Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juillet 2003, 03-82.134

Mots clés
vente • servitude • préjudice • complicité • signature • société • propriété • principal • rapport • absence • infraction • publicité • pouvoir • recevabilité • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 juillet 2003
Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS
26 mars 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-82.134
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, 26 mars 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007600615
  • Identifiant Judilibre :6137261ecd58014677423197
  • Rapporteur : Mme Caron
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : M. Brudy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Raymond, - Y... François, - Z... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier de faux en écritures publiques ou authentiques commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, pour les deux autres de complicité de ce crime, pour Michel Z... de délits connexes et qui a rejeté leur contestation de la recevabilité de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen

unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Tiffreau pour Michel Z..., pris de la violation des articles 192, 199, 200, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 1), que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers était "composée lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de M. Chauvel, président, M. Lemaire, conseiller, M. Mocaer, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en présence de M. Brudy, avocat général près la cour d'appel d'Angers et avec l'assistance de Melle A..., adjoint administratif principal et réunie en chambre du conseil (...)" ; 1 ) "alors qu'en énonçant ensuite (arrêt attaqué, p. 4) que "la Cour ainsi composée" aurait "délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale", quand l'avocat général et le greffier ne pouvaient assister au délibéré, la chambre de l'instruction a entaché son arrêt de contradiction et violé l'ensemble des textes susvisés ; 2 ) "alors que, subsidiairement, en tenant les audiences des débats et du délibéré "avec l'assistance de Melle A..., adjoint administratif principal" (p. 1), qui a signé l'arrêt (p. 40) en qualité de "greffier d'audience", sans qu'il soit énoncé que ce fonctionnaire aurait eu la qualité de greffier de la cour d'appel ou aurait été spécialement habilité à en exercer les fonctions serment préalablement prêté, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu que, d'une part, il résulte des mentions de l'arrêt, selon lesquelles la chambre de l'instruction a rendu sa décision après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, qu'aucune personne autre que les juges la composant n'assistait au délibéré ; que, d'autre part, la capacité du greffier, qui a assisté la chambre de l'instruction lors des débats est présumée ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour François Y..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de disjonction et d'expertise médicale sollicitée par François Y... et a prononcé sa mise en accusation ; "aux motifs que la formulation ambiguë des certificats médicaux remis par Me Tuffreau, qui peut expliquer l'absence aux débats de François Y..., ne saurait justifier que le jugement de cette affaire, dont il n'est pas inutile de rappeler qu'elle porte sur des faits vieux de près de dix-sept ans, soit une nouvelle fois différé, Me Tuffreau, qui a assisté son client au cours de l'information, disposant déjà des éléments nécessaires à sa défense ; qu'il ne sera, dès lors, pas fait droit à sa demande de disjonction ni à celle tendant à la désignation d'un expert ; "alors que le droit au procès équitable implique non seulement l'assistance d'un défenseur à l'audience où ont lieu les débats ou la représentation par ce défenseur de la personne poursuivie mais également le droit, qui doit être effectif, pour celle-ci, de disposer de moyens normaux pour préparer sa défense, ce droit étant nécessairement mis à néant lorsque celle-ci est frappée d'une maladie grave rendant impossible cette préparation ; que devant la chambre de l'instruction, à l'appui de ses demandes de disjonction et subsidiairement d'expertise, François Y... versait aux débats deux certificats médicaux du professeur de neurochirurgie qui l'avait opéré, certifiant, le premier, en date du 16 janvier 2003, l'incompatibilité de son état avec une comparution à l'audience et le second, en date du 24 janvier 2003, l'incompatibilité de son état avec l'instruction du dossier ; que contrairement à