Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 6 juillet 2010, 08VE01522

Mots clés
société • reclassement • recours • ressort • solidarité • succursale • siège • saisie • rapport • requête • soutenir • emploi • grâce • pouvoir • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
6 juillet 2010
Tribunal administratif de Versailles
27 mars 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    08VE01522
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 2008
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000022512605
  • Rapporteur : Mme Corinne SIGNERIN-ICRE
  • Rapporteur public :
    Mme JARREAU
  • Président : M. BROTONS
  • Avocat(s) : WELTER
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Résumé

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Texte intégral

Vu I, le recours, enregistré le 16 mai 2008 sous le n° 08VE01522, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606906 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Ralph A, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'Essonne du 23 novembre 2005 autorisant la société LSMW GMBH Total Life Science Solutions à licencier ce salarié, ensemble sa propre décision, implicite, rejetant le recours hiérarchique formé par M. A contre la décision de l'inspecteur du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; II soutient, en premier lieu, que, contrairement à ce qu'a considéré le tribunal administratif, l a réalité du motif économique du licenciement de M. A est établie dès lors que l'établissement LSMW France de Palaiseau de la société LSMW a fermé en raison des difficultés économiques rencontrées par le groupe Jenoptik auquel cette société appartient ; que la société LSMW étant la seule société du groupe à intervenir dans le secteur d'activité de la pharmacie, l'inspecteur du travail et le ministre pouvaient limiter l'examen de la réalité du motif économique au niveau de la société ; en second lieu, que l'autre moyen soulevé par M. A en première instance n'est pas fondé, les efforts de reclassement de l'employeur ayant été suffisants ; que le reclassement interne était impossible, la société LSMW France cessant son activité ; que l'employeur a proposé à M. A un poste à l'étranger, qui correspondait à son profil mais que l'intéressé a refusé ; que, grâce aux efforts de son employeur, il travaille au sein de la société Sanofi ; ........................................................................................................................................................... Vu II, la requête, enregistrée le 18 juin 2008 sous le n° 08VE01810, présentée pour la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS SARL, dont le siège social est Rossbachstrasse 38, à Stuttgart (70499), par Me Welter ; la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS SARL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606906 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. A, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'Essonne du 23 novembre 2005 l'autorisant à licencier ce salarié, ensemble la décision implicite du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rejetant le recours hiérarchique formé par M. A contre la décision de l'inspecteur du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle développe les mêmes moyens que ceux de son mémoire susvisé enregistré le 9 octobre 2008 sous le n° 08VE01522 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code

du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2010 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président-assesseur, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Vigerie, substituant Me Weller, pour la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS et celles de Me Bataille, pour M. Ralph A ;

Considérant que

, par une décision en date du 23 novembre 2005, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'Essonne a accordé à la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS l'autorisation de licencier pour motif économique M. Ralph A, employé en qualité d'ingénieur conception et investi des fonctions de délégué du personnel suppléant ; que, sous le n° 08VE01522, le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE et, sous le n° 08VE01810, la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS font appel du jugement du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Ralph A, annulé cette décision ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par ce salarié ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes, qui sont relatives à la situation d'un même salarié et ont fait l'objet d'une instruction commune, pour y statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; que, pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité que la société en cause, sans qu'il y ait lieu de borner cet examen à celles d'entre elles ayant leur siège social en France, ni aux établissements de ce groupe situés en France ; Considérant que le tribunal administratif a prononcé l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 23 novembre 2005 au motif que, pour autoriser le licenciement de M. Ralph A, cette autorité s'est fondée sur la fermeture de la succursale française, où était employé le salarié, mais n'a pas examiné la réalité de ce motif économique au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS ; que le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE fait valoir que l'autorisation de licenciement était justifiée par la situation économique de la société, qui constitue la seule société du groupe exerçant une activité de prestations d'ingénierie dans le domaine pharmaceutique ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, que la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS, société de droit allemand, a acquis, de sa société mère, la société MW Zander, une activité de prestations d'ingénierie dans le domaine pharmaceutique qu'elle a exercée à compter de l'année 2002 ; que si la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS fait partie du groupe MW Zander qui, lui-même, fait partie du groupe Jenoptik, il ne ressort pas des pièces versées au dossier et, notamment, des organigrammes de ces deux groupes, que d'autres sociétés interviendraient dans le secteur de la pharmacie, ni que, comme l'allègue M. Ralph A, la société MW Zander aurait poursuivi après 2002 son activité dans ce domaine ; qu'à cet égard, il ressort des pièces du dossier que l'offre de poste qui a été proposée à M. Ralph A en Inde, si elle prévoyait une affectation dans les locaux de la succursale indienne de la société MW Zander, portait néanmoins sur un emploi relevant de la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS, alors, au demeurant, que la circonstance que la recherche de postes de reclassement a été faite au sein du groupe MW Zander et du groupe Jenoptik n'est pas en elle-même de nature à établir l'existence d'autres sociétés ayant une activité de prestations d'ingénierie dans le domaine pharmaceutique ; que, dans ces conditions, en l'absence d'autres sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité que la société requérante, les difficultés économiques, invoquées à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement de M. Ralph A, devaient être appréciées au niveau de la seule société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de la succursale française de la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS s'est révélée déficitaire au cours des exercices 2002, 2003 et 2004, générant un déficit cumulé de 1 945 000 euros, et qu'à partir du mois de juin 2004, cette succursale n'a plus été en mesure de confier des missions à l'ensemble de ses salariés ; que, dans le même temps, la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS a subi des pertes importantes, le déficit global atteignant 8, 6 millions d'euros au cours de ces trois années et des compressions d'effectifs ayant dû être décidées au sein des établissements situés en Allemagne ; que, dans ces conditions, la situation de la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS était de nature à justifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement de M. Ralph A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE et la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS SARL sont fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le motif susmentionné pour annuler la décision de l'inspecteur du travail du 23 novembre 2005 et la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant le recours hiérarchique formé par le salarié contre la décision de l'inspecteur du travail ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Ralph A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant que pour apprécier les possibilités de reclassement, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique par une société appartenant à un groupe, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société où se trouve l'emploi du salarié protégé concerné par le licenciement ; qu'elle est tenue, dans le cas où cette dernière relève d'un groupe, et pour ceux des salariés qui ont manifesté à sa demande leur intérêt de principe pour un reclassement à l'étranger, de faire porter son examen sur les possibilités de reclassement pouvant exister dans les sociétés du groupe, y compris celles ayant leur siège à l'étranger, dont les activités ou l'organisation offrent à l'intéressé, compte tenu de ses compétences et de la législation du pays d'accueil, la possibilité d'exercer des fonctions comparables ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS, dont l'établissement situé en France était, ainsi qu'il a été dit, fermé, a recherché si des emplois de reclassement étaient disponibles tant au sein de ses différentes succursales, situées à l'étranger, qu'au sein de la société MW Zander ou du groupe Jenoptik et qu'une offre de reclassement a été proposée à M. Ralph A au sein de la filiale américaine de la société MW Zander, que l'intéressé a refusée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que la société MW Zander a également dû engager, en août 2005, une procédure de licenciement collectif pour motif économique, que l'employeur ait été en mesure de procéder au reclassement de ce salarié dans de meilleures conditions ; que, dès lors, la circonstance que l'offre de poste aux Etats-Unis était assortie d'une période d'essai et sans reprise d'ancienneté n'est pas à elle seule de nature à la priver de son caractère sérieux ; que, dans ces conditions, la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS doit être regardée comme ayant satisfait à son obligation de reclassement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE et la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'Essonne du 23 novembre 2005 et la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant le recours hiérarchique formé par M. Ralph A contre la décision de l'inspecteur du travail ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. Ralph A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme que demande la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS SARL au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de cette société, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. Ralph A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0606906 du Tribunal administratif de Versailles en date du 27 mars 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Ralph A devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société LSMW GMBH TOTAL LIFE SCIENCE SOLUTIONS SARL est rejeté. Article 4 : Les conclusions de M. Ralph A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 Nos 08VE01522-08VE01810