Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juin 2011, 10-17.447

Mots clés
contrat • nullité • réticence • risque • société • condamnation • principal • pourvoi • terme • rapport • relever • témoin

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 juin 2011
Cour d'appel de Rennes
27 mai 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-17.447
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C201181
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024204206
  • Identifiant Judilibre :613727d5cd5801467742e062
  • Président : M. Loriferne (président)
  • Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Sur les moyens

uniques identiques des pourvois principal et incident, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 2009), que M. Gilbert X... (l'assuré) a souscrit en octobre auprès de la société AGF assurances, devenue la société Allianz (l'assureur), un contrat d'assurance automobile couvrant la responsabilité civile du conducteur d'un véhicule dont M. Gilbert X... a déclaré être le conducteur habituel ; que, le 29 mai 2004, M. Arnaud X..., fils du souscripteur, a occasionné un accident de la circulation ; qu'un tribunal correctionnel a déclaré M. Arnaud X... coupable d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; que le jugement a été déclaré opposable à l'assureur ; que ce dernier a assigné MM. Gilbert et Arnaud X... (les consorts X...) afin d'obtenir l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ;

Attendu que les consorts X... font grief à

l'arrêt de déclarer nul le contrat d'assurance ;

Mais attendu

que l'arrêt énonce que, tant en application de l'article L. 113-2 du code des assurances que de l'article 25 des conditions générales du contrat, l'assuré avait l'obligation d'informer l'assureur des circonstances aggravant les risques souscrits ou en créant de nouveaux, rendant ainsi inexactes ou caduques les déclarations faites à l'origine, notamment en cas de changement du conducteur habituel, que l'article 25 indique en caractères apparents grisés sous le terme ATTENTION en majuscules que l'omission intentionnelle est sanctionnée par la nullité du contrat ; qu'il retient que, lorsque M. Gilbert X... a indiqué à l'assureur, lors de la souscription du contrat, être le conducteur habituel du véhicule, cette déclaration était exacte, son fils, M. Arnaud X..., étant alors privé de l'usage de son permis de conduire, en vertu d'une décision judiciaire rendue à la suite d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait sous l'emprise d'un état alcoolique ; qu'en revanche, depuis le 7 mai 2003, date à laquelle son permis de conduire lui avait été restitué, M. Arnaud X... était devenu le conducteur habituel du véhicule ; qu'à compter de cette date, la déclaration faite par M. Gilbert X... lors de la souscription du contrat était devenue inexacte ; que l'article 25 des conditions générales du contrat prévoit que l'assuré a l'obligation d'informer l'assureur des circonstances aggravant les risques souscrits ou en créant de nouveaux, rendant ainsi inexactes ou caduques les déclarations faites à l'origine, notamment en cas de changement du conducteur habituel ; que l'assuré, qui avait l'obligation de déclarer en cours de contrat le changement de conducteur habituel, a fait une fausse déclaration intentionnelle qui était de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire de l'objet du risque puisque M. Arnaud X... avait fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que la connaissance par l'assureur de cette condamnation n'enlève rien au caractère fautif de la non-déclaration de changement de conducteur habituel dont l'assureur n'avait pas connaissance ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d ‘ appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a caractérisé, d'une part, la fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré qui doit, en application de l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur, d'autre part, le fait que la non-déclaration de changement de conducteur habituel était de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque garanti ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Condamne MM. Gilbert et Arnaud X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit-identique aux pourvois principal et incident-par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. Gilbert X... (pourvoi principal) et M. Arnaud X... (pourvoi incident). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le contrat d'assurance souscrit à effet du 11 octobre 2002 par Monsieur Gilbert X... auprès de la société AGF pour le véhicule Peugeot 205 immatriculé ... ; AUX MOTIFS QUE tant en application de l'article L. 113-2 du Code des assurances que de l'article 25 des conditions générales du contrat, l'assuré avait l'obligation d'informer l'assureur des circonstances aggravant les risques souscrits ou en créant de nouveau, rendant ainsi inexactes ou caduques les déclarations faites à l'origine, notamment en cas de changement du conducteur habituel ; que l'article 25 indique en caractères apparents grisés sous le terme ATTENTION en majuscule que l'omission intentionnelle est sanctionnée par la nullité du contrat ; que Monsieur Gilbert X... a signé les conditions particulières sous la mention : « Vous déclarez avoir reçu le 11 octobre 2002 un projet de contrat comprenant un exemplaire des dispositions générales » ; que Monsieur Arnaud X... a récupéré son permis courant mai 2003 ; que le rapport établi par Monsieur Z..., certifié par l'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance et l'association française d'assurance qualité a été régulièrement produit et a pu faire l'objet d'un débat contradictoire ; que Christophe A..., ami de longue date de Monsieur Arnaud X..., a attesté dans les formes prévues par la loi en parlant d'Arnaud que : « Quand il a récupéré son permis de conduire, il utilisait alors la PEUGEOT 205 commerciale pour se rendre à son travail au Faouët et également le week-end. J'étais souvent son passager dans ce véhicule pour les sorties et il venait également me rendre visite à mon domicile avec » ; que ce témoignage établit que Monsieur Arnaud X... était le conducteur habituel du véhicule PEUGEOT 205, dont il était d'ailleurs propriétaire avec son père, la famille possédant deux autres véhicules et aucun témoin extérieur à elle ne venant indiquer que d'autres personnes et particulièrement Monsieur Gilbert X... conduisait habituellement cette voiture ; que les attestations produites en défense ne contredisent pas ce témoignage puisqu'elles se contentent d'indiquer que Monsieur Arnaud X... conduisait également les autres véhicules de la famille ; que Monsieur Gilbert X..., qui avait l'obligation de déclarer en cours de contrat le changement de conducteur habituel, a fait une fausse déclaration intentionnelle qui était de nature à modifier l'opinion que la compagnie pouvait se faire de l'objet du risque puisque Monsieur Arnaud X... avait fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que la connaissance par l'assureur de cette condamnation n'enlève rien au caractère fautif de la non déclaration de changement de conducteur habituel dont la compagnie n'avait pas connaissance ; 1° ALORS QUE la réticence ou la fausse déclaration de la part de l'assuré n'entraîne la nullité du contrat d'assurance que lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'arrêt attaqué se borne à relever, pour annuler le contrat d'assurance litigieux, que la prétendue fausse déclaration de Monsieur Gilbert X... sur l'identité du conducteur habituel du véhicule était de nature à modifier l'opinion que la compagnie pouvait se faire de l'objet du risque, le conducteur habituel ayant fait l'objet d'une suspension de permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'en se déterminant ainsi sans constater que l'assureur établissait que s'il avait su que le conducteur habituel était le fils de l'assuré, il aurait nécessairement apprécié le risque d'une autre manière et aurait, en particulier, été conduit à fixer le montant de la prime à un montant supérieur à celui fixé en considération du fait que le conducteur habituel était l'assuré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; 2° ALORS QUE la réticence ou la fausse déclaration de la part de l'assuré n'entraîne la nullité du contrat d'assurance que lorsque cette réticence ou fausse déclaration a été faite de mauvaise foi, dans l'intention de tromper l'assureur ; que la mauvaise foi doit être caractérisée et ne saurait être déduite du seul caractère erroné d'une déclaration ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration sans rechercher si ladite déclaration avait été faite dans le but de tromper l'assureur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; 3° ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurances encourue pour réticence ou fausse déclaration de la part de l'assuré lorsque ses employés ou mandataires ont eu connaissance de la réticence ou de la fausse déclaration du souscripteur ; qu'en l'espèce, Messieurs Arnaud et Gilbert X... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la société AGF était informée, par son agent général, non seulement de la suspension de permis de Monsieur Arnaud X..., mais également du fait que ce dernier, étant propriétaire avec son père du véhicule assuré, avait vocation à le conduire ; qu'en se bornant à déclarer que la connaissance par l'assureur de cette condamnation n'enlevait rien au caractère fautif de la non déclaration de changement de conducteur habituel, sans répondre au moyen de défense soulevé par l'assuré, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.