ce qu'a affirmé la chambre de l'instruction, ces énonciations, dépourvues d'ambiguïté compte tenu de la spécialité du praticien dont elles émanaient, impliquaient l'impossibilité absolue pour François Y... de préparer sa défense dans une procédure tout à fait capitale et qu'en rejetant les demandes légitimes de celui-ci, sans même prendre la peine de se prononcer par des motifs spéciaux sur la nécessité d'une expertise et en faisant seulement état dans sa décision des impératifs du fonctionnement de la justice, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et violé, ce faisant, les droits de la défense" ; Attendu que, d'une part, la disjonction des poursuites est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; que, d'autre part, l'opportunité d'ordonner une expertise est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen

de cassation proposé par Me Foussard pour Raymond X..., pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer irrecevable la constitution de partie civile des époux B... en ce qu'elle était dirigée contre Raymond X... ; "aux motifs que les époux B... qui, n'ayant reçu aucune réponse à leur demande d'explications, ont été contraints de déposer plainte pour obtenir réparation de leur préjudice tendant tout à la fois à la publicité mensongère, à la fausse origine de propriété du 4, quai des Carmes et à l'absence de mise à disposition des parkings destinés à la desserte de l'immeuble, démontrent suffisamment leur intérêt à agir (arrêt attaqué p. 27, 1er) ; "alors que, premièrement, une partie n'est recevable à se constituer partie civile devant les juridictions d'instruction que si les circonstances sur lesquelles sa plainte s'appuie permettent aux juges d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice directement causé par l'infraction ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que les époux B... démontraient suffisamment leur intérêt à agir en ayant été contraints de déposer plainte pour obtenir réparation de leur préjudice tendant tout à la fois à la publicité mensongère, à la fausse origine de propriété du 4, quai des Carmes et à l'absence de mise à disposition du parking destiné à la desserte de l'immeuble, sans constater que ces derniers pouvaient se prévaloir d'un préjudice directement causé par les faux reprochés à Raymond X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, dans son mémoire, Raymond X... faisait valoir que les époux B... ne pouvaient se prévaloir d'aucun préjudice en relation avec l'infraction qui lui était reprochée puisque, d'une part, ce n'était pas leur fonds qui était bénéficiaire de la servitude et qu'au reste une transaction était intervenue, par acte du 5 mars 1987, avec les propriétaires du fonds dominant, d'autre part, que le permis de construire avait été accordé ainsi que le certificat de conformité et que, de troisième part, par acte du 30 mai 2000, les époux B... avaient vendu leur lot avec une plus-value ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans répondre à cette argumentation péremptoire, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs repris au moyen, la contestation de recevabilité de la constitution de partie civile des époux B..., les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen ; Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen, et, dès lors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'instruction d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé par Me Foussard pour Raymond X..., pris de la violation des articles 145 et 146 du Code pénal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal nouveau, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 206, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Raymond X... devant la cour d'assises du département de Maine-et-Loire pour y être jugé du crime de faux en écriture publique ou authentique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que mis en examen et invité à s'expliquer devant le juge d'instruction sur les faits qui lui étaient reprochés, Raymond X... a déclaré qu'il ignorait la situation réelle du terrain et les modifications intervenues à la suite de son remembrement et qu'il s'était borné à apposer sa signature, le 3 décembre 1986, en se fiant, d'une part, aux documents fournis et aux déclarations faites par les vendeurs Marie C... et Alexis D... et, d'autre part, à l'acte rédigé par son clerc, François Y... auquel il avait confié la préparation et le suivi du dossier, les uns et les autres l'ayant induit en erreur ; qu'il maintenait ces dénégations malgré les nombreux éléments à charge et tendant tout à la fois au fait que