Tribunal administratif de Nantes, 29 novembre 2023, 2317522

Mots clés
mineur • service • requête • recours • terme • rapport • référé • remise • requérant • risque • astreinte • pouvoir • preuve • requis • réserver

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
7 décembre 2023
Tribunal administratif de Nantes
29 novembre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2317522
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : AVOCATS CONSEILS REUNIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 25 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Le Roy, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de Maine-et-Loire d'assurer sans délai son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de pourvoir à ses autres besoins fondamentaux (alimentaire, vestimentaire, sanitaire et scolaires) sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de Maine-et-Loire le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de sa minorité qui n'est remise en cause par le département et ses conditions de vie actuelles dont découle une vulnérabilité avérée alors que le département a cessé sa prise en charge depuis le 10 novembre 2023 au motif qu'il ne serait pas isolé sur le territoire national ; - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par le droit à l'hébergement d'urgence de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la morale sont en danger, alors que sa cousine qui l'a hébergé un temps n'a jamais eu l'autorité parentale sur lui et ne nous souhaite plus l'accueillir en raison de tensions familiales, et le droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, appréciées à la lumière des principes conventionnels et constitutionnels de dignité de la personne humaine, le droit au recours effectif et l'intérêt supérieur de l'enfant ; Des pièces ont été enregistrées le 27 novembre 2023, par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire, représenté par Me Buffet. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B par décision du 27 novembre 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023 à 14 heures 00 : - le rapport de M. Echasserieau, juge des référés, - les observations de Me Le Roy, représentant M. B, qui soutient que les deux critères pour déterminer si M. B n'est pas un mineur isolé, à savoir une personne qui aurait sur lui en France la délégation d'autorité parentale et une personne majeure le prenant réellement en charge, ne sont pas remplies dans le cas d'espèce, sa minorité n'étant pas contestée ; - et les observations de Me Cavelier, substituant Me Buffet, pour le conseil départemental de Maine-et-Loire, qui soutient qu'au égard au contexte présidant à la venue du requérant en France, et sans preuve des dissensions familiales qui l'auraient conduit à fuir le domicile de sa cousine qui l'hébergeait en France, il ne peut se prévaloir de la qualité de mineur isolé. La clôture de l'instruction a été différée au 28 novembre 2023 à 15H00. Une note en délibérée, produite par le conseil départemental de Maine-et-Loire, a été enregistrée le 27 novembre 2023 à 16h59 et a été communiquée. Un mémoire complémentaire, produit par M. B, a été enregistré le 28 novembre 2023 à 12h16 et a été communiqué.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 2. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance / () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige ". 3. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; / () / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. / () ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. / () / IV. Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 4. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 5. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 3, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 6. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 7. M. B, ressortissant gabonais né le 19 janvier 2008, s'est présenté le 24 août 2023 au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire, où il a déclaré être non accompagné sur le territoire français. Il a été pris en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence. Dans ce cadre, il a été procédé à l'évaluation de sa situation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui a constaté qu'eu égard à son parcours migratoire et à son discours, si sa minorité était plausible son isolement pouvait être remis en cause. A la suite de cette évaluation, et comme le permet le IV de ce même article, le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a pris, le 10 novembre 2023, une décision de refus de prise en charge, mettant fin à l'accueil provisoire d'urgence. 8. M. B soutient que son isolement est établi dès lors qu'aucune personne résidant en France ne dispose d'une délégation d'autorité parentale à son égard et qu'aucune personne majeure ne le prend effectivement en charge à ce jour. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'évaluation socio-éducative réalisés par les services du département de Maine-et-Loire en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qu'une cousine de M. B, nommée Mme A, réside à Angers, et s'est portée garante de l'accueil du requérant en France pendant la durée de son visa de court séjour. A cet égard il est constant qu'elle a bien hébergé son jeune cousin depuis son arrivée jusqu'à ce que ce dernier prenne l'initiative de partir. S'il soutient que son départ est dû à la mésentente avec le conjoint de sa cousine et en raison du stress provoqué par le bruit des enfants du couple, aucun de ces deux motifs n'est établi par les pièces du dossier. Eu égard à ce qui précède n'est pas davantage établi, en l'état de l'instruction, que Mme A serait dans l'impossibilité de pourvoir provisoirement, dans l'attente de la décision du juge des enfants, saisi le 16 novembre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 375-5 du code civil, aux besoins de M. B, notamment en finançant un hébergement. Dans ces conditions, M. B n'apparaît pas confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité. Par suite, en l'état de l'instruction la décision contestée ne peut être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant que le juge administratif intervienne dans le délai de quarante-huit heures en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 9. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B y compris ses conclusions tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire et à Me Le Roy. Fait à Nantes, le 29 novembre 2023. Le juge des référés, B. EchasserieauLe greffier, J-F. Merceron La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,