INPI, 28 janvier 2022, NL 21-0165

Mots clés
produits • risque • nullité • propriété • société • terme • déchéance • rapport • règlement • rôle • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0165
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : LES BAINS DÉLI BO ; LES BAINS
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL09 ; CL16 ; CL25 ; CL30 ; CL32 ; CL33 ; CL35 ; CL41 ; CL43 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 4501421 ; 3763559
  • Parties : M / KIFARU SARL

Résumé

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Texte intégral

NL21-0165 Le 28 janvier 2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L.713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 30 juillet 2021, Monsieur J M (le demandeur) a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0165 contre la marque verbale n°18 4 501 421 déposée le 20 novembre 2018, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société KIFARU société à responsabilité limitée (le titulaire de la marque contestée), est titulaire, a été publié au BOPI 2019/11 du 15 mars 2019. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de tous les produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : Classe 30 pâtisseries ; Classe 43 Services de restauration (alimentation) 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque française antérieure n°10 3 763 559 portant sur le signe verbal reproduit ci-dessous, déposée le 2 septembre 2010, enregistrée le 10 août 2012 et régulièrement renouvelée : 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir que les produits et services en cause sont identiques et similaires, pour certains par complémentarité ; il invoque également la similitude des signes, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants ainsi que la notoriété de la marque antérieure, venant ainsi renforcer le risque de confusion. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 13 septembre 2021 et reçu le 15 septembre 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 15 novembre 2021.

II.- DECISION

A. Sur le droit applicable 8. La demande en nullité est présentée à l’encontre de la marque n°18 4 501 421 déposée le 20 novembre 2018 soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. 9. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 10. Ainsi, conformément à l’article L.714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au jour du dépôt de la marque contestée, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4». 11. A cet égard, l’article L. 711-4 du même code dispose notamment que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ». 12. Enfin, l’article L.713-3 du code précité précise que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ». 13. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B. Sur le fond 14. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale contestée n°18 4 501 421 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque verbale française antérieure n°10 3 763 559. 15. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits et services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 16. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1. Sur les produits et services 17. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 18. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de tous les produits et services de la marque contestée, à savoir : « pâtisseries ; Services de restauration (alimentation) ». 19. La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants, invoqués par le demandeur : « services de restauration (alimentation); Services hôteliers ». 20. Les « pâtisseries ; Services de restauration (alimentation) » de la marque contestée sont identiques et similaires par complémentarité aux services invoqués de la marque antérieure. 2. Sur les signes 21. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 22. La marque antérieure porte quant à elle sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 23. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 24. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. L’impression d’ensemble produite par les signes 25. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que la marque contestée est constituée de quatre éléments verbaux et la marque antérieure de deux termes. 26. Visuellement, phonétiquement et intellectuellement, le signe contesté reprend à l’identique les seuls éléments constitutifs de la marque antérieure, à savoir LES BAINS. 27. Si les signes diffèrent, pris dans leur ensemble, par la présence des termes DELI BO au sein de la marque contestée, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette dissemblance (infra points 29 à 31). 28. Ainsi, les signes en présence comportent des similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles générant des ressemblances d’ensemble. Les éléments distinctifs et dominants des signes 29. Au sein de la marque contestée, l’ensemble verbal LES BAINS, distinctif au regard des produits et services en cause est suivi des éléments DELI et BO. Le terme DELI est susceptible d’être perçu par le public pertinent, ainsi que le souligne le demandeur, comme évoquant le terme « délicatessen » soit une épicerie fine ou un restaurant traiteur ; ainsi, au regard des produits et services en cause, dont il est susceptible d’en désigner la nature ou le lieu de vente il apparaît faiblement distinctif et moins apte à retenir l'attention du consommateur. Il en va de même de l’élément BO, très court, placé en position finale. 30. Le public sera donc incité à porter son attention sur l’ensemble verbal LES BAINS placé en attaque dans la marque contestée et seul élément constitutif de la marque antérieure. 31. Par conséquent, les signes présentent des ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants. 3. Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce 32. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 33. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits ou services concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 34. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public pertinent des produits et services en cause est incarné par le grand public doté d’une attention moyenne sans caractéristique particulière. 35. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 36. En l’espèce, le demandeur souligne que « ce risque de confusion est d’autant plus grand que la distinctivité de la marque antérieure LES BAINS est renforcée par sa notoriété : la marque est en effet emblématique du monde de la nuit et de l’hôtellerie, ainsi que cela est d’ailleurs démontré par les quelques éléments joints à la présente procédure ». 37. Néanmoins, les pièces produites par le demandeur pour démontrer la notoriété de la marque antérieure relatent l’historique du club et n’établissent pas sa notoriété au jour du dépôt de la marque contestée ainsi qu’au jour de la demande en nullité. 38. En conséquence, la notoriété de la marque antérieure n’a pas été démontrée, de sorte qu’elle ne sera pas retenue comme facteur d’aggravation du risque de confusion. 39. Dès lors, seul le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure sera pris en compte pour l’appréciation du risque de confusion. 40. En l’espèce, la marque antérieure invoquée est dotée d’un caractère distinctif intrinsèque qui doit être considéré comme normal. 4. Sur l’appréciation globale du risque de confusion 41. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 42. Compte tenu de l’identité et de la similarité des produits et services en cause, des ressemblances d’ensemble entre les signes renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. 43. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour tous les produits et services visés par la demande. 7

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0165 est justifiée. Article 2 : La marque n°18 4 501 421 est déclarée nulle pour l’ensemble des produits et services désignés à l’enregistrement.