la perquisition réalisée au sein de son étude n'avait curieusement permis de retrouver aucune trace du dossier D... en dehors d'une fiche indiquant que celui-ci lui avait été remis le 11 janvier 1978 et que son étude, était intervenue, à quatre reprises au moins, au cours des opérations de remembrement, ce qui tendait à prouver qu'il n'ignorait rien des bombardements aériens subis par l'immeuble et des procédures spécifiques consécutives aux dommages de guerre intervenu ; qu'il paraissait par ailleurs invraisemblable que l'intéressé n'ait pas été entretenu par les propriétaires du terrain, avec lesquels son étude était en rapport d'affaires étroit et continu, du problème de l'établissement de la servitude non aedificandi ; qu'on s'imagine mal que Marie C... n'ait pas associé son notaire de famille aux contestations qu'elle a émises lors du remembrement et encore moins qu'elle ne lui ait jamais parlé ; que Raymond X... n'a enfin pas pu manquer d'être informé de la situation du terrain au regard du courrier du 13 juin 1955 restant archivé à l'étude et transmis en copie par Me Girard aux termes duquel "pour pouvoir procéder au partage, il était demandé le montant de la créance pour dommage de guerre à laquelle avait droit Mme D... pour le sinistre de son immeuble" ; que le notaire instrumentaire ne pouvait ignorer ces éléments ; que tout ceci rend plus étrange l'absence de référence dans l'acte à l'état hors formalités ; que ce document, demandé à deux reprises et notamment le 15 octobre 1986, mentionnait l'arrêté instaurant les servitudes ; que même si celui-ci n'a été délivré par la conservation des hypothèques que le 1er décembre suivant, il appartenait à Raymond X... d'établir un acte rectificatif ; qu'à supposer même qu'il n'ait pas connu la situation exacte du terrain, il ne pouvait, de surcroît, pas manquer de s'apercevoir que la relation faite par l'acte de l'origine et de l'historique du terrain était incomplète donc inexacte ; que c'est au notaire qu'il appartient d'éclairer les parties sur leurs droits et obligations, son devoir de conseil lui imposant notamment de s'assurer que l'acte n'est pas passé en fraude des droits de tiers ; qu'il aurait dû, pour le moins, avoir son attention attirée, d'une part, par le passage de l'ancienne désignation cadastrale à celle, caractéristique, résultant d'un remembrement et, d'autre part, par les renseignements donnés par le bureau des hypothèques d'Angers à l'occasion de la deuxième demande de RSU du 2 octobre 1986 ; qu'à la réception de l'état hors formalité, il aurait dû différer la signature de l'acte, celle-ci ne pouvant valablement intervenir sans vérification préalable de la situation du bien vendu et versement au dossier du second état demandé ; qu'il ne pouvait ignorer, en sa qualité de président en exercice de la chambre départementale, qu'une des missions principales d'un officier ministériel est de vérifier les informations reçues des parties et de contrôler le travail de ses collaborateurs, en s'assurant de l'exactitude et de la réalité des mentions portées dans les actes qu'il authentifie par sa signature (arrêt attaqué, p. 7, avant dernier et dernier et p.8, 2, 3 et 4) ; "alors que, premièrement, les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et leurs décisions sont déclarés nulles en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction de motifs ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à relater successivement les déclarations de Raymond X... et du conservateur des hypothèques ou encore en se bornant à faire état des éléments à charge qui auraient été réunis à l'encontre de Raymond X... sans préciser de quels éléments il existait des charges suffisantes de culpabilité justifiant la saisine de la cour d'assises, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, si les juridictions d'instruction apprécient souverainement l'existence de charges, à l'encontre du prévenu, justifiant son renvoi devant la cour d'assises, encore faut-il qu'elles caractérisent suffisamment les éléments constitutifs de l'infraction reprochée en répondant, notamment, aux articulations essentielles des mémoires déposés par les parties ; qu'au cas d'espèce, dans son mémoire, Raymond X... avait fait valoir que l'élément matériel du faux faisait défaut puisqu'aussi bien il n'y a faux qu'autant que l'altération frauduleuse porte sur la substance même de l'acte et qu'au cas d'espèce l'omission critiquée dans les deux actes de vente ne portait non pas sur les clauses essentielles, mais sur des mentions complémentaires ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en reprenant, en