INPI, 6 avril 2010, 09-3405

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • transmission • produits • société • publicité • propriété • risque • tiers • crédit-bail • règlement • service • statuer • terme • transfert

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-3405
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ITUNES ; TUNEEZ
  • Classification pour les marques : 38
  • Numéros d'enregistrement : 6838461 ; 3661248
  • Parties : APPLE / JEAN PHILIPPE L AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "TUNEEZ" EN COURS DE FORMATION

Résumé

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Texte intégral

OPP 09-3405 Le 06/04/2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Jean Philippe L, Agissant pour le compte de la société « TUNEEZ » en cours de formation, a déposé, le 1er juillet 2009, la demande d'enregistrement n° 09 3 6 61 248 portant sur le signe complexe TUNEEZ. Le 5 octobre 2009, la société APPLE INC. (société de droit de l’Etat de Californie) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque communautaire verbale ITUNES, déposée le 17 avril 2008 et enregistrée sous le n° 6838461. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement, le 21 octobre 2009, sous le n° 09- 3405. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; logiciels (programmes enregistrés). Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; gestion de fichiers informatiques ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; diffusion d'annonces publicitaires. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de messagerie électronique. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; programmation pour ordinateur ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué, notamment, pour les produits et services suivants : « Appareils, dispositifs et instruments pour l'enregistrement et/ou la transmission et/ou la réception du son et/ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques ; disques en vinyle préenregistrés, disques audiovisuels préenregistrés ; cédéroms ; disques numériques polyvalents (DVD) ; logiciels informatiques ; programmes informatiques ; logiciels de gestion de fichiers. Publicité ; services de publicité ; services de promotion. Télécommunications ; services de télécommunications et de communications ; services d'accès à des télécommunications ; communications par ordinateurs ; communication entre ordinateurs ; envoi électronique de données et documents via l'internet ou d'autres bases de données ; fourniture de données et d'actualités par transmission électronique;fourniture d'accès à des services d'actualité électroniques liés au téléchargement d'informations et de données à partir de l'internet ; fourniture de temps d'accès à des sites web contenant du matériel multimédia ; fourniture d'accès à des sites web sur l'internet ; offre de musique numérique par télécommunications ; fourniture de télécommunications sans fil via des réseaux de communications électroniques ; messagerie numérique sans fil, services de messagerie, et services de courrier électronique, y compris services permettant à l'utilisateur d'envoyer et/ou de recevoir des messages via un réseau de données sans fil ; services de messagerie mono- et bidirectionnelle ; services de télex, de télégraphe et de téléphone ; diffusion ou transmission de programmes radio ou télévisés ; services de partage de temps d'utilisation d'appareils de communication ; fourniture d'accès et de liens par télécommunications à des bases de données informatiques et à Internet ; transmission électronique de fichiers audio et vidéo en continu et téléchargeables via un ordinateur et d'autres réseaux de communications ; services de diffusion sur l'internet ; délivrance de messages par transmission électronique ; fourniture de services de connexion et d'accès à des réseaux électroniques de communications, pour la transmission ou la réception de contenu audio, vidéo ou multimédia ; fourniture de connexions par télécommunications à des réseaux électroniques de communication, pour la transmission ou la réception de contenu audio, vidéo ou multimédia ; offre d'accès à des (sites web) de musique numérique sur internet ; fourniture d'accès à des sites web MP3 sur Internet ; offre de musique numérique par télécommunications ; fourniture de connexions de télécommunications à l'internet ou à des bases de données informatiques ; fourniture d'accès à Internet pour des utilisateurs (fournisseurs d'accès) ; services de courrier électronique ; télécommunications d'informations (y compris pages web), programmes informatiques et toutes autres données ; vidéodiffusion, diffusion de vidéos préenregistrées musicales et de divertissement, de programmes télévisés, de films cinématographiques, d'actualités, de sports, de jeux, de manifestation culturelles et de programmes en tous genres liés au divertissement, via un réseau informatique mondial, des réseaux informatiques et d'autres réseaux de communications ; diffusion en continu de contenu vidéo via un réseau informatique mondial ; abonnement à la diffusion audio via un réseau informatique mondial ; diffusion audio ; audiodiffusion d'émissions orales, musicales, radiophoniques et de concerts ; diffusion en continu de contenus audio via un réseau informatique mondial ; transmission électronique de fichiers audio et vidéo via des réseaux de communication ; services de communication, à savoir appariement d'utilisateurs pour le transfert d'enregistrements musicaux, audio et vid via des réseaux de communications ; services de bulletins d'informations électroniques ; fourniture d'un tableau d'affichage informatique dans les domaines de la musique, des vidéos, des films, des livres, de la télévision, des jeux et des sports ; fourniture de tableaux d'affichage en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs d'ordinateurs dans le domaine du divertissement, de la musique, des concerts, des vidéos, de la radio, de la télévision, des films cinématographiques, des actualités, des sports, des jeux et des événements culturels ; location et crédit-bail d'appareils de communication et d'adresses électroniques ; services d'informations électroniques ; conseils en communications électroniques ; services de collecte et de transmission de messages par télécopieur ; transmission de données et d'informations par voie électronique, informatique, par câble, radio, téléimprimeur, télécourrier, courrier électronique, télécopieur, télévision, micro-ondes, rayon laser, satellite de communications ou par voie de communication électronique ; transmission de données par le biais d'appareils audiovisuels contrôlés par des appareils de traitement de l'information ou des ordinateurs ; fourniture de temps d'accès à des sites web contenant du matériel multimédia ; fourniture d'accès à des bases de données et à des répertoires via des réseaux de communications pour l'obtention de données dans les domaines de la musique, de la vidéo, du cinéma, des livres, de la télévision, des jeux et du sport ; fourniture de temps d'accès à des réseaux de communications électroniques permettant d'identifier, localiser, regrouper, distribuer et gérer des données et liens vers des serveurs informatiques de tiers, des processeurs informatiques et des utilisateurs d'ordinateur ; services de consultation, d'information et de conseils pour tous les services précités ; fourniture de bases de données informatiques sous forme d'un tableau d'affichage dans le domaine de la musique, des vidéos, des films, des livres, de la télévision, des jeux et des sports. Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d'analyses et de recherches industrielles ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; programmation pour ordinateurs ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et, pour d’autres similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe TUNEEZ, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal ITUNES. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé du terme TUNEEZ présenté dans une calligraphie et des couleurs ainsi que d’un élément figuratif ; que la marque antérieure est uniquement constituée de l’élément verbal ITUNES ; Qu’il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les éléments verbaux TUNEEZ et ITUNES, distinctifs au regard des produits et services en cause (longueur identique, même séquence de lettres TUNE, même rythme et sonorités finales sifflantes), dont il résulte une impression d’ensemble commune entre les deux signes ; Qu’en outre, les différences liées à la présence d’une calligraphie, d’un élément figuratif et de couleurs au sein du signe contesté n’altèrent pas la perception immédiate de l’élément TUNEEZ qui reste essentiel au sein de ce signe ; Que le signe complexe contesté TUNEEZ constitue donc l’imitation de la marque antérieure ITUNES, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d'enregistrement contestée. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l'identité et de la similarité des produits et services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe complexe contesté TUNEEZ ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale ITUNES.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 09-3405 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement n° 09 3 661 248 est re jetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Ruth COHEN-AZIZA, Juriste