Cour d'appel de Paris, 9 mars 2011, 2008/23705

Mots clés
titularité des droits sur le modèle • personne morale • présomption de titularité • exploitation sous son nom • preuve • constat d'huissier • attestation du créateur • protection du modèle • protection au titre du droit d'auteur • originalité • combinaison d'éléments connus • elément du domaine public • disposition • recherche esthétique • empreinte de la personnalité de l'auteur • contrefaçon de modèle • reproduction des caractéristiques • impression visuelle d'ensemble • différences mineures • reproduction quasi-servile • concurrence déloyale • imitation du dessin • produits différents • effet de gamme • vente à prix inférieur • qualité inférieure • fait distinct des actes de contrefaçon • préjudice • caractère important des actes incriminés • banalisation • atteinte à la valeur patrimoniale du modèle • copie quasi-servile • avilissement • dévalorisation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
9 mars 2011
Tribunal de commerce de Paris
6 novembre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2008/23705
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Parties : HUIT DIFFUSION SA / BODY ONE SA ; MOYRANT-BALLY SCP (Me Pascal B, ès qualités de mandataire judiciaire de la Sté BODY ONE) ; B (Me Philippe, ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la Sté BODY ONE) ; G (Me Sophie, ès qualité d'administrateur judiciaire de la Sté HUIT DIFFUSION) ; G (Me Isabelle, de la SCP GOIC, ès qualités de mandataire judiciaire de la Sté HUIT DIFFUSION)
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 6 novembre 2008
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRÊT DU 09 MARS 2011 Pôle 5 - Chambre 1 (n° 59 , 07 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 08/23705 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2008 Tribunal de Commerce de PARISRG n° 2007051847 APPELANTELa société HUIT DIFFUSION, S.A.Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social [...]ZI Est Chantepie35000 RENNESreprésentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Charlotte GALICHET, avocat au barreau de Paris, toque : C1864plaidant pour Me Corinne C K INTIMÉSLa société BODY ONE, S.A.Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [...]93500 PANTIN SCP MOYRAND-BALLYintervenant forcéprise en la personne de Maître Pascal B, ès qualités de mandataire judiciaire de la société BODY ONE, ayant son siège social[...]93012 BOBIGNY CEDEX Maître Philippe Bintervenant forcéès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société BODY ONEreprésentés par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistés de Me Lauren P, avocat au barreau de Paris, toque : R275 plaidant pour la AARPI MANDEL MERGUI dépôt du dossier par l'avocat à l'audience. PARTIES INTERVENANTESMaître Sophie Gès qualité d'administrateur judiciaire de la Société HUIT DIFFUSION Maître Isabelle G (de la SCP GOIC)intervenante volontaire ès qualités de mandataire judiciaire de la Société HUIT DIFFUSION, puis en dernier lieu es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société HUIT DIFFUSION représentées par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistées de Me Charlotte GALICHET, avocat au barreau de Paris,toque : C1864plaidant pour Me Corinne C K COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Marie GABER, conseillère chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Didier PIMOULLE, PrésidentMadame Brigitte CHOKRON, ConseillèreMadame Anne-Marie GABER, Conseillère Greffier, lors des débats : Melle Aurélie G

ARRÊT

:- contradictoire- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Mademoiselle Aurélie G, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement contradictoire du 6 novembre 2008 rendu par le tribunal de commerce de Paris, Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2008 par la société HUIT DIFFUSION, Vu l'assignation en intervention forcée du 26 juin 2009 de la SCP MOYRAND-BALLY pris en qualité de mandataire judiciaire de la société BODY ONE, intimée, et de Maître Philippe B pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde (octobre 2008) et d'un plan de sauvegarde (8 septembre 2009), Vu l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance du 9 mars 2010 en suite de l'ouverture (4 février 2010) d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HUIT DIFFUSION et l'intervention du 4 mai 2010 des organes de la procédure collective (Maître Sophie G ès qualité d'administrateur judiciaire et Maître Isabelle G ès qualité de mandataire judiciaire), Vu les dernières conclusions du 21 septembre 2010 de la société HUIT DIFFUSION et de Maître Sophie G ès qualité d'administrateur judiciaire, contenant intervention volontaire de Maître Isabelle G ès qualité de liquidateur de la société appelante placée en liquidation judiciaire le 2 juin 2010, Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2010 de la société BODY ONE, de la SCP MOYRAND BALLY et de Maître Philippe B ès qualité respectivement de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de cette société, intimée et incidemment appelante, Vu l'ordonnance de clôture du 2 novembre 2010,