substance, les réquisitions du ministère public sans répondre à l'argumentation développée par Raymond X... et sans rechercher si, en effet, l'altération frauduleuse portait sur la substance même des contrats de vente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, troisièmement, et de la même façon, les juges du fond doivent s'expliquer sur l'élément intentionnel du délit ; qu'au cas d'espèce, en faisant état, pour caractériser la connaissance qu'aurait eu Raymond X... de l'altération de la vérité, d'éléments antérieurs de plus de vingt ans à la passation des actes et concernant seulement les opérations de remembrement sans rechercher si Raymond X... pouvait se souvenir parfaitement qu'à l'occasion du remembrement une servitude avait été créée, et alors même que, d'une part, Raymond X... a toujours contesté avoir eu connaissance des opérations de remembrement et que la nouvelle numérotation de la parcelle n'avait pas attiré spécialement son attention et que, d'autre part, l'arrêt constate que les experts ayant examiné Raymond X..., ont conclu qu'à la date de la passation des actes, Raymond X... avait un certain âge et que sa fatigabilité et un certain ralentissement de l'efficience intellectuelle pouvait avoir une incidence sur les faits reprochés, les juges du fond n'ont pas caractérisé l'élément intentionnel du délit et ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que, quatrièmement, l'élément intentionnel du crime de faux reproché à un notaire ne peut se déduire du seul manquement de ce dernier à ses obligations professionnelles de conseil et de vérification ; qu'au cas d'espèce, en énonçant qu'il appartenait à Raymond X..., en sa qualité de notaire et notamment au titre de son devoir de conseil, de vérifier la réalité des mentions portées à l'acte, les juges du fond se sont fondés sur des motifs inopérants et ont violé les articles susvisés" ;

Sur le second moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour François Y..., pris de la violation des articles 1317 du Code civil, 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, 4, 59, 60, 145, 146 et 147 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de non-rétroactivité des lois ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de François Y... du chef de complicité de faux pour avoir, lors de la préparation du dossier ayant abouti à la signature de l'acte de vente passé le 3 décembre 1986 par Me Raymond X..., notaire, fait figurer des mentions incomplètes dans le projet d'acte ; 1 ) "alors que la complicité suppose pour être constituée que l'infraction principale soit elle-même constituée ; que le faux suppose pour être constitué une altération de la vérité ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1317 du Code civil et 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 qu'un acte rédigé par un notaire et les pièces qui lui sont annexées constituent ensemble l'acte authentique et que la chambre de l'instruction ayant expressément constaté dans sa décision (arrêt p. 9 2) que l'état hypothécaire renfermant la mention des servitudes et notamment de la servitude non aedificandi qu'il est reproché au notaire de ne pas avoir fait figurer dans le corps de l'acte de vente, en date du 3 décembre 1986, avait été retrouvé annexé à l'acte, elle ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée des textes susvisés et la notion d'acte authentique, considérer qu'il existait une altération de la vérité ; 2 ) "alors que l'altération de la vérité dans un document faisant titre ne saurait se déduire de sa seule irrégularité à supposer que celle-ci existe ; que si le nouveau Code pénal réprime toute altération de la vérité accomplie par quelque moyen que ce soit, sous l'empire de l'ancien Code pénal, dont les dispositions sont applicables, en l'espèce, compte tenu de la date des faits, le faux par omission de mention dans un acte notarié ne figurait pas parmi les procédés limitativement incriminés par les articles 145, 146 et 147 de l'ancien Code pénal et que la chambre de l'instruction qui, pour conclure qu'il existait contre le notaire, Raymond X..., charges suffisantes d'avoir commis l'infraction principale de faux, s'est bornée à faire état du caractère incomplet de l'origine de propriété dans l'acte de vente du 3 décembre 1986 et de l'absence de référence dans cet acte à l'état hypothécaire, a méconnu les textes susvisés et le principe de l'application stricte de la loi pénale et fait de l'article 441-1 du Code pénal une application rétroactive, en tant que telle prohibée ; 3 ) "alors que le caractère incomplet de l'acte de vente, à le supposer avéré, ne