Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème Chambre, 23 octobre 2014, 13VE02328

Mots clés
police • police générale Circulation et stationnement Permis de conduire • contravention • retrait • amende • recours • requérant • rejet • soutenir • statuer • requête • infraction • restitution • principal • rapport • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
23 octobre 2014
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
4 juin 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    13VE02328
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juin 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000029762071
  • Rapporteur : Mme Sylvie MEGRET
  • Rapporteur public :
    Mme BESSON-LEDEY
  • Président : Mme COLOMBANI
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Résumé

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Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2013, du MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1206299 du 4 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer pour les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises par M. A... les 14 mars 2008, 4 avril 2009 et 1er avril 2010, a annulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 30 septembre 2006 et 19 juillet 2011, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 16 avril 2012 et la décision " 48 SI " en date du 2 mars 2012 par laquelle le permis de conduire de M. A...a été invalidé ; Il soutient que : - l'avis de contravention de l'infraction commise le 30 septembre 2009 a été signé par le contrevenant ; - l'infraction du 19 juillet 2011 a été constatée par radar automatique et que M. A... a payé l'amende forfaitaire majorée ; - pour les infractions commises les 10 juillet 2004, 7 mars 2008, 4 avril 2009, 1er avril 2010 et 3 juin 2011 constatées par radar automatique, il s'est acquitté du paiement des amendes forfaitaires ; - s'agissant de l'infraction commise le 14 mars 2008, il ressort du relevé intégral d'information qu'un titre exécutoire a été émis et envoyé au domicile du requérant sans qu'on puisse opposer le non paiement de cette amende ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2014 le rapport de Mme Mégret, premier conseiller ; 1. Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR relève régulièrement appel du jugement n° 1206299 du 4 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises par M. A...les 14 mars 2008, 4 avril 2009 et 1er avril 2010, a annulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 30 septembre 2006 et 19 juillet 2011, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 16 avril 2012 et la décision " 48 SI " en date du 2 mars 2012 par laquelle le permis de conduire de M. A...a été invalidé ;

Sur le

non-lieu à statuer : 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A...en date du 18 juillet 2013, que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a procédé à la restitution des points retirés pour les infractions en date des 14 mars 2008 (1 point), 4 avril 2009 (1 point) et 1er avril 2010 (1 point) respectivement les 28 mai 2009, 21 avril 2010 et 22 avril 2011 ; que, dès lors, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions sont devenues sans objet ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de ces décisions de retraits de points ; Sur les autres infractions : S'agissant des infractions commises les 10 juillet 2004 (1 point), 7 mars 2008 (1 point) et 3 juin 2011 (4 points) : 3. Considérant qu'il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 4. Considérant qu'il résulte de la mention " CNT-CSA " pour " centre national de traitement-contrôle des sanctions automatisées ", figurant sur le relevé intégral d'information que les infractions ont été constatées par radar automatique et que M. A...s'est acquittée du paiement de l'amende forfaitaire afférente à ces infractions ; que ces règlements révèlent que l'intéressé s'est vu effectivement remettre les avis de contravention en cause ; que par suite, et dès lors que M. A...ne démontre pas qu'il aurait reçu un avis inexact ou incomplet, l'administration établit qu'elle s'est acquittée envers ce dernier de son obligation d'information préalable ; S'agissant de l'infraction commise le 30 septembre 2006 (2 points) : 5. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; qu'il en résulte notamment que, sauf dans le cas où le requérant produit au dossier une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ou soutient, sans être sérieusement contesté, ne pas avoir reçu ni réglé l'amende forfaitaire majorée relative à une infraction ayant donné lieu à un retrait de points, la mention d'une amende forfaitaire majorée définitive inscrite sur le relevé d'information intégral permet de tenir pour établi que l'intéressé a spontanément acquitté le montant de cette amende forfaitaire majorée ou n'a pas formé de réclamation, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, contre le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée qu'il a reçu ; 6. Considérant qu'il résulte du relevé d'information intégral qu'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis à l'encontre de M. A...à la suite de l'infraction en litige ; que l'avis de contravention, produit par le ministre de l'intérieur, lequel est signé par le requérant, est conforme au formulaire dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale, lesquelles codifient les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et fait apparaître non seulement que le requérant a été informé de ce qu'il encourait un retrait de points, mais également que " le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention " ; que, par ailleurs, la requête formée devant le ministère public le 11 avril 2012 n'est pas intervenue dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale ; que par suite, la réalité de l'infraction en cause est établie et l'information préalable requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a bien été délivrée ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de retrait de points relative à l'infraction commise le 30 septembre 2006 ; S'agissant de l'infraction commise le 19 juillet 2011 (4 points) : 7. Considérant, en l'espèce, que l'infraction en cause a été constatée sans interception de véhicule et a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée devenue définitive le 23 novembre 2011 ; que lorsque l'amende forfaitaire mentionnée à l'article 529 du même code n'a pas été payée dans le délai prescrit, l'amende forfaitaire majorée de plein droit, prévue à l'article 529-2 de ce code, est recouvrée en vertu d'un titre exécutoire dont un extrait est adressé au contrevenant sous forme d'avis à s'acquitter du montant de cette amende qui mentionne, notamment, le lieu et la date de la contravention ainsi que le délai et les modalités de la réclamation que l'intéressé peut former, sur le fondement de l'article 530 du même code, et qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ; que pour l'infraction susvisée, le ministre de l'intérieur produit un modèle d'avis de contravention au code de la route et un formulaire-type d'avis d'amende forfaitaire majorée comportant chacune des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que le ministre produit également l'attestation de paiement du trésorier principal du contrôle automatisé relative à l'encaissement, le 16 mars 2012, de la somme de 375 euros, en paiement de l'amende forfaitaire majorée afférente à cet avis de contravention ; que M.A..., qui a ainsi payé l'amende forfaitaire majorée afférente à l'infraction en cause doit être regardé comme ayant été destinataire de cet avis préalablement à l'émission de l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que, par suite, le requérant doit être regardé comme ayant bien reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de cette amende ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de retrait de points relative à l'infraction commise le 19 juillet 2011 ; Sur la décision " 48 SI " en date du 3 mars 2012 : 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le capital de points affecté au permis de conduire de M. A...était bien nul au 3 mars 2012 ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision " 48 SI " du 3 mars 2012 ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision " 48 SI " en date du 3 mars 2012 ainsi que les décisions de retrait de points pour les infractions commises les 30 septembre 2006 et 19 juillet 2011 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 16 avril 2012 et a enjoint au MINISTRE DE L'INTERIEUR de restituer six points ;

DECIDE :

Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 1206299 du 4 juin 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés. Article 2 : Les demandes d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 30 septembre 2006 et 19 juillet 2011 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par M. A...sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 13VE02328