SUR CE, LA COUR,

Considérant que la société HUIT DIFFUSION (ci-après dite HUIT) se prévalant de droits d'auteur sur trois modèles de maillots de bain (ST BARTH B 500 et B 50, DESIRADE D 50) et ayant découvert l'offre en vente par la société BODY ONE de modèles constituant, selon elle, la reproduction servile des caractéristiques de ses modèles, a : -dûment autorisée par ordonnance présidentielle du 31 mai 2007, fait procéder le 8 juin 2007 à une saisie-contrefaçon au siège social de la société incriminée, -fait assigner cette dernière, le 5 juillet 2007, devant le tribunal de commerce de Paris en contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale ; Considérant que les premiers juges ont, selon jugement dont appel, estimé que la société BODY ONE n'avait pas commis d'actes de contrefaçon mais condamné celle- ci à payer à la société HUIT 30.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, outre 7.500 euros pour les frais irrépétibles ; Que la société HUIT DIFFUSION a déclaré sa créance à titre chirographaire en vertu de cette décision le 28 novembre 2008 au passif de la société BODY ONE placée en procédure de sauvegarde, puis le 4 juin 2009 à hauteur de 418.977,44 euros compte tenu de la procédure d'appel, et le juge commissaire a (ordonnance du 12 avril 2010) dit que la créance sera fixée par la juridiction saisie ; Considérant qu'en cours d'instance d'appel une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société HUIT DIFFUSION, qui fait actuellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il convient de recevoir Maître Isabelle G ès qualité de liquidateur en son intervention volontaire et de mettre hors de cause Maître Sophie G dont la mission d'administrateur au redressement judiciaire a pris fin ; Considérant que la société appelante maintient que la société BODY ONE s'est rendue coupable à la fois d'actes de contrefaçon et de concurrence déloyale tandis que l'intimée, qui conteste les faits reprochés, réitère devant la cour sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts (rejetée en première instance) pour manœuvre déloyale ; Sur la contrefaçon Considérant que l'intimée soutient que la société HUIT, qui entend se prévaloir de droits d'auteur, ne rapporte pas réellement la preuve qui lui incombe des créations revendiquées à une date certaine ; Mais considérant que la société HUIT a versé aux débats, notamment, un procès verbal de constat d'huissier du 12 juillet 2005 de dépôt de modèles de maillot de bain de sa collection été 2006 comprenant les trois modèles revendiqués, des extraits de divers magazines de juin 2006 reproduisant sous son nom les modèles en cause, des attestations de sa styliste indiquant avoir crée ces modèles et lui avoir cédé ses droits ainsi que de nouvelles attestations plus détaillées (en cause d'appel) décrivant le processus de conception des modèles au sein de la société qui établissent suffisamment qu'elle a diffusé et commercialisé ces modèles antérieurement aux faits reprochés ; Que ces actes d'exploitation font présumer à l'égard de la société BODY ONE recherchée pour contrefaçon, en l'absence de revendication de la personne physique qui s'en prétendrait l'auteur, qu'elle est titulaire sur les trois modèles invoqués, des droits patrimoniaux de l'auteur et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Considérant que, pour combattre le grief de contrefaçon, la société BODY ONE prétend que les modèles revendiqués sont dénués d'originalité et qu'ils ne sont pas reproduits par les modèles qu'elle commercialise ; Considérant que la société HUIT fait valoir que l'originalité des modèles de maillots de bain en cause procède de la combinaison des éléments caractéristiques suivants : -pour le modèle ST BARTH B 500 : >, -pour le modèle ST BARTH B 50 : >, -pour le modèle DESIRADE D 50 : > ; Qu'il ressort de l'examen auquel la Cour s'est livrée qu'aucun des modèles opposés par la société BODY ONE ne reproduit les éléments de ces modèles dans une combinaison identique, étant observé que si un modèle comparable au modèle ST BARTH dans sa version B 50 a été diffusé sous une autre marque ce n'est que dans le cadre d'une collection (2007) postérieure à la diffusion réalisée (2006) du modèle revendiqué ; Que force est de constater, au terme de cet examen, que si certains des éléments qui composent les modèles