pouvait être considéré comme tombant sous l'inculpation, réprimée par l'ancien Code pénal, de fabrication de conventions autres que celles voulues par les parties, dès lors qu'il résulte sans ambiguïté des énonciations de l'arrêt que les vendeurs et les représentants de la société acquéreur de l'acte de vente du 3 décembre 1986 s'étaient mis tacitement d'accord, à l'insu du notaire et de son clerc, pour passer sous silence une partie de l'origine de propriété ainsi que l'existence de servitudes et en particulier de la servitude non aedificandi ; 4 ) "alors qu'en matière de faux, l'élément intentionnel consiste dans la conscience, qui doit être certaine, de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et que la chambre de l'instruction qui, pour caractériser l'élément intentionnel constitutif de l'infraction principale, s'est bornée à constater que le notaire instrumentaire avait manqué à son obligation de vérifier les informations reçues des parties et de contrôler le travail de ses collaborateurs en s'assurant de l'exactitude et de la réalité des mentions portées dans l'acte du 3 décembre 1986 qu'il avait authentifié par sa signature et avait, en outre, manqué à son devoir de conseil envers les parties et à observer qu'il est "invraisemblable" qu'il n'ait pas été entretenu par les propriétaires du terrain avec lesquels son étude était en rapport d'affaires étroit et continu, du problème de l'établissement de la servitude non aedificandi, n'a pas, par ces seuls motifs, caractérisé l'existence certaine dans la personne de l'auteur principal de l'élément intentionnel du crime de faux en écriture publique ; 5 ) "alors qu'en l'absence de préjudice possible, il ne peut y avoir de faux ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'état hypothécaire mentionnant l'existence des servitudes et notamment de la servitude non aedificandi a été retrouvé annexé à l'acte (arrêt p. 9, 2), d'autre part, que le représentant des acquéreurs de la société civile immobilière des Carmes, Michel Z..., était dûment informé et de l'origine exacte de propriété et de la servitude en cause et qu'ainsi, d'une part, le faux prétendu ne pouvait porter préjudice aux acquéreurs dûment informés de la situation véritable du bien et, d'autre part, aucun préjudice résultant de l'atteinte à la foi publique ne pouvait résulter des omissions de l'acte de vente stigmatisées par la chambre de l'instruction, dès lors qu'étaient dûment annexés à l'acte figurant au rang des minutes du notaire les renseignements omis dans le corps de celui-ci ; 6 ) "alors que la constatation des faits de complicité ne peut reposer sur des motifs insuffisants ou contradictoires ; que la chambre de l'instruction a retenu au titre de la complicité de faux en écriture publique reproché à François Y..., le fait de ne pas avoir mentionné dans le projet d'acte de vente qu'il a préparé à l'attention du notaire Raymond X..., en vue de sa signature par les parties, le 3 décembre 1986, les mentions figurant dans l'état hypothécaire relatives à l'existence notamment d'une servitude non aedificandi, cependant qu'il est absolument impossible, au vu des énonciations de l'arrêt, de vérifier si cet état est parvenu à l'étude avant ou après la signature de l'acte de vente et est donc parvenu à la connaissance du clerc de notaire au moment où il a préparé l'acte en vue de le communiquer à son patron ; 7 ) "alors que le complice doit avoir agi en connaissance de cause, ce qui signifie que la complicité de faux en écriture publique ne peut être retenue qu'autant que le complice prétendu a eu conscience de ce que l'acte auquel il prêtait son concours comportait une altération de la vérité et que l'arrêt, qui s'est borné à constater que François Y... avait commis en tant que clerc de notaire une faute professionnelle par absence de discernement en accordant crédit aux déclarations inexactes des vendeurs qu'il lui appartenait de vérifier, constatation impliquant une absence de conscience de s'associer à une quelconque altération volontaire de la vérité dans un acte, n'a pas légalement constaté l'élément moral de la complicité" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Raymond X..., notaire, et François Y..., son clerc, pour ordonner leur renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation, pour le premier de faux en écritures publiques ou authentiques par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ou dans l'exécution de sa mission, et pour le second de complicité de ce crime ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que , dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;