Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 juillet 2001, 98-17.690

Mots clés
banque • société • cautionnement • pourvoi • recours • référendaire • tiers • crédit-bail • preuve • principal • rapport • siège • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 juillet 2001
Cour d'appel de Lyon (3e Chambre)
7 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-17.690
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon (3e Chambre), 7 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007427385
  • Identifiant Judilibre :613723c0cd5801467740dad6
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Lyon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de Lyon, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 7 mai 1998), que la Banque populaire de Lyon (la banque) a assigné M. X... en paiement de diverses sommes qu'elle estimait lui être dues par la société X... , en liquidation judiciaire, sur le fondement de deux actes de cautionnement consentis à son profit, l'un le 13 février 1990 à concurrence de 150 000 francs, l'autre du 12 septembre 1991, à concurrence de 400 000 francs ; que la cour d'appel a débouté la banque de son action ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches, en ce qu'il attaque la disposition de l'arrêt ayant rejeté la demande en paiement de la somme de 12 050,33 francs au titre d'un solde débiteur de compte courant : Attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre cette disposition de l'arrêt ; que le moyen est irrecevable ;

Et sur le moyen

unique, pris en ses deux branches, en ce qu'il attaque la disposition de l'arrêt ayant rejeté la demande en paiement de la somme de 785 745,78 francs :

Attendu que la banque fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de sa participation, à concurrence de cette somme, à la dette née de la souscription par la société X... auprès de la société Bail matériel de contrats de crédit-bail mobilier cautionnés par elle, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; qu'en ne recherchant pas si la banque n'avait pas payé une dette de la société, ce dont il aurait découlé qu'elle disposait, de ce seul fait, d'une créance contre elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1236 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a expressément constaté que l'engagement de caution de M. X... portait sur toutes les dettes de la société X... à l'égard de la banque ; qu'en se fondant sur le fait que M. X... n'avait pas garanti les dettes de la société X... à l'égard de la société Bail matériel, quand le paiement d'une telle dette par la banque lui donnait une créance sur la société ipso facto garantie par M. X..., la cour d'appel a violé les articles 2013 et 2015 du Code civil ;

Mais attendu

, d'une part, que la banque ne s'est pas prévalue, devant les juges du fond, d'un recours personnel ayant sa cause dans le seul fait du paiement en qualité de tiers ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le cautionnement de M. X... garantissait toutes les obligations dont le débiteur principal pourrait être tenu vis-à-vis de la banque à quelque titre que ce soit, l'arrêt retient que la banque, qui prétend avoir garanti à hauteur de 50 % la dette contractée par la société X... auprès de la société Bail matériel, n'en rapporte pas la preuve non plus qu'elle ne démontre que M. X... se soit porté lui-même caution des engagements souscrits par la société X... envers la société Bail matériel ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, d'où il résulte que la banque n'établissait pas être créancière de la société X... , la cour d'appel a exactement décidé que ce chef de créance se trouvait exclu du champ d'application des actes de cautionnement souscrits en sa faveur ; D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire de Lyon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire de Lyon à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de Lyon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.