opposés sont effectivement connus (mini short ou slip, soutien gorge triangle ou à balconnet, oeillets métalliques ou ceinture) et que, pris séparément, ils appartiennent au fonds commun de l'univers des maillots de bain ou à des techniques relevant du domaine public (tresse), en revanche, leur combinaison telle que revendiquée, dès lors que l'appréciation de la Cour doit s'effectuer de manière globale, en fonction de l'aspect d'ensemble produit par l'agencement des différents éléments et non par l'examen de chacun d'eux pris individuellement, confère à chacun de ces modèles une physionomie propre qui les distingue des autres modèles du même genre et qui traduit un parti-pris esthétique empreint de la personnalité de leur auteur ; Qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a admis l'originalité des modèles revendiqués par la société HUIT, lesquels doivent ainsi bénéficier de la protection instituée au titre du droit d'auteur ; Considérant qu'il résulte de la comparaison à laquelle la Cour a procédé des modèles en cause, que les modèles BOOGIE, BELLINI et BARBARELLA commercialisés par la société BODY ONE donnent à voir, à l'instar respectivement de chacune des créations originales opposées ST BARTH B500, ST BARTH B50 et DESIRADE D50, dans la même combinaison, les éléments caractéristiques de chacun de ces modèles et produisent au côté des modèles HUIT (nonobstant des différences de détail telle la non reprise des embouts de cordons des modèles ST BARTH) une telle impression de ressemblance que cette société est fondée à conclure à une reproduction quasi servile ; Que la contrefaçon, définie à l'article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, par la représentation, la reproduction ou l'exploitation de l'oeuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est ainsi caractérisée à la charge de la société BODY ONE et la décision entreprise sera infirmée sur ce point ; Sur la concurrence déloyale Considérant qu'il ne peut être sérieusement reproché au titre de la concurrence déloyale la commercialisation par la société BODY ONE en 2007 d'un ensemble de lingerie (reproduisant la broderie d'une des lignes, dont la protection n'est pas revendiquée, de la société HUIT) alors que celle-ci est largement postérieure à celle de la société HUIT (collections 2004/2005) et relève d'une gamme de produits distincte de celle des articles balnéaires en cause ; Considérant que la société HUIT impute également à la société BODY ONE des actes de concurrence déloyale à raison de la commercialisation à un prix trois fois moindre de la reproduction quasi servile de ses trois modèles de maillots de bain , et ce, dans quatre de leurs coloris (noir, violet, turquoise et blanc); Qu'il sera cependant rappelé que : -sauf la tresse tricolore apposée sur le modèle DESIRADE, les maillots de bain sont unicolores et deux de leurs coloris (noir et blanc) constituent des couleurs particulièrement généralisées pour de tels articles, -deux des modèles revendiqués relèvent de la même ligne (ST BARTH), -la collection HUIT comprenait dans la collection été 2006, selon constat du 12 juillet 2005, 11 lignes de maillots de bain, comprenant chacune plusieurs déclinaisons (7 pour la ligne ST BARTH et 3 pour la ligne DESIRADE) ; Qu'un effet de gamme n'est ainsi pas caractérisé et une différence fautive de prix pas plus établie, alors qu'il est admis que les modèles contrefaisants sont de moindre qualité ; que si la commercialisation de modèles de maillots de bain contrefaisants, en de telles conditions, est susceptible d'aggraver le dommage, elle ne constitue pas un fait distinct de la contrefaçon reprochée et ne saurait être prise en compte que dans le cadre de l'appréciation du préjudice subi à ce titre ; Considérant qu'il en est de même de l'insertion dans un magazine de mai 2007 d'une publicité de la société BODY ONE représentant un modèle contrefaisant le modèle ST BARTH B 50, étant ajouté que la preuve de frais de conception ou de promotion spécifiques aux modèles contrefaits, ou d'un détournement de clientèle n'est pas réellement rapportée ; Considérant, en définitive, que l'action en concurrence déloyale et les diverses demandes indemnitaires présentées à ce titre ne sauraient prospérer, et le jugement critiqué sera infirmé de ce chef ; Sur les mesures réparatricesConsidérant qu'il n'est