Cour de cassation, Première chambre civile, 6 février 2019, 18-10.398

Mots clés
prescription • société • banque • prêt • déchéance • terme • compensation • astreinte • contrat • signification • commandement • hypothèque • immobilier • saisie • qualités • pourvoi • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 février 2019
Cour d'appel de Bordeaux
28 septembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-10.398
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C100146
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038137097
  • Identifiant Judilibre :5fca78ca3ef2a166aab9dcfd
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° Z 18-10.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Kutxabank, société de droit espagnol, dont le siège est [...] (Espagne), société anonyme, venant aux droits de la Caja de Ahorros y monte de piedad de guipuzcoa y san sebastian « Kutxa », ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Arnaud X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Virginie Y..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Virginie Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Kutxabank, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu

l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

et les productions, que, suivant acte notarié du 23 février 2006, la société Kutxabank (la banque) a consenti à M. X... et Mme Y... (les emprunteurs) un prêt d'un montant de 250 000 euros, pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison, remboursable en quatre-cent-vingt mensualités et garanti par une hypothèque inscrite sur ledit bien ; qu'à la suite d'échéances demeurées impayées à compter du 5 décembre 2009, la banque a, le 19 juin 2013, prononcé la déchéance du terme, et, le 13 août 2014, signifié un commandement de payer valant saisie ; que, par acte du 3 octobre 2014, les emprunteurs l'ont assignée aux fins de voir dire sa créance prescrite et ordonner la mainlevée de l'hypothèque ; que Mme Y... a été placée en liquidation judiciaire, la SCP Silvestri-Baujet ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la banque, l'arrêt retient que les emprunteurs ont cessé de payer les échéances du prêt à compter du 5 décembre 2009, sans avoir régularisé leur situation au 5 décembre 2011, de sorte que la prescription biennale était acquise dès le lendemain ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société Kutxabank et déclare son appel recevable, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. X... et la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Kutxabank. L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que la prescription biennale relative à toute action de la société Kutxabank fondée sur le contrat de prêt accepté le 15 février 2006 par madame Y... et monsieur X... est acquise depuis le 6 décembre 2011, et ordonné la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite par la société Kutxabank, aux frais de cette dernière, sur l'immeuble appartenant à madame Y... et monsieur X... sis commune de [...] et cadastré [...] , sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement du 22 janvier 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 2219 du code civil, la prescription extinctrice est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. L'article 2229 du même code précise que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli Enfin l'article L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. En l'espèce, les premières échéances impayées sont intervenues à compter du 5 décembre 2009. Il n'est pas contesté par la société Kutxabank que le 5 décembre 2011 à minuit, les consorts Y.../X... n'avaient pas régularisé leur situation et restaient débiteurs des échéances dues depuis le 5 décembre 2009. En conséquence à compter du 6 décembre 2011, la prescription extinctrice était acquise. Si la compensation légale est de choit, elle suppose néanmoins des créances certaines, liquides et exigibles. Or en l'espèce, la créance de la société Kutxabank n'était plus exigible du fait de la prescription extinctrice de la créance de la Kutxabank à la date de l'arrêt du 30 mars 2013. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté cette prescription à la date du 6 décembre 2011 et a ordonné la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite par la société Kutxabank, aux frais de celle-ci, sur l'immeuble appartenant aux consorts Y.../X... situé sur la commune du [...] » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'article 2219 du code civil indique que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps". L'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". Il est désormais constant que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par cet article se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit à la date du premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, il n'est pas contesté que les consorts Y... X... ont cessé de rembourser l'emprunt dès le 5 décembre 2009. Dès lors, le délai de prescription du droit d'agir en justice de la banque a expiré le 5 décembre 2011. Par ailleurs, la compensation ne peut s'opérer de plein droit qu'entre deux créances réciproques, certaines, liquides et exigibles. Une créance n'est exigible que lorsqu'elle peut être immédiatement réclamée et qu'elle est susceptible d'une exécution forcée. La créance indemnitaire des consorts Y... X... à l'encontre de la banque n'a pu devenir exigible que postérieurement à l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 30 mai 2013. En outre, la créance de la banque à l'encontre des consorts Y... X... n'était pas exigible le 5 décembre 2009 ni même le 30 mai 2013 puisque la déchéance du terme du prêt immobilier n'a été prononcée que le 17 juin 2013. Or, à cette date, le droit d'action de la banque était prescrit de sorte que cette déchéance n'a pas pu entraîner l'exigibilité de sa créance, l'acquisition de la prescription rendant impossible tout acte d'exécution forcée, Ainsi, à défaut de créances réciproques exigibles, aucune compensation de plein droit n'a pu s'opérer. Dès lors, il convient de dire que toute action de la SA KUTXABANK fondée sur le contrat de prêt accepté le 15 février 2006 par les consorts Y... X... est prescrite depuis le 6 décembre 2011. Si la créance de la SA KUTXABANK n'est pas éteinte du fait de la prescription, elle n'est en revanche pas exigible et ne pourra jamais l'être. En conséquence, il convient, en application de l'article 2243 du code civil et dans la mesure où la créance garantie ne peut pas être exigible, d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle consentie par les consorts Y... X... à la SA ICUTXABANK, aux frais de cette dernière, sur la parcelle Section [...], n°[...], sur la commune de [...] (33) lieudit "[...]", et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision » ; ALORS premièrement QU'après avoir constaté que le prêt était remboursable en 420 mensualités jusqu'au 5 mars 2041, les juges du fond ont retenu, pour ordonner la mainlevée de l'hypothèque, que la créance de la société Kutxabank était prescrite en application de l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation dès lors que le point de départ de la prescription était la date du premier incident de paiement non régularisé, que les emprunteurs avaient cessé de payer à compter du 5 décembre 2009 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été accompli avant le 6 décembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand à chaque mensualité échue et impayée après celle du 5 décembre 2009 commençait à courir un délai de prescription de deux ans de sorte que la créance de l'exposante au titre des échéances impayées ne pouvait être totalement prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; ALORS deuxièmement QU'en ordonnant la mainlevée de l'hypothèque au prétexte que le premier incident de paiement non régularisé datait du 5 décembre 2009, qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été accompli avant le 6 décembre 2011 et qu'à cette date la créance de la société Kutxabank était prescrite, tout en constatant que la déchéance du terme avait été prononcée le 19 juin 2013 ce dont il résultait que la prescription biennale de l'action en paiement du capital restant dû n'avait commencé à courir que le 19 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; ALORS troisièmement QU'en sabstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société Kutxabank, p. 6), si la prescription n'avait pas été interrompue par la reconnaissance de leur dette par les emprunteurs dans leur courrier du 22 août 2012 dans lequel ils affirmaient « nous ne nous désistons pas de notre obligation de payer nos échéances en cours ainsi que celles à venir », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil. Le greffier de chambre