Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juillet 2020, 19-13.374

Mots clés
servitude • société • revendication • prescription • pourvoi • preuve • rapport • subsidiaire • vente • produits • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 juillet 2020
Cour d'appel de Lyon
8 janvier 2019
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
11 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-13.374
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 11 mai 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C300406
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000042128214
  • Identifiant Judilibre :5fca4b2245949c4fa83897a3
  • Rapporteur : Mme Dagneaux
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° E 19-13.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Investissements fonciers et participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-13.374 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... X..., 2°/ à Mme W... R..., épouse X..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à M. G... N..., 4°/ à Mme T... Q..., épouse N..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Investissements fonciers et participations, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 2019), M. et Mme X..., propriétaires de parcelles à bâtir cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...], ont assigné la société Investissements fonciers et participations (société IFP), propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...] , en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave, permettant, notamment, la pose de canalisations nécessaires aux bâtiments en construction. 2. La société IFP a, à titre subsidiaire, présenté une demande reconventionnelle en indemnisation du dommage occasionné par le passage revendiqué.

Examen des moyens

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

3. La société IFP fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande d'indemnité, alors « que la prescription de l'action indemnitaire n'est acquise que si la servitude a été utilisée pendant trente ans, de manière continue et dans les mêmes conditions ; qu'il y a aggravation de la servitude et donc modification de ses conditions d'exercice en cas d'augmentation de la fréquence des passages sur le fonds servant par suite d'un changement de nature de l'activité exercée sur le fonds dominant, ou de création d'une servitude de canalisation jusqu'alors inexistante ; qu'en déclarant l'action indemnitaire de la société IFP prescrite après avoir exposé que les parcelles des époux X... n'étaient pas bâties et qu'elles avaient été acquises en vue de construire trois maisons individuelles, et qu'avait été ajoutée à la servitude existante une nouvelle servitude de canalisation pour satisfaire les besoins des constructions à édifier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 685 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. Répondant au moyen de la société IFP qui soutenait que la servitude revendiquée avait pour conséquence d'ouvrir le passage par la parcelle [...] à la circulation de véhicules, la cour d'appel a constaté que ce passage assurait depuis plus de trente la desserte de la parcelle [...] à pied comme en voiture, de sorte que la prescription était acquise en application de l'article 685 du code civil. 5. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Mais sur le premier moyen

, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. La société IFP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme X... en revendication d'une servitude de passage, alors « que le propriétaire d'un fonds ne peut pas bénéficier d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave de ce fonds résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs que les parcelles en cause étaient enclavées, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si l'état d'enclave dont se prévalaient les consorts X... ne résultait pas de leur propre fait ou de celui de leurs auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour

Vu

les articles 682 et 684 du code civil :

7. Il résulte de ces textes que le propriétaire d'un fonds ne peut pas bénéficier d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave de ce fonds résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs. 8. Pour d'accueillir la demande de M. et Mme X... en revendication d'une servitude de passage, l'arrêt retient

, par motifs adoptés, que le passage par la bande de terre située sur la parcelle cadastrée [...] , d'une largeur de un mètre sans possibilité d'accès en voiture, est trop étroit pour désenclaver les parcelles litigieuses et ne peut être élargi sans amputer exagérément une parcelle de faible teneur et sans aboutir à une voie qui raserait la maison d'habitation, à l'inverse du passage par la parcelle [...] à usage exclusif de voie de circulation.

