Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 87-43.811

Mots clés
société • contrat • absence • pourvoi • salaire • préavis • emploi • prud'hommes • rapport • reconnaissance • service • siège • vacant

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 janvier 1991
Cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale)
28 avril 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-43.811
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), 28 avril 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007107382
  • Identifiant Judilibre :6137216ecd580146773f3b42
  • Rapporteur : M. Benhamou
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Resco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Joël X..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, Mlle Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 avril 1987), M. X... a été embauché, le 10 novembre 1983, par la société Resco pour aller travailler en Algérie en qualité de chef de cuisine sur différents chantiers ; que son contrat de travail précisait notamment qu'au cas où la société serait contrainte de retarder son retour en Afrique à l'issue de ses congés, sa rémunération serait alors ramenée au salaire de référence correspondant à un poste équivalent en France jusqu'à son prochain départ ; qu'à l'issue d'une troisième mission en Algérie, il s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 2 novembre 1984 ; qu'il a adressé régulièrement au service du personnel de la société les certificats médicaux d'arrêt de travail et les certificats relatifs aux prolongations de repos qui lui avaient été prescrites jusqu'au 28 janvier 1985 ; que, le 28 mars 1985, il a écrit à son employeur ce qui suit : "Comme vous avez pu le constater, mon dernier arrêt de travail prenait fin le 28 janvier 1985... Je m'étonne que, depuis cette date, vous ne m'ayez donné aucune nouvelle concernant ma reprise de travail... Sans doute, actuellement, ne disposez-vous pas d'un poste vacant...", et a, dans cette même lettre, réclamé le paiement de ses salaires échus ; que la société l'a alors convoqué à un entretien préalable fixé au 10 avril 1985 et lui a notifié son licenciement par lettre du 17 avril 1985 ;

Attendu que la société Resco fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... le salaire afférent à la période du 28 janvier au 18 avril 1985, aux motifs que le certificat de travail et l'attestation destinée aux Assedic, établis par l'employeur, mentionnaient, comme période d'exécution du contrat de travail, du 13 novembre 1983 au 18 avril 1985, et que, de plus, la société avait accepté de payer à son salarié un mois de préavis, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le fait que la société ait, conformément aux dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, mentionné comme date de fin du contrat de travail celle de la notification du licenciement n'impliquait nullement que le salarié ait effectivement travaillé jusqu'à ladite date, et que, en outre, le paiement du préavis ne pouvait constituer implicitement une reconnaissance par l'employeur que la période du 28 janvier au 18 avril 1985 devait être considérée comme une période de présence ou assimilée ; alors que, d'autre part, en condamnant la société à rémunérer une période d'absence non motivée, après avoir cependant retenu que c'était "à juste titre que, prenant acte de cette absence non motivée, la société a pu procéder au licenciement de l'intéressé", la cour d'appel a violé l'article L. 141-11, alinéas 2 et 3, du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel s'est contredite en condamnant l'employeur à verser le salaire pour la période non travaillée litigieuse, alors même qu'elle a refusé au salarié le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que "l'employeur n'avait pas refusé à M. X... de reprendre son travail", que "le salarié n'avait pas informé son employeur sur les raisons de son absence" et que c'était donc "à juste titre que, prenant acte de cette absence non motivée et du fait que M. X... n'avait pas satisfait à ses obligations de prouver ses capacités physiques à tenir un emploi en mission, la société Resco a pu procéder au licenciement de l'intéressé pour des motifs réels et sérieux" ;

Mais attendu

que, par motif adopté, le conseil de prud'hommes a relevé que le contrat de travail stipulait que la société devait rémunérer "le non-départ en mission à la fin d'une période de congé" et que l'employeur n'avait pas "tenu cet engagement" ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Resco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.