inc, société de droit de l'Etat du Delaware, prise en la personne de ses représentants légaux audit siège ... Scarsdale, 10583 New-York (USA) et en son bureau de représentation européen sis 12, Charles Z..., Flat 5 Mayfair, Londres WIX 7 HB (Angleterre), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Collomp, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. A..., de la Société d'exploitation du Château de Mercuès, de la société Georges A..., du GFA Georges A..., de la Société civile exploitation agricole (SCEA) Pech de Jammes, de Me Blondel, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 3 juillet 1987, les consorts Y... ont acheté aux époux X... un domaine agricole situé à Flaujac-Poujols (46), lieudits "Vayrols sud" et "Pech de Jammes" ; que, par avenant du même jour conclu entre les consorts Y... et la SCPE du domaine du château de Vayrols, représentée par son gérant M. A..., le bail rural à long terme consenti le 24 juin 1978 par les époux X... à cette SCPE, devenue en 1981, la SCEA du Pech de Jammes (la SCEA), en vue de constituer un domaine viticole sur certaines parcelles situées au lieudit "Vayrols sud", s'est poursuivi moyennant des modifications concernant, le paiement des loyers sous forme de mise à disposition des nouveaux acquéreurs d'une quantité de vin mis en bouteilles, et le libellé des étiquettes des bouteilles du vin "Cahors AOC", dénommé "Clos Pech de Jammes", qui devaient faire mention du nom des propriétaires ; que, le 8 mars 1991, M. Vigouroux, à titre personnel, a déposé à l'INPI les marques "Pech de Jammes", "Clos du Pech de Jammes" et "Château de Pech de Jammes", enregistrées respectivement sous les n° 164 9081, 169 9795 et 169 9796 ; que, le 12 février 1992, M. Schechter a déposé la marque "Château du Pech de Jammes" ; que M. Vigouroux, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de la SCEA du Pech de Jammes, exploitant viticole de la société Georges Vigouroux chargée de commercialiser la production de la SCEA, et deux autres sociétés, le GFA des Côteaux de Cahors et la Société d'exploitation du Château de Mercuès, étrangères au présent litige, a poursuivi judiciairement en réparation du préjudice résultant de l'utilisation abusive de la marque "Pech de Jammes", les consorts Y... qui ont reconventionnellement demandé l'annulation des trois marques déposées par M. A... ; que celui-ci a alors sollicité l'annulation de la marque déposée par M. Y... ;

Sur le premier moyen

, pris en ses six branches :

Attendu que M. A... et les sociétés qu'il dirige font grief à

l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des trois marques déposées par M. A..., déclaré en conséquence licite la marque déposée par M. Y... et condamné M. A... au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'un nom géographique, même d'un lieu privé, peut être librement déposé comme marque ; qu'en considérant au contraire, pour déclarer statuer comme elle l'a fait, que le droit de déposer le nom géographique d'un lieu privé à titre de marque n'appartient qu'au seul propriétaire de ce lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que, dans leurs conclusions d'appel, M. A... et la SCEA Pech de Jammes avaient fait valoir à l'appui de leurs demandes que "le Tribunal a estimé à tort que seul le propriétaire du fonds aurait le droit d'usage d'un nom géographique à titre de marque" ; que dès lors, en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. A... et la SCEA Pech de Jammes ne contestaient pas la soi-disant jurisprudence constante selon laquelle "le droit de déposer un nom de lieu privé à titre de marque appartient au seul propriétaire du lieu", la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ; qu'en l'espèce, après avoir établi que M. A... et la SCEA Pech de Jammes avaient utilisé le nom géographique "Pech de Jammes" comme "appellation" pour la commercialisation de vins de Cahors dès le millésime 1982 et à titre de dénomination sociale dès 1981, la cour d'appel a déclaré que l'acquisition de la propriété du lieudit "Pech de jammes" par les consorts Schechter en 1987 avait permis à ces derniers de déposer en 1992 la marque "Château Pech de Jammes" pour désigner du vin de Cahors et de l'utiliser ensuite ; qu'en considérant ainsi, pour statuer comme elle l'a fait, que l'acquisition de la propriété annihilait l'antériorité qu'elle avait elle-même établie, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 711-1 et L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'aux termes clairs de l'acte de vente des époux Bernard X... aux consorts Y... du 3 juillet 1987, repris en termes identiques par l'avenant au bail du même jour entre ces nouveaux bailleurs et la SCEA Pech de Jammes, il était stipulé, en ce qui concerne les bouteilles de vin destinées à être vendues directement par le preneur, "le nom des bailleurs (M.et Mme Stephan Y..., propriétaires) figurera sur les étiquettes ou sur les contre-étiquettes des bouteilles contenant le vin dénommé "Clos de Pech de Jammes" sous la forme et le graphisme déterminés entre le bailleur et le preneur, de manière à ne pas compromettre l'image de marque du produit déjà connu" ; que, dès lors, en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'existence d'un droit relatif à une marque "Pech de Jammes" n'avait pas été évoquée lors de la vente en 1987, la cour d'appel a, dénaturant la lettre et la portée de l'acte de vente et de l'avenant susvisé, violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'un nom géographique, peut être librement utilisé pour constituer une marque destinée à désigner un vin, sous réserve qu'il ne porte atteinte ni à une appellation d'origine, ni à une indication de provenance et ne soit pas l'occasion de réaliser une fraude ; qu'après avoir constaté que M. A... et la SCEA Pech de Jammes avaient utilisé le nom géographique "Pech de Jammes" pour commercialiser du vin de Cahors, puis déposé diverses marques comprenant les termes "Pech de Jammes" pour désigner des vins, la cour d'appel n'aurait pu les priver de l'autorité qui en résultait que si elle avait établi que l'emploi de ce nom géographique portait atteinte à une appellation d'origine ou à une indication de provenance ou encore permettait une fraude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de toute constatation de cette sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; 6 / que, dans leurs conclusions d'appel, M. A... et la SCEA Pech de Jammes avaient soutenu que le tènement cadastral du nom "Pech de Jammes" était et demeurait en nature de landes, de sorte qu'il pouvait être utilisé aussi bien dans des marques désignant un vin, que pour la dénomination d'une personne morale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

en premier lieu, qu'ayant relevé que M. A... ne détenait à titre personnel, aucun droit sur les terres portant le nom "Pech de Jammes", propriété des consorts Y... à la date du dépôt des marques litigieuses, peu important que cette dénomination n'ait pas porté atteinte à une appellation d'origine ou à une indication de provenance et ait été utilisée antérieurement à la vente du domaine par une des sociétés qu'il anime, avec l'autorisation de l'ancien propriétaire de ces terrains, à titre de dénomination sociale et pour désigner des vins, la cour d'appel, dès lors que M. A... n'a pas dans ses conclusions d'appel caractérisé en quoi les droits de la société locataire pouvaient être affectés par le dépôt de la marque "Château Pech de Jammes" par M. Y..., propriétaire des lieux et bailleur, a pu statuer comme elle a fait ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que l'avenant au bail à long terme signé le 3 juillet 1987, ne faisait pas état de l'existence d'un droit relatif à la marque, mais seulement référence à "l'image de marque" du produit commercialisé sous la dénomination "Clos de Pech de Jammes", c'est à bon droit que la cour d'appel, a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen

, pris en sa troisième branche :

Attendu que le GFA Georges A... et la société d'exploitation du Château de Mercuès reproche à l'arrêt

de les avoir condamnés à payer chacun la somme de 2 500 francs pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 396 du nouveau Code de procédure civile rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 405 du même Code, le juge déclare le désistement parfait si la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; qu'après avoir constaté que la société d'exploitation du château de Mercuès et le GFA Georges A... s'étaient désistés de leur appel et que les consorts Y... n'avaient pas acceptés ce désistement, la cour d'appel ne pouvait condamner ces sociétés comme responsable de procédure abusive, sans rechercher si le refus des consorts Y... d'accepter ce désistement ne se fondait pas lui même sur un motif légitime ; qu'en accueillant la demande en paiement de dommages-intérêts, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

, dès lors que le GFA Georges A... et la société d'exploitation du Château de Mercuès ne justifiaient d'aucun lien contractuel avec les époux Y..., ni de droit sur les terrains, propriété de ceux-ci, la cour d'appel, en les condamnant au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, peu important l'absence d'acceptation des consorts Y..., a pu statuer comme elle a fait ;

Mais sur le deuxième moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Georges A..., l'arrêt retient

que cette société ne rapporte pas la preuve de son intérêt à agir contre les consorts Y..., dès lors qu'elle ne fait pas un usage habituel de la marque "Pech de Jammes" et ne soutient pas exploiter les parcelles situées sur ce lieudit ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle relevait, par ailleurs, que la société Georges A... commercialisait le vin produit par la SCEA sous l'appellation "Clos de Pech de Jammes", ce dont il résultait que cette société avait un intérêt à agir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Georges A... et prononcé condamnation pour procédure abusive contre la SCEA du Pech de Jammes et la société Georges A..., l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.