9. En se déterminant ainsi

, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'état d'enclave dont se prévalaient M. et Mme X... ne résultait pas de leur propre fait ou de celui de leurs auteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accueille la demande M. et Mme X... en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave, l'arrêt rendu le 8 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Investissements fonciers et participations. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] étaient enclavées, qu'elles accéderont à la voie publique par la parcelle cadastrée [...] appartenant à la société IFP et que l'assiette de la servitude de passage pourra être utilisée, par le propriétaire du fonds enclavé pour la pose des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins des constructions qui y seront édifiées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs pertinents que la cour adopte et qu'il n'y a pas lieu de paraphraser, le tribunal de grande instance a, à juste titre, considéré que les parcelles [...] , [...] et [...] sont enclavées, le passage par la parcelle [...] étant insuffisant, que son élargissement est impossible et que le chemin le plus court et le moins dommageable pour les désenclaver est la parcelle [...], appartenant à la société IFP ; que la décision est dès lors confirmée en ce qu'elle a dit que lesdites parcelles accéderont à la voie publique par la parcelle [...] appartenant à la société IFP, et que l'assiette de la servitude pourra être utilisée pour la pose des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins des constructions édifiées, l'étroitesse du passage de la parcelle [...] ne permettant pas de réaliser de tels travaux, qui nécessitent l'accès de machines et de véhicules pouvant manoeuvrer pour les réaliser ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte du plan cadastral ainsi que de la photographie aérienne figurant à l'étude réalisée par le géomètre-expert K... J... pour le compte du gérant de la SARL IFP, Monsieur U..., que les parcelle [...] , [...], [...] et [...] disposent .d'un accès à la voie publique, par une bande de terre prise sur la parcelle [...] ; que la parcelle [...] appartenant à la SARL IFP, consiste sur toute sa longueur et sa largeur en une voie d'accès qui permet la desserte de la parcelle [...] vendue par la SARL IFP et sur laquelle est édifiée une maison d'habitation : qu'elle est contiguë des parcelles X... AS [...] et [...] ; que de son côté, la parcelle [...] pourrait bénéficier d'un droit de passage sur l'actuelle parcelle [...], pour accéder à la voie publique ainsi que le mentionne l'acte d'acquisition de l'auteur des époux X..., mais ce droit est contesté par la SARL IFP qui par ailleurs proteste que s'il existe, ce passage ne peut permettre de desservir l'ensemble des 4 autres parcelles ; que les demandeurs justifient de ce qu'ils ont acquis des terrains nus à bâtir et qu'ils ont démarré la construction de trois maisons d'habitation ; que le droit de passage dont bénéficient actuellement les parcelles [...] , [...], [...] et [...] sur la parcelle [...] résulte de la division en 1878 du fonds O... : que cet accès à talons a alors été prévu ; que les photographies versées au débat montrent que le passage sur la parcelle [...] est très étroit (environ 1 mètre de large) et qu'il ne permet absolument pas le passage de véhicules de quelque nature que ce soit ; que les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] (si on n'examine pas le droit de passage revendiqué pour cette seule parcelle) sont donc enclavées au sens de l'article 682 du code civil en raison de l'insuffisance du passage sur la parcelle [...] ; qu'il ne peut être soutenu que l'état d'enclave résulte de la division du fonds O... puisqu'en 1871 a été prévu par l'auteur du fonds divisé, l'accès des parcelles à la voie publique par un chemin qui, à l'époque et au regard de l'usage des parcelles, était adapté ; qu'en revanche, l'examen des photographies versées au débat par la SARL IFP démontre sans qu'il soit besoin d'exiger des époux X... la preuve de la nature et du coût des travaux nécessaires, que le passage tant par la parcelle [...] que par la parcelle [...] et d'une longueur équivalente pour aboutir à la voie publique mais que chemin le plus commode est le passage par la parcelle [...] ; qu'en effet l'élargissement du passage sur la 894 est manifestement impossible sans amputer exagérément une parcelle de faible teneur et sans aboutir à une voie qui raserait la maison d'habitation ; qu'à l'inverse la parcelle [...] est à usage exclusif de voie de circulation et le demeurera puisqu'elle dessert une habitation et qu'elle est totalement aménagée et goudronnée ; que le chemin le plus court et le moins dommageable pour désenclaver les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] appartenant à Monsieur A... X... et Madame W... R... épouse X... est en conséquence la parcelle [...] appartenant à la SARL IFP ; qu'il y a lieu de dire que les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] accéderont à la voie publique par la parcelle [...] qui supportera le passage des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins des constructions qui y seront édifices ; qu'aucune indemnisation n'est sollicitée par la SARL IFP ; 1°) ALORS QUE le propriétaire d'un fonds ne peut pas bénéficier d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave de ce fonds résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs que les parcelles en cause étaient enclavées, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si l'état d'enclave dont se prévalaient les consorts X... ne résultait pas de leur propre fait ou de celui de leurs auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du code civil ; 2°) ALORS QU'une parcelle n'est pas enclavée lorsque l'accès à la voie publique est possible moyennant des travaux dont le coût n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du fonds ; qu'en énonçant, pour accorder une servitude de passage sur la parcelle [...] pour désenclaver les terrains environnants, qu'il n'y avait pas lieu d'exiger des époux X... la preuve de la nature et du coût des travaux nécessaires à l'aménagement de l'accès à la voie publique de leurs parcelles, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 682 et 684 du code civil ; 3°) ALORS une servitude de passage ne peut être instituée par pure commodité ; qu'en se bornant à affirmer que « la parcelle [...] est à usage exclusif de voie de circulation et le demeurera puisqu'elle dessert une habitation et qu'elle est totalement aménagée et goudronnée », la cour d'appel a violé les articles 682 et 683 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action indemnitaire prescrite ; AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, la société IFP formule à titre subsidiaire une demande d'indemnité, qu'elle n'avait pas formée en première instance, que cependant celle-ci est recevable au regard des dispositions des articles 564 et suivants du code civil s'agissant d'une demande qui est l'accessoire, la conséquence ou le complément de leur défense soumise au premier juge ; qu'il est allégué sans qu'il soit rapporté la preuve d'une utilisation simultanée du passage par la parcelle [...] ; que l'acte de vente de M. C... mentionne que la parcelle [...] se dessert depuis un temps immémorial sur la parcelle [...] (devenue [...]), que dans l'acte de vente des époux X..., le vendeur a déclaré page 11 que la desserte des quatre parcelles s'exerce depuis plus de 30 ans à pied et avec tous véhicules par la parcelle [...] devenue [...], que 6 personnes, des voisins, attestent du passage par la parcelle [...] devenue [...],depuis un temps immémorial, témoignages annexés à l'acte, de sorte que l'action indemnitaire est prescrite ; ALORS QUE la prescription de l'action indemnitaire n'est acquise que si la servitude a été utilisée pendant trente ans, de manière continue et dans les mêmes conditions ; qu'il y a aggravation de la servitude et donc modification de ses conditions d'exercice en cas d'augmentation de la fréquence des passages sur le fonds servant par suite d'un changement de nature de l'activité exercée sur le fonds dominant, ou de création d'une servitude de canalisation jusqu'alors inexistante ; qu'en déclarant l'action indemnitaire de la société IFP prescrite après avoir exposé que les parcelles des époux X... n'étaient pas bâties et qu'elles avaient été acquises en vue de construire trois maisons individuelles, et qu'avait été ajoutée à la servitude existante une nouvelle servitude de canalisation pour satisfaire les besoins des constructions à édifier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 685 du code civil.
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Lyon, Chambre 1, 8 janvier 2019, 17/05315
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4, 19 octobre 2017, 14/22380
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée