Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 13 novembre 2012, 11BX03380

Mots clés
travail et emploi • licenciements Autorisation administrative • société • ressort • rapport • remise • sanction • règlement • requête • contrat • mandat • vol • pouvoir • requérant • soutenir • subsidiaire • vente

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
13 novembre 2012
Tribunal administratif de Bordeaux
27 octobre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    11BX03380
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Bordeaux, 27 octobre 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000026654400
  • Rapporteur : Mme Evelyne BALZAMO
  • Rapporteur public :
    M. BENTOLILA
  • Président : M. JACQ
  • Avocat(s) : RIMBERT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

enregistrée le 23 décembre 2011 présentée pour M. Mohammed X par la Selarl d'avocats Ellipse ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904040 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 4 septembre 2009 accordant l'autorisation de le licencier ; 2°) d'annuler l'autorisation du 4 septembre 2009 ; 3°) de condamner la société Altis à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2012 : - le rapport de Mme Evelyne Balzamo, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ; - les observations de Me Vuez, avocat de M. X ;

Considérant que

M. X, employé en qualité de " manager de département " par la société Altis qui exploite un supermarché à l'enseigne Carrefour à La Teste de Buch, s'est vu reprocher des faits de manipulations de prix par son employeur courant 2009 ; que M. X exerçant des mandats de délégué du personnel et étant membre suppléant du comité d'établissement et du comité d'entreprise, la société Altis a sollicité l'autorisation de le licencier pour faute auprès de l'inspecteur du travail ; que M. X relève appel du jugement en date du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5e section d'inspection du travail de la Gironde a accordé l'autorisation de le licencier pour faute ; Sur la légalité de la décision du 4 septembre 2009 : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des motifs précis et détaillés de la décision litigieuse du 4 septembre 2009 que pour accorder l'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail a recherché si les faits reprochés à M. X étaient suffisamment graves et établis et ne présentaient pas de lien avec les fonctions représentatives normalement exercées par ce salarié ; que, par suite, la circonstance que dans le dispositif de sa décision, l'inspecteur du travail ait mentionné, par une erreur purement matérielle, qu'il autorisait le licenciement " pour cause réelle et sérieuse " n'est pas de nature à démontrer que cette autorité administrative aurait requalifié le motif de la demande d'autorisation de licenciement et se serait substituée au juge judiciaire ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1332-5 du code du travail : " Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. " ; qu'il ressort des termes de la décision qui détaille l'ensemble des faits reprochés en 2009 à M. X fondant la demande de licenciement, que c'est par une référence présentant un caractère purement subsidiaire et surabondant que l'inspecteur du travail a également mentionné la circonstance que l'intéressé avait fait l'objet d'une mise à pied en 2003 pour des faits similaires à ceux qui lui étaient reprochés ; que, par suite, c'est à juste titre que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1332-5 précité du code du travail ; Considérant, en troisième lieu, que pour apprécier si les faits de vol reprochés à un salarié protégé sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, il convient de prendre en compte, notamment, le montant des articles dérobés, l'ancienneté de l'intéressé, l'existence éventuelle de reproches antérieurs de la part de l'employeur, mais aussi les circonstances dans lesquelles la soustraction des objets dérobés a eu lieu ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour autoriser le licenciement de M. X, l'inspecteur du travail s'est fondé sur le fait que ce salarié de la société Altis avait, d'une part, le 22 juillet 2009, falsifié un bon de remise relatif à l'achat de douze bouteilles de champagnes, en le portant de 18,50 euros à 48,50 euros et d'autre part, avait procédé à des manipulations frauduleuses de prix de vente dans le logiciel " base article " du magasin à son seul profit, en méconnaissant la procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement ; Considérant qu'il est constant qu'à la suite de l'incident survenu le 22 juillet 2009 lors de l'achat des bouteilles de champagne, l'employeur a procédé au contrôle des remises dont avait bénéficié M. X au cours de l'année 2009 ; que le contrôle du logiciel " base article " réalisé par l'entreprise pour la période courant de janvier à juillet 2009 a permis de constater que ce salarié s'était octroyé à de multiples reprises, de sa propre initiative, des remises pour un montant total de 1 000 euros par rapport au prix normal des articles qu'il avait achetés ; que si le requérant soutient que les salariés de l'entreprise ont toujours bénéficié de remises et produit des attestations en ce sens, il ressort des pièces produites que la procédure de remise est précisément encadrée par l'article 9 du règlement intérieur, prévoyant l'accord de la direction, et qu'elle n'a pas été respectée en l'espèce par l'intéressé qui, en tout état de cause, ne démontre pas que la procédure n'était pas habituellement respectée par les autres employés ; qu'il ne peut utilement invoquer la circonstance que le bon de remise relatif à l'achat des bouteilles de champagne n'a jamais été retrouvé, pour contester la matérialité de l'ensemble des faits fautifs qui lui sont reprochés ; qu'ainsi que l'a estimé le tribunal administratif, eu égard à leur répétition et à leur importance, ces faits de manipulation de prix, assimilables à des vols, constituent à eux seuls un comportement fautif d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé au regard de ses fonctions d'encadrement et malgré l'ancienneté acquise dans l'entreprise ; Considérant, en quatrième lieu, que M. X soutient que le véritable motif du licenciement est discriminatoire et que la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; que toutefois, il ressort des motifs de l'autorisation de licenciement que lors de son enquête, l'inspecteur du travail s'est assuré que la demande de licenciement ne présentait pas un caractère discriminatoire lié aux origines de l'intéressé ; que si ce dernier produit des attestations de clients ou d'anciens collègues rapportant des propos racistes tenus par l'un des cadres du magasin à son encontre, il n'établit pas que la demande d'autorisation de licenciement de la société Altis, fondée sur les faits de vols précédemment rappelés, présenterait un caractère discriminatoire ; que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail doit donc être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mettre à la charge de M. X la somme que demande la société Altis à ce titre ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Altis qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. '' '' '' '' 2 No 11BX03380