Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, 18-22.168

Mots clés
pourvoi • requête • rôle • société • saisine • sci • règlement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mars 2023
Cour d'appel d'Aix en Provence
15 mai 2018

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oréouverture des débats sur péremption d'office Pourvoi n° : T 18-22.168 Demandeur : M. [E] et autre Défendeur : la société Fragomed Requête n° : 1372/22 Ordonnance n° : 90325 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Fragomed, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [M] [E], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [N] épouse [E], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 4 juillet 2019 prononçant la radiation du pourvoi du rôle de la Cour ; Vu la requête du 24 novembre 2022 par laquelle la Sci Fragomed demandent demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 septembre 2018 par M. [M] [E] et Mme [L] [N] épouse [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 18-22.168 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Par ordonnance du 4 juillet 2019, le délégué du premier président a ordonné la radiation du rôle de la Cour du pourvoi numéro T 18-22.168. Cette ordonnance a été notifiée à chacun des époux [E], qui ont signé l'avis de réception le 6 août 2019. Par observations du 12 janvier 2023, à la suite de la saisine d'office de la présente juridiction, en vue de constater la péremption de l'instance, M. et Mme [E] font valoir que, par ordonnance du 19 juillet 2022, ils ont été autorisés par le juge des contentieux et de la protection à payer la créance de la société Fragomed à hauteur de 800 980,46 euros et que cette somme a été réglée le 22 août 2022. Ils estiment que les causes de l'arrêt ont été acquittées et ajoutent qu'à supposer que le règlement n'ait été que partiel, son caractère plus que significatif justifierait la constatation de l'interruption du délai biennal. Aux termes de l'article 1009-3 du code de procédure civile, le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Le délai de la péremption ayant couru à compter du 7 août 2019, il y a lieu d'inviter les parties à s'exprimer sur l'existence éventuelle d'une ou de cause(s) d'interruption de la péremption avant l'expiration du délai biennal.

PAR CES MOTIFS

:

Vu l'article

444 du code de procédure civile ; La réouverture des débats à l'audience du délégué du premier président du jeudi 6 juillet 2023 à 10h00 est ordonnée, pour que les parties s'expriment sur l'existence éventuelle d'une ou de cause(s) d'interruption de la péremption de l'instance avant l'expiration du délai biennal. Fait à Paris, le 9 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret