CEDH, Cour (Cinquième Section Comité), LANIADO c. FRANCE, 30 septembre 2021, 27789/17

Mots clés
discrimination • emploi • requête • pourvoi • recours • grâce • signature • rapport • remboursement • société

Chronologie de l'affaire

CEDH
30 septembre 2021
Cour de cassation
6 octobre 2016
Cour d'appel de Paris
15 janvier 2015
TASS débouta
21 mai 2013

Synthèse

  • Juridiction : CEDH
  • Numéro de pourvoi :
    27789/17
  • Dispositif : Irrecevable
  • Date d'introduction : 11 avril 2017
  • Importance : Faible
  • État défendeur : France
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :TASS débouta, 21 mai 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:CE:ECHR:2021:0930DEC002778917
  • Lien HUDOC :https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-212886
  • Avocat(s) : LELOIR L.
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Résumé

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Texte intégral

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 27789/17 Alice LANIADO contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 30 septembre 2021 en un Comité composé de : Ganna Yudkivska, présidente, Stéphanie Mourou-Vikström, Lado Chanturia, juges, et de Martina Keller, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 avril 2017, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1. La requérante, Mme Alice Laniado, est une ressortissante française née en 1950 et résidant à Paris. Elle a été représentée devant la Cour par Me N. Leloir, avocat exerçant à Paris. Les circonstances de l'espèce 2. Les faits de l'espèce, tels qu'exposés par la requérante, se présentent de la manière suivante. 3. À compter du 1er janvier 2005, la requérante perçut une pension d'invalidité de deuxième catégorie réservée aux personnes déclarées inaptes à exercer une activité professionnelle. En octobre 2010, atteignant l'âge légal de la retraite, elle demanda à la caisse régionale d'assurance maladie (la CRAM) de surseoir à la liquidation de sa pension de retraite en indiquant qu'elle avait trouvé un emploi salarié à temps partiel. Elle obtint alors de la CRAM le maintien de sa pension d'invalidité au-delà de son soixantième anniversaire. 4. Le 10 novembre 2011, la requérante fit l'objet d'un licenciement pour motif économique à la suite duquel elle cessa ses activités professionnelles et perçut des allocations de l'assurance chômage. La CRAM lui notifia alors un refus de poursuivre le versement de sa pension d'invalidité au-delà du 30 novembre 2011 et lui demanda le remboursement de la somme de 868,86 euros (EUR) versée au mois de décembre 2011. La requérante saisit la commission de recours amiable, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), devant lequel elle soutint que les dispositions de l'article L. 314-16 du code de sécurité sociale (CSS) instituaient une discrimination fondée sur le handicap. 5. Par un jugement du 21 mai 2013, le TASS débouta la requérante de ses demandes. Sur appel formé par la requérante et par un arrêt du 15 janvier 2015, la cour d'appel de Paris confirma le jugement en toutes ses dispositions aux motifs suivants : « si les invalides privés d'emploi perdent à compter de l'âge prévu à l'article L. 351-1 la possibilité d'acquérir des trimestres supplémentaires leur donnant droit à une pension de vieillesse plus avantageuse alors qu'ils n'y seraient pas contraints s'ils étaient valides, cette différence ne constitue pas pour autant une discrimination fondée sur le handicap ; (...) en effet, à compter de l'âge précédemment mentionné, le régime social de l'assurance invalidité est automatiquement relayé par celui de l'assurance vieillesse, sauf en cas d'exercice d'une activité professionnelle ; (...) en revanche, les personnes âgées, valides et au chômage ne perçoivent pas de pension d'invalidité et ne peuvent donc pas être contraintes de percevoir une pension au lieu et place de l'autre ; (...) la discrimination alléguée n'est pas directement liée au handicap puisque la possibilité ou non de maintenir la pension d'invalidité dépend uniquement de l'exercice par l'assuré d'une activité professionnelle ». 