Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1994, 92-42.136

Mots clés
(sur le 1er moyen) voyageur representant placier • fusion d'entreprises • transformation d'emploi • reclassement • absence • licenciement abusif • voyageur representant placier • commissions • commissions sur échantillonnage • conditions • constatations insuffisantes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 mars 1994
Cour d'appel de Riom
24 février 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-42.136
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L321-1, L751-8
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom, 24 février 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007217240
  • Identifiant Judilibre :6137221bcd580146773fa49a
  • Rapporteur : M. Le Roux Cocheril
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires Urgo, dont le siège social est à Chenove (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeuarnt Le Cheix-sur-Morge (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux Cocheril, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Laboratoires Urgo, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Les Laboratoires Urgo en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes, le 9 décembre 1980, a été licencié, par courrier du 16 juin 1988 prenant effet le 30 septembre 1988, pour motif économique ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ainsi qu'il résultait des constatations des conseillers-rapporteurs nommés par le conseil de prud'hommes par jugement avant-dire droit du 22 décembre 1989, la société Urgo avait fusionné avec les Laboratoires Fournier, chacune de ces sociétés ayant son propre réseau de représentants ; que dans le cadre de cette fusion, le secteur prospecté par M. X... a été attribué à une visiteuse médicale exclusive des Laboratoires Fournier ; que, même en l'absence de suppression de poste, les conséquences de la fusion justifiaient le licenciement de M. X... ; qu'en se bornant, pour considérer celui-ci comme abusif, à déclarer qu'il n'y avait pas eu suppression de poste, sans prendre en compte les impératifs de la restructuration entraînés par la fusion, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu

que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail ; que, dès lors qu'elle a relevé que le réseau commercial comportait, en juin 1988, huit voyageurs-représentants- placiers multicartes et, en novembre 1988, treize voyageurs-représentants-placiers exclusifs et qu'aucune proposition de reclassement n'avait été faite à M. X..., voyageur-représentant-placier multicartes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la société

reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en matière d'indemnité de clientèle, les juges du fond doivent rechercher dans chaque espèce l'importance du préjudice réel subi par le représentant et ne peuvent retenir un préjudice forfaitaire ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ;

Mais attendu

qu'aucune disposition n'en réglant l'évaluation, c'est souverainement que les juges d'appel ont apprécié l'indemnité de clientèle due à M. X... ; d'où il suit que le moyen n'est pas davantage fondé ;

Mais sur le troisième moyen

:

Vu

l'article L. 751-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employé a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; qu'en allouant au salarié à titre de commissions sur échantillonnages une somme forfaitaire fondée sur le résultat de l'exercice antérieur, sans rechercher quelles commandes postérieures à la rupture pouvaient être portées au crédit du représentant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant le montant des commissions de retour d'échantillonnage, l'arrêt rendu le 24 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X..., envers la société Laboratoires Urgo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.