Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 18 octobre 2022, 2003536

Mots clés
société • étranger • sanction • recours • requête • procès-verbal • préjudice • qualification • absence • condamnation • possession • preuve • rapport • rejet • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2003536
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Delormas
  • Avocat(s) : FELLOUS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, la société Badr de Bâtiment, représentée par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine, pour un montant total de 38 324 euros, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée du 7 février 2020 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2020, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet, première conseillère, - et les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion d'un contrôle routier effectué le 5 août 2019, les services de la gendarmerie nationale ont découvert la présence dans un véhicule appartenant à la société Badr de Bâtiment et conduit par son gérant de deux ressortissants égyptiens en tenue de travail et dépourvus de titre les autorisant à travailler en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi le même jour et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Après que l'employeur a été invité à présenter ses observations par lettre recommandée du 18 décembre 2019, l'OFII lui a notifié une décision du 7 février 2019 lui appliquant la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros. La société Badr de Bâtiment a formé un recours gracieux le 3 mars 2020. Cette société demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2020, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction. 3. La décision prise le 7 février 2020 par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-4 du code du travail, qui définissent le manquement et la sanction et déterminent son mode de calcul, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le procès-verbal établi à la suite du contrôle du 5 août 2019 au cours duquel les infractions ont été constatées. Elle indique, en annexe, les noms des salariés concernés. Elle mentionne également que le montant de la contribution spéciale est précisé à l'article R. 8253-2 du code du travail et que celui de la contribution forfaitaire est fixé conformément aux barèmes fixés par arrêtés du 5 décembre 2006, et indique le montant de chacune de ces contributions applicables à la société requérante. Par suite, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Sur la légalité interne de la décision attaquée : 4. L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux () ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre () ". 5. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale ou la contribution forfaitaire prévues par les dispositions citées au point précédent, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. En outre, il résulte de ces dispositions que la contribution prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail a pour objet de sanctionner l'emploi, même indirect, d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire pour que le manquement soit caractérisé. 6. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction dressé par les services de gendarmerie à la suite du contrôle effectué le 5 août 2019, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que ces services ont constaté la présence dans le véhicule appartenant à la société Badr de Bâtiment et conduit par son gérant de deux ressortissants égyptiens en tenue de travail, portant des vêtements maculés de peinture et plâtre, dépourvus de titre les autorisant à travailler en France et ayant tous deux faits l'objet de décisions d'obligation de quitter le territoire français en 2019. D'une part, si la société requérante soutient que l'un de ces individus était en possession d'une carte nationale d'identité française et produit une photocopie couleur du document qui lui aurait été présenté lors de l'embauche, il n'est pas établi ni même allégué que l'employeur aurait exigé la présentation de l'original de ce document et il résulte de l'instruction que le salarié en cause était de nationalité égyptienne, ce que le gérant de la société a pu d'ailleurs reconnaître au cours de la procédure. D'autre part, si la société conteste avoir employé le second individu, indiquant que le gérant s'était borné à le transporter à sa demande, il résulte de l'instruction que ce gérant avait lui-même indiqué lors du contrôle qu'il travaillait pour son compte et que le salarié avait d'ailleurs été l'objet, de la part de la société, d'une déclaration préalable à l'embauche en 2017. En outre, dès lors que les infractions prévues aux articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8251-1 du code du travail sont constituées du seul fait de l'emploi d'un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier et démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, la société requérante ne peut utilement invoquer sa bonne foi, ni son absence de condamnation par le juge pénal compte tenu de l'indépendance des deux procédures. La circonstance que les faits ont été constatés à l'occasion d'un contrôle routier et non d'un contrôle du chantier est également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la société requérante aurait dû se voir appliquer le taux réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu par le II. de l'article R. 8253-2 du code du travail. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'inexacte application des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la société Badr de Bâtiment doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Badr de Bâtiment est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Badr de Bâtiment et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Gallaud, président, Mme Norval-Grivet, première conseillère, M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La rapporteure, S. Norval-GrivetLe président, T. GallaudLa greffière, O. Dusautois La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,