6. Par un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par la requérante, aux motifs suivants : « (...) en subordonnant le maintien, au-delà de l'âge d'ouverture des droits au bénéfice d'une pension de retraite, du versement de la pension d'invalidité à la condition que le titulaire de celle-ci exerce une activité professionnelle, les dispositions des articles L. 341-15 et L. 341-16, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi no 2009-1646 du 24 décembre 2009, applicable au litige, n'engendrent aucune discrimination au regard des exigences des stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et premier du Protocole additionnel no 1 à ladite Convention, la différence de traitement entre les assurés selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle trouvant son origine dans la nécessaire coordination entre l'assurance invalidité et l'assurance vieillesse ; (...) il résulte de l'article 51, § 1, du titre VII de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que les dispositions de celle-ci s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ; (...) l'aménagement de leur système de sécurité sociale relève de la compétence exclusive de chacun des États membres de l'Union européenne.» Le droit interne pertinent Dispositions applicables aux personnes déclarées invalides qui atteignent l'âge de départ à la retraite a) Le code de la sécurité sociale : 7. Les dispositions pertinentes du code de la sécurité sociale (CSS) applicables à l'époque des faits sont les suivantes : Article L. 341-4 « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1o) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; [catégorie 1] 2o) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; [catégorie 2] 3o) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. [catégorie 3] Article L. 341-15 « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge. » Article L. 341-16 « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande. L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1o de l'article L. 351-8. Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8. Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 341-15. » Article L. 351-7 « Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'État. » Article L. 351-8 « Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1o Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années ; (...) 1o ter Les assurés handicapés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; 2o) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 ; (...) » b) La jurisprudence de la Cour de cassation : 8. Selon la Cour de cassation, la dérogation prévue à l'article L. 341-16 du CSS exige l'accomplissement d'une activité professionnelle effective (Soc., 18 mars 1999, pourvoi no 97-19.679, Bull. crim. 1999, V, no 133, rendu sous l'empire de l'ancienne rédaction de l'article L. 341-16 du CSS ; Soc., 28 mai 2015, pourvoi no 14-14.960). Dispositions applicables aux personnes valides involontairement privées d'une activité professionnelle 9. Les dispositions pertinentes du code du travail applicables à l'époque des faits se lisent ainsi : Article L. 5421-4 « Le revenu de remplacement prévu [les allocations dites chômage] cesse d'être versé : 1o Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; 2o Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans ; (...) » GRIEFS 10. Invoquant l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1, la requérante soutient qu'après l'âge légal de départ à la retraite, les salariés invalides se trouvent dans l'obligation de solder leur retraite en cas de perte d'emploi. Elle estime que cette règle fondée sur le handicap crée une situation différente entre les salariés valides et les salariés invalides et constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention. Elle soutient enfin que le basculement automatique de l'invalidité vers l'inaptitude, sans laisser la possibilité aux salariés déclarés inaptes de continuer à rechercher un emploi ou de percevoir des allocations chômage leur permettant de valider de nouveaux trimestres pour le calcul de leurs droits à la retraite, serait discriminatoire.

