Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 17 novembre 2023, 2108864

Mots clés
société • étranger • requête • recouvrement • procès-verbal • préjudice • service • amende • usurpation • preuve • privilège • procès • rapport • recevabilité • recours

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Melun
17 novembre 2023
Tribunal administratif de Paris
7 septembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2108864
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 7 septembre 2021
  • Rapporteur : Mme Linda Mentfakh
  • Président : M. Timothée Gallaud
  • Avocat(s) : PETRESCO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 7 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par la société Fleur Sensation. Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, la société à responsabilité limitée Fleur Sensation, représentée par Me Petresco, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 24 septembre 2020 pour avoir paiement d'une somme de 36 200 euros mise à sa charge par la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 juin 2020 au titre de de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 2°) d'annuler le titre de perception émis le 14 octobre 2020 pour avoir paiement d'une somme de 4 618 euros mise à sa charge par la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 juin 2020 au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les titres de perception ont été prises par une autorité incompétente ; - la décision du directeur général de l'OFII est insuffisamment motivée ; - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'elle n'a jamais eu communication du procès-verbal d'infraction ; - cette procédure engagée à son encontre méconnaît la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable ; - la preuve que les deux travailleuses visées dans sa décision étaient bien ses salariées, ni celle de la mauvaise foi de l'employeur ne sont rapportées ; - le directeur général de l'OFII a fait une inexacte application des articles L. 8256-2 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne limitant pas la somme totale mise à sa charge à 15 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société Fleur Sensation ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère, - et les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion du contrôle d'un salon de massage exploité par la société Fleur Sensation le 18 décembre 2019, les services de police ont constaté la présence de deux ressortissantes chinoises dépourvues de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 23 juin 2020, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Fleur Sensation la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 618 euros. Deux titres de perception, dont la société Fleur Sensation demande l'annulation, ont été émis le 24 septembre 2020 et le 14 octobre 2020 pour avoir paiement des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge. 2. En premier lieu, l'article L. 8253-1 du code du travail dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'État selon des modalités définies par convention. L'État est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. " et l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 626-1 de ce code, prévoit que : " L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. ". L'article R. 8253-4 du code du travail prévoit, dans sa version en vigueur depuis le 28 février 2020, que : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. " L'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige et en vigueur depuis 28 février 2020 prévoit que : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. " 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que les services de l'État assurent pour le compte de l'OFII le recouvrement des créances afférentes aux contributions spéciale et forfaitaire dues par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler, et qu'il appartient au ministre d'émettre le titre de perception correspondant et, d'autre part, que l'autorité compétente pour émettre un titre de perception en vue du recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ou de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine est le ministre chargé de l'immigration. 4. Il résulte de l'instruction que le signataire des titres de perception en litige est M. B A, directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier, compétent en vertu des dispositions du décret du 27 juillet 2005. 5. En deuxième lieu, si le destinataire d'un titre de perception est recevable à contester, à l'appui de son recours par voie d'action contre ce titre, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive, il n'est pas recevable à contester les vices propres à cette décision. Par suite, la société Fleur Sensation n'est pas recevable, compte tenu du caractère définitif de la décision du 23 juin 2020, à se prévaloir du défaut de motivation et des vices de procédure dont elle serait entachée. 6. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 7. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 8. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'infraction dressé à l'occasion du contrôle évoqué au point 1, que les services de police ont constaté, le 18 décembre 2019, la présence de deux ressortissantes chinoises dépourvues de tout titre dans le salon de massage exploité par la société Fleur Sensation. Au cours de l'enquête de police, la première salariée a déclaré n'avoir présenté lors de son embauche aucun titre d'identité ; la seconde salariée a déclaré n'avoir présenté qu'un passeport chinois et enfin, la gérante du salon de massage a reconnu l'emploi de ses deux salariées, précisant qu'elle savait que la première était en situation irrégulière et qu'elle n'avait pas vérifié si la seconde était titulaire d'un titre l'autorisant à séjourner et travailler en France. Dans ces conditions, le directeur général de l'OFII qui n'avait pas à caractériser la mauvaise foi de l'employeur, a mis à bon droit à la charge de la société requérante les contributions spéciale et forfaitaire. 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi du 7 mars 2016: " () Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / () ". Aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail : " le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros. () ". Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / () ". Ce dernier article prévoit que " le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. / () ". 10. Si la société Fleur Sensation soutient que le montant des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge dépasse le plafond de 15 000 euros fixé par les dispositions précitées du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions de l'article L. 8256-2 du code du travail, auxquelles renvoie l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de l'article L. 8256-7 du code du travail, qui renvoient à l'article 131-38 du code pénal, que le cumul des contributions spéciale et forfaitaire mises à la charge d'une personne morale pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ne peut excéder la somme de 75 000 euros par salarié, alors que le montant total en litige ressort à la somme de 40 818 euros. 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation du titre de perception émis le 24 septembre 2020, que la requête de la société Fleur Sensation doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de la société Fleur Sensation est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Fleur Sensation, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie pour information en sera transmise au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, Mme Félicie Bouchet, première conseillère, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. La rapporteure, F. BouchetLe président, T. GallaudLa greffière, L. Potin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,