pas discuté que : -les opérations de saisie-contrefaçon ont permis d'établir que la société BODY ONE a commandé à son fournisseur 3.510 exemplaires du modèle contrefaisant le modèle ST BARTH B 50 (coloris blanc et rouge), 7.600 exemplaires du modèle contrefaisant le modèle ST BARTH B 500 (coloris noir, violet, anis et turquoise) et 6.000 exemplaires du modèle contrefaisant le modèle DESIRADE D50 (coloris blanc, marine et rouge), -une facture postérieure démontre l'acquisition de 1.984 autres exemplaires du produit contrefaisant le modèle ST BARTH D 50 (coloris noir), 390 autres exemplaires de ce modèle (coloris blanc et rouge) et 360 autres exemplaires contrefaisants du modèle ST BARTH D 500 (coloris noir, violet et anis), -la masse contrefaisante totale s'établit à 19.844 articles ; Que la société HUIT soutient que sur cette base sa marge manquée s'élève à plus de 340.000 euros (17,21 euros par article) ; que s'il peut être admis que des commandes ont été manquées du fait des agissements de la société BODY ONE, il convient toutefois de tenir compte du nombre de pièces effectivement vendues, dont il n'est pas contesté qu'il s'établit au total à 1.384 maillots de bain ; que la société BODY ONE fait par ailleurs état d'une marge moyenne la concernant de 11 euros par article ; Que si les difficultés de trésorerie de la société BODY ONE ne sauraient limiter la réparation du préjudice subi, il est certain que son offre en vente importante a été de nature à banaliser les modèles originaux et à porter atteinte à leur valeur patrimoniale, le caractère quasi servile des copies réalisées et leur diffusion a nécessairement contribué à avilir ces modèles et à les déprécier aux yeux de la clientèle ; Qu'en l'état de ces éléments, la somme de 30.000 euros allouée à titre de dommages et intérêts par les premiers juges constitue en fait une juste appréciation du préjudice subi par la société HUIT des suites de la contrefaçon ; Considérant que les premiers juges ont à bon droit écarté les mesures de publication après avoir relevé que les pièces litigieuses ont été retirées de la vente ; que les demandes formées en cause d'appel à ce titre ne sont pas plus justifiées ; que de même des mesures d'interdiction ne s'avèrent pas nécessaires en la cause ; Sur la demande reconventionnelleConsidérant que la société BODY ONE reproche à la société HUIT d'avoir obtenu des informations confidentielles la concernant dans le cadre de pourparlers en vue du rachat de son capital ; Mais considérant que les premiers juges ont exactement relevé que la société BODY ONE étant informée de la qualité de son interlocuteur a poursuivi les pourparlers en plein connaissance de cause ; qu'aucun agissement déloyal n'est ainsi caractérisé ; qu'il n'est pas plus établi que la présente action a présenté un caractère abusif, qui seul ouvrirait droit à réparation, à supposer qu'elle ait été susceptible d'influer sur l'échec des pourparlers invoqués ; Considérant que le jugement entrepris sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a débouté la société BODY ONE de sa demande indemnitaire ;

PAR CES MOTIFS

,Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a retenu que la société BODY ONE n'a pas commis d'actes de contrefaçon et l'a condamnée au titre d'actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société HUIT DIFFUSION ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, Constate que la société BODY ONE est actuellement placée sous sauvegarde judiciaire et que la société HUIT DIFFUSION est en liquidation judiciaire ; Reçoit chacun des organes de ces procédures collectives en son intervention volontaire et met hors de cause Maître Sophie G ès qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société HUIT DIFFUSION ; Dit que la société BODY ONE a commis des actes de contrefaçon et non de concurrence déloyale ; Fixe au passif de la société BODY ONE la créance de 30.000 euros de la société HUIT DIFFUSION, et ce, au titre de la réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon ; Rejette toutes autres demandes des parties contraires à la motivation ; Condamne la société BODY ONE aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP TAZE BERNARD et BELFAYOL BROQUET, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu à nouvelle application de l'article 700 du Code de procédure civile.