Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2007, 06-85.086

Mots clés
société • contrefaçon • complicité • production • syndicat • produits • vente • absence • pourvoi • propriété • rapport • ressort • siège • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 janvier 2007
Cour d'appel de Lyon, 7e chambre
17 mai 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-85.086
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 7e chambre, 17 mai 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007634037
  • Identifiant Judilibre :61372694cd58014677426b8f
  • Rapporteur : M. Le Corroller
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - LA SOCIETE D'EDITION VIDEO TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT, - LA SOCIETE D'EDITION VIDEO UNIVERSAL PICTURES VIDEO, - LA SOCIETE DE PRODUCTION TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, - LA SOCIETE DE PRODUCTION DREAMWORKS, - LE SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 17 mai 2006, qui a renvoyé Marion X... des fins de la poursuite pour complicité de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 335-3, L. 112-2, L. 121-2, L. 122-2, L. 122-4, L. 122-6, L. 335-2, L. 335-5, L. 335-6 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Marion X... des fins de la poursuite pour complicité de contrefaçon ; "aux motifs que si l'infraction de contrefaçon a été réalisée par Hervé Y... à l'occasion de la mise en location de DVD de films avant les dates prévues pour leurs mise en exploitation, aucun élément ne permet de considérer que Marion X... ait participé en qualité d'auteur ou de complice à la commission du délit ; qu'en effet, la vente par sa société de DVD acquis en Belgique après paiement des droits y afférents ne constitue pas par elle-même l'infraction visée à la prévention ; que rien ne permet de considérer qu'elle a participé elle-même à la mise sur le marché locatif avant l'expiration des délais indiqués, une telle initiative ayant été prise par Hervé Y..., ni qu'elle avait connaissance du projet de celui-ci de procéder à une mise en location anticipée ; qu'en conséquence elle doit être relaxée des fins de la poursuite ; "alors, d'une part, que la cour qui pour entrer en voie de relaxe au profit de Marion X..., a ainsi considéré qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'elle ait eu connaissance de l'intention de son acheteur de procéder à la mise en location des DVD édités en Belgique et en provenance de ce pays sans répondre à l'argument péremptoire des conclusions des parties civiles rappelant que la facture émise par la prévenue à l'occasion de cette vente portait la mention "DVD loc.", ce qui a tout le moins établissait qu'elle connaissait l'utilisation devant être faite en France de ces DVD édités en Belgique, et suffisait à caractériser l'infraction poursuivie, n'a pas en l'état de ce défaut de réponse légalement justifié sa décision ; "et alors, d'autre part, qu'en l'état même de ses propres constatations dont il ressort que la prévenue, gérante d'un commerce de DVD, a vendu au responsable d'une société spécialisée dans la distribution automatique de location de supports vidéo en France, des DVD en trois exemplaires de chaque titre portant sur des films dont aucun ne pouvait à cette date être exploité sous forme vidéo en France, la cour qui n'a aucunement recherché si cet ensemble d'éléments n'était pas de nature à établir à l'encontre de cette professionnelle la connaissance qu'elle avait de l'utilisation illicite qui allait immédiatement être faite de ces DVD, n'en a que davantage entaché sa décision d'insuffisance" ;

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent assermenté a constaté que la société Sedimatic, ayant comme gérant Hervé Y..., proposait à la location, dans un distributeur automatique de supports vidéo situé à Lyon, des DVD de trois films n'ayant pas encore fait l'objet d'une édition en vidéo sur le territoire français ; que l'enquête a révélé que ces produits avaient été acquis auprès de la société BK diffusion ayant son siège social dans la même localité et que sa gérante, Marion X..., les avait importés de Belgique où la commercialisation sous forme de vidéo était déjà autorisée ; qu'Hervé Y... et Marion X... ont été poursuivis pour contrefaçon par diffusion d'oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur ; que le tribunal correctionnel les a retenus dans les liens de la prévention en requalifiant le délit reproché à Marion X... en complicité de contrefaçon par diffusion d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que, statuant sur les seuls appels de la société BK diffusion, citée comme civilement responsable, et de Marion X..., l'arrêt attaqué, pour renvoyer celle-ci des fins de la poursuite et débouter de leurs demandes les sociétés de production, les sociétés d'édition vidéo et le syndicat professionnel qui s'étaient constitués parties civiles, énonce que rien ne permet de considérer que Marion X... a participé elle même à la mise sur le marché locatif des DVD avant les dates prévues pour leur mise en exploitation sur le territoire français ni qu'elle avait connaissance du projet d'Hervé Y... de procéder à une mise en location anticipée ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des parties civiles, qui faisaient valoir que la facture émise par la prévenue, professionnelle dans le secteur concerné, à une date où les DVD ne pouvaient pas être mis sur le marché locatif sur le territoire français, portait la mention "DVD loc", ce qui établissait qu'elle connaissait l'utilisation illicite devant être faite en France de ces produits édités en Belgique, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 mai 2006, en ses seules dispositions civiles concernant les demandes dirigées contre Marion X... et la société BK diffusion, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;