Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-83.925

Mots clés
service • préjudice • tiers • pourvoi • sanction • rapport • renvoi • réparation • réquisitions • société • solde • statuer • transaction

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 2008
Cour d'appel de Nancy
7 mars 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-83.925
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy, 7 mars 2008
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019966176
  • Rapporteur : Mme Canivet-Beuzit
  • Président : M. Pelletier (président)
  • Avocat général : M. Davenas
  • Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - LA POSTE DU BAS RHIN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Monique X..., épouse Z... du chef d'abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2008 où étaient présents : M. Pelletier président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet conseillers de la chambre, Mmes Slove, Leprieur, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Davenas ; Greffier de chambre : M. Souchon ; Sur le rapport de Mme le conseiller CANIVET-BEUZIT, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 1382 du code civil et 3 du code de procédure pénale, des articles 314-1 et 314-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir constaté que les fautes commises par Madame Z... à l'origine du dommage subi par Emile Y... n'étaient pas détachables des fonctions exercées par elle au sein de La Poste, a condamné cette dernière à réparer le dommage subi par Emile Y... ; " aux motifs que Monique X..., épouse Z... a été définitivement déclarée coupable du délit de détournement de fonds avec circonstances aggravantes au préjudice d'Emile Y... par l'arrêt de la cour d'appel de Colmar (...) ayant statué sur l'action publique ; (...) que pour ce faire, Monique X..., épouse Z... fonctionnaire de La Poste a agi en qualité de conseiller financier de ce service public et a proposé une transaction de placement selon laquelle le surplus de son compte CCP devait être viré sur des comptes rémunérés, qu'elle a utilisé des formulaires de La Poste intitulé SF 35 signés par ce dernier dont les montants inscrits ne correspondaient pas aux sommes effectivement remises ; (...) que les réquisitions bancaires ont établi que les retraits sur le compte courant d'Emile Y... n'ont pas donné lieu à une contre partie en placement comme cela avait été prévu initialement en cas de solde excédentaire du compte CCP de ce dernier mis et ont été de façon concomitante crédités sur le compte CCP et UECM de Monique X..., épouse Z... ; (...) en conséquence, que nonobstant la gravité des fautes commises par Monique X..., épouse Z..., celles-ci ont été commises avec les pouvoirs et les moyens que lui conférait sa fonction, pendant le temps de son service, et alors qu'elle se trouvait sous la dépendance de sa hiérarchie au sein de La Poste, laquelle a prononcé le 10 février 2006, la sanction de l'exclusion définitive du service (...) ; qu'il s'ensuit que ces fautes ne sont pas détachables du service » (arrêt, p 5, § § 6-9, p6, § 1) ; " alors que tout manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique constitue une faute personnelle, détachable de la fonction ; qu'en l'espèce, en énonçant d'abord que Monique Z..., fonctionnaire de La Poste, avait été définitivement déclarée coupable du délit de détournement de fonds au préjudice d'Emile Y... avec la circonstance aggravante qu'elle se livrait ou se prêtait son concours de manière habituelle à des opérations portant sur les biens de tiers pour le compte desquels elle recouvrait des fonds, en relevant ensuite, au vu des faits délictueux, qu'elle avait poursuivi un intérêt personnel en créditant ses comptes bancaires et non ceux d'Emile Y..., en notant enfin qu'elle avait agi de sa propre initiative, et non sur ordre, dans l'exercice de ses fonctions, avec les pouvoirs et les moyens en résultant, et sous la dépendance de sa hiérarchie qui l'a finalement exclue du service, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations d'où il s'induisait que les fautes imputées à Monique Z... constituaient des fautes personnelles révélant un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique ; que ce faisant, elle a méconnu les textes susvisés ; " alors que, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher si les fautes de Monique Z..., si même elles n'étaient pas dépourvues de lien avec le service, révélaient ou non un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés " ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, de l'article 25 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990, des articles 1382 du code civil et 3 du code de procédure pénale, des articles 314-1 et 314-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par La Poste, l'a condamnée à indemniser Emile Y... en réparation du dommage subi consécutivement à l'infraction commise par Monique Z... ; " aux motifs que, aux termes de l'article 25 de la loi N° 90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications les relations de La Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun et que les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires (tribunal des Conflits 22 novembre 1993) ; (...) en conséquence, il convient d'infirmer la décision entreprise sur les dispositions civiles et statuant à nouveau de déterminer le montant du préjudice subi par Emile Y... (... ») (arrêt, p 6, § § 2-3) ; " alors que les litiges auxquels donnent lieu les fautes commises par des fonctionnaires de La Poste et imputées au service, relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, si la responsabilité de La Poste est recherchée sur le fondement d'une faute de service commise par l'un de ses agents, le litige ressortit nécessairement à la compétence du juge administratif ;

d'où il suit

que, pour en avoir décidé autrement et retenu sa compétence pour statuer sur l'action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monique Z..., conseiller financier à La Poste, a été déclarée définitivement coupable d'abus de confiance aggravé pour avoir détourné des fonds confiés, par Emile Y..., à cet établissement en vue de leur placement ;

Attendu que, pour recevoir la constitution de partie civile de Michel Y..., agissant en qualité d'héritier de la victime et condamner La Poste à lui payer la somme de 21 571, 54 euros, l'arrêt énonce

, notamment, que les fautes commises par la prévenue l'ont été avec les pouvoirs et les moyens que lui conféraient sa fonction, pendant le temps de son service alors qu'elle se trouvait sous la dépendance de sa hiérarchie au sein de La Poste ; que les juges ajoutent qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990, les relations de cet établissement avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun et que les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que La Poste était civilement responsable de son employée, la cour d'appel a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DÉCLARE irrecevable la demande présentée par La Poste au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;