EN DROIT

11. La requérante allègue une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1, aux termes desquels : Article 14 « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » Article 1 du Protocole no 1 « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens (...) Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. » 12. Elle allègue également une violation des articles 21 (interdiction de toute discrimination) et 26 (droit des personnes handicapées) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne 13. La Cour relève, en premier lieu, qu'elle n'a pas compétence pour appliquer la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. 14. Elle rappelle, en second lieu, que pour qu'un problème se pose au regard de l'article 14 de la Convention, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables. Une telle distinction est alors discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Par ailleurs, les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si, et dans quelle mesure, des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement. L'étendue de cette marge d'appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte. Une ample latitude est d'ordinaire laissée à l'État pour prendre des mesures d'ordre général en matière économique ou sociale. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est d'utilité publique en matière économique ou en matière sociale, et la Cour respecte en principe la manière dont l'État conçoit les impératifs de l'utilité publique, sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (voir, parmi d'autres, Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 61, CEDH 2010, et Fábián c. Hongrie [GC], no 78117/13, §§ 112-115, 5 septembre 2017, ainsi que les références citées). 15. En l'espèce, s'agissant de l'existence de situations analogues et comparables, la Cour observe tout d'abord que la requérante soutient qu'elle a dû solder sa retraite après avoir involontairement perdu son emploi, sans avoir la possibilité de continuer à chercher du travail. Elle se plaint de l'application des textes à la catégorie des personnes invalides qui atteignent l'âge légal de la retraite. La différence de traitement invoquée consiste, au sein de cette catégorie, à distinguer entre les salariés invalides qui peuvent continuer à exercer une activité professionnelle effective malgré leur handicap et ceux qui ne peuvent plus ou perdent une activité professionnelle effective jusqu'à l'âge limite légal de départ à la retraite. 16. A l'instar de la cour d'appel, dont l'arrêt n'a pas été cassé par la Cour de cassation, la Cour considère que la différence de traitement en cause ne concerne que les personnes invalides et n'a pas de raison d'être pour les personnes valides qui ne perçoivent pas de pension d'invalidité et ne peuvent donc pas être contraintes de percevoir une pension vieillesse au lieu et place d'une pension d'invalidité. 17. Au sein de cette catégorie des assurés invalides, la Cour observe que la législation nationale pose le principe selon lequel le versement d'une pension d'invalidité s'achève automatiquement lorsque le salarié déclaré invalide atteint l'âge légal minimum de départ à la retraite et son remplacement par une pension de retraite (L. 341-15 CSS) (paragraphe 7 ci-dessus). Par dérogation à ce principe, lorsque le salarié invalide continue d'exercer une activité professionnelle effective, il peut demander le maintien du versement d'une pension d'invalidité au lieu et place d'une pension de retraite jusqu'au jour où il atteindra l'âge limite légal de départ à la retraite (L. 341-16 CSS) (paragraphe 7 ci-dessus). La Cour constate que la différence de situation n'est donc pas liée au handicap, mais qu'elle dépend de l'exercice ou non par l'assuré invalide d'une activité professionnelle effective. La Cour relève, en outre, que dans la présente affaire, la requérante a obtenu l'application du mécanisme dérogatoire pendant la période où elle a justifié d'une activité professionnelle jusqu'à son licenciement économique. 18. La Cour note également que, dans son arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a considéré que la différence de situation entre les assurés selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle effective a pour objectif la nécessaire coordination entre l'assurance invalidité et l'assurance vieillesse (paragraphe 6 ci-dessus). Elle ne voit pas de raison de s'écarter de ce raisonnement. 19. Ainsi, compte tenu de la marge d'appréciation ample dont les États contractants jouissent pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations analogues justifient des distinctions de traitement, la Cour conclut que les mesures prises par l'État à l'égard de la requérante, fondées sur l'existence ou non d'une activité professionnelle effective, poursuivaient un but légitime et n'étaient pas manifestement dépourvues de base raisonnable et de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. 20. Enfin, et à supposer que l'on puisse considérer, comme le soutient le requérante, que les personnes invalides soient dans une situation comparable ou analogue à celle des personnes valides, la Cour constate l'absence apparente de discrimination et de violation à ce titre dès lors que la législation nationale prévoit également, pour les personnes valides en âge de partir à la retraite et involontairement privées d'une activité professionnelle, un principe analogue de cessation automatique du versement des allocations de chômage et leur remplacement par une pension de retraite (L. 5241-4 CSS) (paragraphe 7 ci-dessus). Compte tenu de la marge d'appréciation dont les États contractants jouissent pour prendre des mesures d'ordre général en matière économique ou sociale, la Cour considère qu'elle n'est pas en mesure de caractériser l'existence d'une différence de traitement qui serait manifestement dépourvue de base raisonnable et reposerait sur un motif discriminatoire. 21. Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs

, la Cour, à l'unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 21 octobre 2021. {signature_p_2} Martina Keller Ganna Yudkivska Greffière adjointe Présidente
Note...

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