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Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème Chambre, 8 décembre 2020, 20NT00319

Mots clés
visa • recours • requête • subsidiaire • étranger • produits • filiation • soutenir • possession • rejet • ressort • preuve • astreinte • réexamen • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    20NT00319
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042659005
  • Rapporteur : M. Alexis FRANK
  • Rapporteur public : M. MAS
  • Président : Mme BUFFET
  • Avocat(s) : PAULHAC

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. I... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 avril 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 octobre 2016 de l'autorité consulaire française en Afghanistan refusant de délivrer à ses enfants allégués, Mme M... G..., M. B... G..., Mme L... G..., Mme E... G..., M. D... G..., M. A... G..., un visa de long séjour en qualité de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Mme F... J... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 avril 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 octobre 2016 de l'autorité consulaire française en Afghanistan refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n°s 1705544, 1705545, 1705546, 1705547, 1705548, 1705549, 1705600 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes, après avoir joint les requêtes, a annulé la décision de la commission de recours en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa de long séjour à Mme J... épouse G..., a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à l'intéressée le visa sollicité, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais liés à l'instance et a rejeté le surplus des demandes. Procédure devant la cour : I. Sous le n° 20NT00319 : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2019 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé le refus de délivrance d'un visa de long séjour à Mme F... G..., a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais liés à l'instance ; 2°) de rejeter la demande de Mme J... épouse G... présentée devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - le certificat de mariage délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 26 novembre 2015 établit un lien matrimonial mais ne justifie pas de l'identité de Mme G... ; un tel acte ne saurait être assimilé à un certificat de naissance. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2020, Mme F... J... épouse G..., représentée par Me Paulhac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. II. Sous le n°19NT00324 : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2020, M. I... G..., agissant pour les enfants mineurs B..., O... et Hamid, Mme E... G... et Mme M... G..., représentés par Me Paulhac, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2019 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2017 de la commission de recours en ce qu'elle se rapporte aux demandes de visas présentées pour M... G..., B... G..., L... G..., E... G... et Hamid G... ; 2°) d'annuler la décision du 20 avril 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté le recours formé contre la décision du 21 octobre 2016 de consulaire française en Afghanistan en ce qu'elle refuse de délivrer à M... G..., à B... G..., à L... G..., à E... G... et à Hamid G... un visa de long séjour en qualité de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés, à défaut de procéder au réexamen des demandes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas suffisamment motivé ; - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - la décision contestée a été prise en violation des articles L. 752-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les liens de filiation sont établis par les documents d'état civil produits, dont de nouveaux actes de naissance délivrés les 21 et 23 décembre 2019, et par les éléments de possession d'état ; - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée est contraire à l'intérêt supérieur des enfants protégé par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frank, - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. I... G..., ressortissant afghan, a obtenu en France le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 27 janvier 2015 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par une décision du 21 octobre 2016, l'autorité consulaire française en Afghanistan a refusé de délivrer à Mme N... J... épouse G... et à leurs six enfants allégués des visas en qualité de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par une décision du 20 avril 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M. I... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 avril 2017 de la commission de recours en tant qu'elle refuse de délivrer à ses enfants allégués les visas sollicités. Mme F... J... G... a demandé à ce tribunal d'annuler cette même décision en tant qu'elle refuse de lui délivrer un visa de long séjour. Par un jugement du 27 novembre 2019, le tribunal a annulé la décision de la commission de recours en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa de long séjour à Mme G..., a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité et a rejeté le surplus des demandes. M. I... G..., Mme E... G... et Mme M... G... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les demandes de M. I... G... dirigées contre la décision de la commission de recours en ce qu'elle concerne M... G..., B... G..., L... G..., E... G... et M. D... G.... Pour sa part, le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme N... J... épouse G..., la décision de la commission de recours en ce qu'elle a refusé de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait. 2. Les requêtes n° 20NT00319 et 20NT00324 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 20NT00319 du ministre de l'intérieur : 3. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint (...), âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage (...) est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / (...) / II - (...)3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / Les membres de la famille d'un réfugié (...) sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / (...) ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié (...). En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. / (...) ". L'article L. 721-3 du même code auquel renvoie le précédent texte dispose que : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ". 4. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 5. Il résulte de ces dispositions que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 6. Mme G... a produit, à l'appui de sa demande de visa, le certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état-civil que le directeur de l'Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a délivré à M. G..., le 27 novembre 2015, conformément aux dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, attestant de son mariage en 1987 à Jalalabad (Afghanistan) avec Mme N... J..., née le 5 mai 1971. Le ministre soutient que l'identité de Mme G... n'est pas établie dès lors que son nom et son lieu de naissance diffèrent selon les documents produits à savoir le certificat de mariage établi par l'OFPRA, son acte de mariage afghan, son passeport et sa demande de visa. Il ressort des pièces du dossier que la " Taskera " de Mme G... établie en 2011, correspondant à sa carte d'identité, ainsi que son acte de mariage afghan, mentionnent " Mme K... ", alors que son passeport et la demande de visa font état de " Mme F... G... " et que le certificat de mariage établi par l'OFPRA mentionne " Mme J... ". En outre, son lieu de naissance est, selon les divers actes produits, " Jalalabad ", " Langhman ", ou " Deh Mazang village ". Toutefois, il ressort des explications de Mme G... que la plupart des ressortissants afghans sont dépourvus de nom de famille et s'identifient fréquemment par les prénoms de leur père et de leur grand-père de la lignée paternelle, ou par le nom de leur " clan ", ou encore par le nom de leur conjoint, s'agissant des femmes mariées. Or, les trois différents noms utilisés dans les différents documents correspondent à ces différentes méthodes d'identifications, les dates de naissance étant par ailleurs identiques. Par ailleurs, les discordances concernant le lieu de naissance ne suffisent pas à démontrer que les actes produits par la requérante, qui émanent des autorités afghanes, seraient irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité. Par suite, en rejetant le recours de Mme G..., la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions précitées. 7. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de délivrance d'un visa de long séjour à Mme G... et lui a enjoint de délivrer le visa sollicité. Sur la requête n° 20NT00324 de M. G..., Mme E... G... et Mme M... G... : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision refusant un visa d'entrée en France à M... G..., B... G..., L... G..., E... G... et Hamid G... : 8. Il ressort des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Nantes a expressément répondu aux moyens contenus dans les écritures produites en première instance par M. G.... En particulier, les premiers juges qui n'étaient pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'ont pas omis de répondre au moyen tiré par M. G... de ce que les " Tazkeras " établissent l'identité des demandeurs de visas et le lien de filiation, qu'ils ont écarté comme infondé. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité sur ce point. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision refusant un visa d'entrée en France à M... G..., à B... G..., à L... G..., à E... G... et à Hamid G... : 9. En premier lieu, la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 20 avril 2017 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 10. En second lieu, à l'appui des demandes de visa présentées pour les enfants E..., M..., L..., Hamid et B..., ont été produits des " Taskeras ", documents d'identité afghans, établies le 29 avril 2015, ainsi que des passeports établis en octobre 2015. D'une part, les années de naissance mentionnées dans ces documents pour quatre des cinq enfants ne correspondent pas aux années de naissance déclarées par M. G... à l'OFPRA. A cet égard, le requérant ne peut sérieusement soutenir qu'il n'a pas su indiquer la date du calendrier géorgien correspondant au calendrier persan, alors qu'il ne s'est pas trompé sur la date de son mariage, sur la date de naissance du dernier enfant et sur l'année de naissance de sa femme. D'autre part, si les requérants produisent, pour la première fois en appel, des certificats de naissance délivrés par le ministre des affaires intérieures en décembre 2019, les lieux de naissance figurant sur ces certificats ne correspondent pas à ceux indiqués sur les " Taskeras ". Enfin, et en tout état de cause, les photographies, les attestations produites et quatre transferts d'argent effectués après la décision de rejet de l'autorité consulaire française, ne sont pas de nature à établir l'identité d'un demandeur d'un visa. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions citées au point 3 en retenant l'absence de preuve de l'identité et du lien de filiation pour refuser de délivrer les visas demandés pour les cinq enfants. 11. En troisième lieu, en l'absence d'établissement des liens de filiation allégués, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. I... G..., Mme E... G... et Mme M... G... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'annulation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 20 avril 2017, en tant qu'elle refuse de délivrer un visa de long séjour à B... G..., à O... G..., à Hamid G..., à E... G... et à M... G.... Sur les frais liés au litige : 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme F... G..., à M. I... G..., à Mme E... G... et à Mme M... G... des sommes qu'ils demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : La requête de M. I... G..., Mme E... G... et Mme M... G..., est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme F... G... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... G..., à M. I... G..., à Mme E... G..., à Mme M... G... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 20 novembre 2020, à laquelle siégeaient : - Mm Buffet, présidente, - M. Frank, premier conseiller, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2020. Le rapporteur, A. FrankLa présidente, C. BUFFET Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 20NT00319, 20NT00324